juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg, en s’appuyant sur l’exception de la sécurité des biens, pour discuter des niveaux de services de police dans la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion n'avait eu trait à aucune menace, aucune perte ni aucun dommage éventuel pour des biens de la municipalité. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le Comité consultatif conjoint sur la police de la Ville d’Amherstburg, en invoquant l’exception de la sécurité des biens afin de discuter d’ébauches de demandes de propositions pour les services de police ainsi que de la viabilité d’une proposition. L’Ombudsman a conclu que la discussion n'avait eu trait à aucune menace, aucune perte ni aucun dommage éventuel pour des biens de la municipalité. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le Comité consultatif conjoint sur la police et le conseil de la Ville d’Amherstburg afin de discuter d’une ébauche de demande de propositions pour les services de police. Bien que la Ville n’ait pas cité l’exception « permis en vertu d’une autre loi » à l’époque, la greffière a dit à l’Ombudsman que cette exception aurait pu s’appliquer car les réunions auraient pu se tenir à huis clos en vertu de la Loi sur les services policiers. La Loi sur les services policiers comprend deux exceptions qui permettent aux commissions des services policiers de tenir des réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que rien ne prouvait que le Comité ait examiné si la Loi sur les services policiers pouvait s’appliquer à ses discussions, et rien ne prouvait non plus que la Commission des services policiers locale ait discuté de la demande de propositions à huis clos en vertu de la Loi sur les services policiers. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que l’exception ne s’appliquait pas aux réunions du Comité et du conseil.
octobre 03, 201703 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. La municipalité croyait que la discussion sur les services de police mettait en cause la sécurité et la sûreté dans l’ensemble de la ville. L’Ombudsman a conclu que l’exception de la sécurité des biens s’applique à la protection des biens municipaux contre la perte ou les dommages matériels, et à la protection de la sécurité publique relativement à ces biens. Dans ce cas, la discussion à huis clos n’a pas porté sur des menaces, des pertes ou des dommages potentiels sur des biens municipaux. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
octobre 03, 201703 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La municipalité s’est appuyée sur cette exception car une partie du contrat d’emploi d’un ancien chef de police a été discutée, et des employés des services de police auraient pu être identifiés au sein de la communauté, même s’ils n’étaient pas nommés. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’avait porté sur aucune personne nommée et qu’il n’avait pas été question des employés à titre personnel. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
octobre 03, 201703 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Durant la réunion, le conseil a formé un groupe de travail de consultation sur les services de police, composé de trois membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail n’était pas un comité aux termes du règlement de procédure de la municipalité. Pour déterminer si le groupe de travail était un comité aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’Ombudsman a examiné le rôle et les fonctions de ce groupe. Quand un groupe échange principalement des renseignements ou fait avancer des positions dont une municipalité a déjà décidé, sans faire de travail préparatoire à la prise de décision du conseil, ce groupe ne constitue pas un comité. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que le groupe de travail avait exercé une fonction administrative. Par conséquent, ce n’était pas un comité aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités.
octobre 03, 201703 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. L’Ombudsman a constaté que la majeure partie de la discussion portait sur les niveaux de services et sur d’autres questions administratives, ainsi que sur les stratégies de partage de l’information avec les résidents locaux. Le conseil n’a pas discuté des employés, de leur rémunération ou de leur rôle individuels. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de cette exception.
octobre 03, 201703 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté l’adoption de cinq résolutions. L’Ombudsman a conclu que trois résolutions portaient sur des décisions de fond prises par le conseil. Certaines des résolutions auraient pu être formulées comme des directives au personnel, mais elles ne l’ont pas été. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que les votes n’étaient pas permis.
octobre 03, 201703 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Le conseil avait précédemment obtenu des conseils juridiques communiqués par écrit par ses avocats au sujet du contrat d’un ancien chef de police, mais ces conseils n’ont pas été discutés durant la réunion à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait uniquement eu pour objectif de déterminer si les renseignements sur le contrat devraient être divulgués au public, et si oui comment. Il n’y a pas eu de communication des avocats, ni d’autres communications connexes. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.