vérificateur général

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Ville du Grand Sudbury

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée nomination vérificateur général contrat 
février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat et de la nomination du vérificateur général. L’Ombudsman a conclu que les renseignements concernant le contrat d’emploi d’un membre du personnel identifié constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.