autre palier de gouvernement

Liste des résumés

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Canton de McKellar

239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations  autre palier de gouvernement négociation négociation (éventuelle) 
août 04, 202104 août 2021

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de McKellar s’était réuni irrégulièrement à huis clos le 24 juin 2021, pour discuter du West Parry Sound Pool and Wellness Centre, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de sa position concernant des négociations en cours avec six municipalités et deux communautés des Premières Nations, au sujet d’une piscine et d’un centre de bien-être communs. Par conséquent, cette discussion était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Cité de Pickering

239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations  autre palier de gouvernement 
septembre 23, 202023 septembre 2020

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020. Notre examen a conclu que le personnel avait fait le point sur des négociations en cours avec la province, la Région de Durham et la Ville d’Ajax, relativement au projet d’aménagement de Durham Live et à un éventuel arrêté ministériel de zonage. L’Ombudsman a conclu que cette discussion était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Ville de Moosonee

239(3.1) L'éducation ou la formation  travaux du conseil expert-conseil municipal autre palier de gouvernement 
septembre 09, 201409 septembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Moosonee pour obtenir des renseignements d’un expert-conseil municipal du ministère des Affaires municipales et du Logement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Durant la séance à huis clos, l'expert-conseil municipal a examiné une lettre de la ministre et a discuté des modalités d’une entente de financement offerte par le Ministère à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’éducation ou la formation, car les renseignements communiqués au conseil n’étaient pas de nature générale et portaient sur des questions qui concernaient directement les travaux de la municipalité.