scrutin secret

Liste des résumés

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Ville d'Owen Sound

Vote scrutin secret responsabilisation et transparence 
mai 24, 202224 mai 2022

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville d'Owen Sound avait enfreint les règles relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 14 mars 2022. À l'époque, en raison de la pandémie de COVID-19, la salle du conseil – où se tiennent les réunions du conseil et des comités de la Ville – était fermée aux membres du public. Cependant, le public avait la possibilité de regarder les délibérations en direct. La plainte alléguait que la réunion du conseil tenue à cette date s’était indûment déroulée à huis clos car le public ne pouvait pas voir qui était présent, ou comment chaque membre du conseil avait voté, étant donné que ces renseignements n’étaient pas affichés à l'écran. L'Ombudsman a conclu qu'il n'y avait pas eu d'infraction à la Loi ou au règlement de procédure de la Ville; rien n’exige que le public puisse voir qui est présent dans la salle du conseil, et le public a pu voir les résultats de chaque vote pendant la réunion.

Ville de Welland

Vote vote (illégal) scrutin secret 
novembre 24, 201724 novembre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour nommer un nouveau membre du conseil. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté au scrutin secret pour choisir un candidat afin de pourvoir le poste vacant au conseil. L’Ombudsman a conclu que le vote était illégal, car il ne s’était pas déroulé au cours d’une réunion dûment tenue huis clos et car il ne portait pas sur une question de procédure ou ne visait pas à donner des directives au personnel. L’Ombudsman a aussi conclu que la Loi de 2001 sur les municipalités interdit de voter par bulletin et que, à quelques exceptions près, de tels votes sont sans effet.

Ville de Timmins

Vote vote (illégal) scrutin secret 
janvier 23, 201723 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter du processus de recrutement en vue de remplacer un membre du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion, le conseil a eu recours au scrutin secret pour élire des membres à un comité d’embauche. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception citée. Par conséquent, le conseil n’était pas en droit de voter. De plus, la Loi de 2001 sur les municipalités interdit de voter au scrutin secret.

Canton de Baldwin

Vote vote (illégal) directives au personnel scrutin secret 
décembre 09, 201409 décembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la réunion, le conseil a voté au scrutin secret pour sélectionner un candidat au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a ensuite enjoint au personnel d’offrir le poste au candidat sélectionné au scrutin secret. L’Ombudsman a conclu que même s’il était permis de donner une directive au personnel lors d’une réunion à huis clos, la directive résultait d’un scrutin secret, qui constitue une violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.​