vote (de procédure)

Liste des résumés

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Canton de Black River-Matheson

Vote vote (illégal) vote (de procédure) 
novembre 08, 202408 novembre 2024

L’Ombudsman a conclu que lors d’une réunion extraordinaire tenue le 20 février 2024, le Conseil du Canton de Black River-Matheson avait tenu un vote à huis clos en contravention de la Loi de 2001 sur les municipalités du fait qu’il ne s’agissait pas d’une question de procédure ni d’une directive destinée au personnel, même si le sujet traité relevait de l’exception concernant les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s.

Ville de Niagara Falls

Vote vote (de procédure) 
mai 12, 201712 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait des exceptions citées. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté pour enjoindre au personnel d’examiner de plus près la question, une fois que le conseil aurait repris sa séance publique. L’Ombudsman a conclu qu'il s'agissait d'un vote de procédure et que ce vote était donc permis.