éolienne

Liste des résumés

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Municipalité de Bluewater

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels conseil juridique éolienne 
décembre 19, 201319 décembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Bluewater en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un règlement municipal sur les frais de construction des éoliennes. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a donné des conseils juridiques sur le règlement d’un différend avec diverses compagnies d’éoliennes et sur les mesures que la municipalité devrait prendre pour éviter des poursuites judiciaires. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Municipalité de Bluewater

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat conseil juridique éolienne 
décembre 19, 201319 décembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Bluewater en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement concernant les frais de construction d’éoliennes. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil sur le règlement d'un conflit avec diverses sociétés d’éoliennes et sur les mesures que la municipalité devrait prendre pour éviter des poursuites. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.