septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a constaté que la Ville de Grimsby, la Ville de Lincoln et le Canton de West Lincoln ont tenu une réunion mixte au sens du paragraphe 236(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Un seul ordre du jour a été préparé pour cette réunion, et le même avis public a été affiché par les trois municipalités. Lors de la réunion, les membres des trois conseils municipaux ont agi comme un seul et même organe au moment d’adopter les résolutions et les motions, et un seul procès-verbal a été dressé.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a constaté que la Ville de Grimsby, la Ville de Lincoln et le Canton de West Lincoln ont tenu une réunion mixte au sens du paragraphe 236(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Un seul ordre du jour a été préparé pour cette réunion, et le même avis public a été affiché par les trois municipalités. Lors de la réunion, les membres des trois conseils municipaux ont agi comme un seul et même organe au moment d’adopter les résolutions et les motions, et un seul procès-verbal a été dressé.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a constaté que la Ville de Grimsby, la Ville de Lincoln et le Canton de West Lincoln ont tenu une réunion mixte au sens du paragraphe 236(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Un seul ordre du jour a été préparé pour cette réunion, et le même avis public a été affiché par les trois municipalités. Lors de la réunion, les membres des trois conseils municipaux ont agi comme un seul et même organe au moment d’adopter les résolutions et les motions, et un seul procès-verbal a été dressé.