Les citoyens les plus vulnérables de l’Ontario sont pénalisés

TORONTO, Ontario (31 mai 2006) – Les personnes handicapées de l’Ontario ont été privées de prestations d’invalidité qui se chiffrent, au bas mot, à 6 millions de dollars à cause des retards occasionnés par le ministère des Services sociaux et communautaires et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et d’un règlement provincial qui limite à quatre mois les prestations rétroactives. « Des milliers de citoyens parmi les plus vulnérables de l’Ontario sont les perdants d’un jeu de l’attente d’une indifférence cruelle et extrêmement bureaucratique » déclare M. Marin dans son nouveau rapport intitulé « Les perdants du jeu de l’attente ».  

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées fournit un soutien du revenu, y compris les prestations de maladie et autres, aux personnes handicapées dans le besoin. L’enquête a été lancée après que le Bureau de l’Ombudsman a reçu 71 plaintes liées à des demandes de prestations. Les requérants se plaignaient d’avoir attendu jusqu’à dix mois avant de connaître la réponse de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées qui détermine si un requérant qui fait une demande de soutien financier est ou non une « personne handicapées » aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Au cours de l’enquête, l’Ombudsman a reçu 74 plaintes additionnelles. L’analyse des statistiques du Ministère a révélé qu’au moins 4 630 personnes, et probablement bien plus, avaient soufffert des retards entre le 1er avril 2004 et le 31 décembre 2005.    

Pour comble, M. Marin a appris que lorsqu’il a été décidé qu’un requérant a droit à un soutien financier, un règlement limite à quatre mois ses prestations rétroactives, quel que soit le retard occasionné par le Ministère dans le traitement de la demande, et ce, même si le requérant n’est aucunement responsable dudit retard.

« Depuis la création du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, il semble que des milliers de personnes reconnues admissibles à l’aide sociale ont apporté des contributions cumulatives qui se chiffrent à des millions de dollars aux caisses du gouvernement de l’Ontario, et ce, en étant privées de prestations rétroactives parce que le gouvernement était incapable de traiter leurs demandes dans les délais prescrits. »

« C’est injuste que de priver ne serait-ce qu’une seule personne de ses prestations rétroactives à cause des retards du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Mais c’est carrément honteux que le programme prive des milliers de personnes vulnérables de leurs prestations » déclare M. Marin dans son rapport.

Le rapport de l’Ombudsman contient sept recommandations qui visent à réduire les retards de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées et à améliorer les normes de service. « Il faut dès aujourd’hui changer les règles du jeu de l’attente du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le Ministère doit se livrer à une introspection et se souvenir de sa raison d’être : protéger les Ontariens handicapés démunis », affirme M. Marin.   

Le rapport recommande également que soit modifié le règlement de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées pour éliminer la limite de quatre mois des prestations rétroactives et que les personnes qui ont été privées de prestations rétroactives à cause des retards du Ministère soient remboursées.  

« Je considère que le seul moyen de corriger la situation est de remettre aux perdants du jeu de l’attente les prestations auxquelles ils auraient eu droit si ce n’eut été des retards du Ministère. Sans les retards du Ministère, ces gens auraient reçu les fonds nécessaires pour améliorer leur qualité de vie, pour acheter de la nourriture, pour faire leur lavage et vêtir leurs enfants. Ces fonds leur ont été retirés sans qu’ils l’aient mérité » constate M. Marin.

Dans sa réponse aux recommandations de l’Ombudsman, le Ministère s’engage à améliorer les normes de service et précise que les modifications nécessaires ont été apportées pour que dorénavant, les requérants reçoivent des prestations rétroactives à partir du jour où leur demande est complète. Il a également déclaré qu’il examinerait la recommandation de l’ombudsman sur la restitution, mais sans s’engager formellement.  

L’Ombudsman insiste pour que le Ministère agisse rapidement et trouve les moyens nécessaires pour rembourser les personnes touchées. « Bien qu’il soit compréhensible que le Ministère ait besoin de temps, surtout lorsqu’on pense aux problèmes que présente la tenue des statistiques… j’insiste pour que le Ministère donne à cette question la priorité qu’elle mérite pleinement », conclut le rapport de M. Marin.

« Mon enquête a révélé que des milliers de personnes handicapées ont été privées de prestations auxquelles elles auraient eu droit sans les retards du Ministère et sans la restriction réglementaire des prestations rétroactives. Plusieurs parmi les personnes touchées ont subi des mois de difficultés financières injustifiées et ont fini par perdre des sommes qui leur auraient permis d’acheter de la nourriture, de s’abriter et de satisfaire d’autres besoins essentiels. J’insiste pour que le Ministère agisse rapidement et trouve les moyens nécessaires pour rembourser à ces personnes les sommes qu’elles auraient dû recevoir et dont elles ont été privées à cause des retard du Ministère. »


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Bureau de l’Ombudsman
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