déclaration d’intérêt

Liste des résumés

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Canton de Jocelyn

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée déclaration d’intérêt renseignements privés 
septembre 06, 202406 septembre 2024

L’Ombudsman a enquêté sur la séance à huis clos tenue par le Conseil du Canton de Jocelyn le 4 avril 2023. Le Conseil a invoqué l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée pour discuter de la déclaration d’intérêt d’un(e) propriétaire privé(e) qui souhaitait disposer d’un bien-fonds pour aider le Canton à régler une question foncière. L’Ombudsman a conclu que cette discussion entrait dans cette exception puisque la déclaration d’intérêt constituait un renseignement privé dans ce cas.

Ville de London

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds position de négociation déclaration d’intérêt transaction foncière (éventuelle/hypothétique) information déjà publique avant la réunion 
juin 12, 201512 juin 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d'Oshawa

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds transaction foncière (en cours) information sur un bien-fonds lettre d’un avocat déclaration d’intérêt 
juin 28, 201328 juin 2013

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d'Oshawa pour discuter d'une question concernant la disposition de biens-fonds appartenant à la municipalité, en invoquant l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds. Le conseil a discuté d'un rapport du personnel donnant de l'information sur le bien-fonds ainsi que la lettre d'un avocat d'un acheteur intéressé. Le conseil a également discuté de la façon de procéder à la disposition des biens-fonds. L'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.