novembre 22, 202422 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu que le comité plénier du Conseil du Comté de Norfolk a mené, le 16 janvier 2024, une discussion à huis clos qui n’entrait pas dans l’exception invoquée des renseignements privés, car les échelles salariales examinées à cette séance ne constituaient pas des renseignements privés sur une personne pouvant être identifiée. Toutefois, la discussion était permise, car elle entrait dans l’exception des relations de travail du fait qu’elle concernait un plan de réorganisation du personnel.
octobre 19, 202319 octobre 2023
Le Conseil de la Ville de Deep River a invoqué l’exception fondée sur des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable pour tenir une séance à huis clos et y discuter de la structure organisationnelle de la Ville. La discussion portait sur des renseignements au sujet d’un changement de poste pour deux personnes identifiables. Le Conseil a discuté de changements associés aux salaires et aux responsabilités de ces deux personnes, ainsi que des répercussions de ces changements sur la structure organisationnelle de la Ville. L’Ombudsman a conclu que ces renseignements constituaient des renseignements privés. Par conséquent, la discussion entre dans l’exception des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable.
mai 12, 202212 mai 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de trois réunions tenues à huis clos par le conseil du Canton de Huron-Kinloss. La plainte alléguait que les discussions tenues à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, lors de chacune de ces réunions, constituaient une infraction aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de renseignements privés concernant certains membres du personnel municipal en particulier, comme leurs salaires, leur rendement au travail, et leur prochain départ à la retraite. Il n’y a donc pas eu de violation des règles des réunions publiques lors de ces réunions à huis clos.
août 15, 201915 août 2019
L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu'il a discuté à huis clos de changements à la rémunération des conseillers municipaux. L'Ombudsman a estimé que cette discussion ne relevait pas de l'exception des « renseignements privés » qui avait été citée pour clore la réunion.
février 14, 201914 février 2019
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales, en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du conseil a principalement porté sur le rôle et la nature du poste proposé, et notamment sur les responsabilités et les fonctions générales de ce poste, sur le salaire et sur la durée du contrat. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, car elle n’avait porté ni sur les relations entre la municipalité et ses employés, ni sur des personnes en particulier relativement à une éventuelle embauche.
janvier 23, 201723 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du prochain départ à la retraite du directeur général (DG). Le conseil a discuté du salaire du DG et du processus de recrutement pour embaucher un nouveau DG. Aucun candidat n’a été identifié ou évoqué durant la réunion. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus d’embauche ne relève pas des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus de recrutement n'a pas trait aux renseignements personnels et ne relève pas de l'exception des renseignements privés, à moins que la discussion ne soit subsidiaire ou brève. Par conséquent, la discussion du conseil sur le processus de recrutement ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
avril 19, 201619 avril 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de l’indemnisation des conseillers et des employés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel a comporté une discussion sur des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu que les questions d’indemnisation du personnel relevaient de cette exception. L’Ombudsman a aussi conclu que les questions de rémunération des conseillers ne relevaient pas de l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés car les membres du conseil ne sont pas des employés municipaux.
avril 19, 201619 avril 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de la rémunération des conseillers et de l’indemnisation des employés, en invoquant l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel comportait une discussion des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité ainsi que des changements de salaires d’employés identifiés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’indemnisation des employés comportait des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et que cette partie de la discussion du conseil relevait donc de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la rémunération des conseillers ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
janvier 29, 201629 janvier 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman pour discuter d’un organigramme municipal, des postes individuels du personnel et de sa restructuration. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les échelles salariales pour les postes de gestion ne relevait pas, en elle-même, de l’exception. Cependant, dans ce cas, la discussion sur les échelles salariales était liée à la discussion plus générale des postes individuels du personnel. Par conséquent, la discussion s'inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
novembre 02, 201502 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’un membre du personnel qui était candidat au poste de greffier adjoint, en invoquant l’exception des renseignements privés. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a nommé cette personne au poste de greffier adjoint. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car le candidat était identifié par son nom et le conseil avait discuté de ses antécédents professionnels, de son rendement au travail et de renseignements sur son salaire.
avril 24, 201524 avril 2015
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des changements au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
avril 24, 201524 avril 2015
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des modifications au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient eu traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
mars 02, 201502 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un certain nombre de questions de dotation en personnel. La discussion a notamment porté sur l’examen du rendement du personnel, la réorganisation, la conduite du personnel, la discipline et le salaire de certains employés. L’Ombudsman a conclu que ces questions sont considérées comme des renseignements privés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et que, par conséquent, elles relèvent de l’exception des renseignements privés.
mars 02, 201502 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron pour discuter de plusieurs questions de dotation en personnel, en invoquant l’exception des relations de travail. La discussion a notamment porté sur l’examen du rendement et la conduite du personnel, les mesures de discipline et les salaires de certains employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
avril 09, 201409 avril 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés afin de discuter de l'augmentation salariale annuelle pour le conseil et le personnel non syndiqué. Depuis longtemps, la municipalité avait pour habitude de corréler les salaires du conseil aux taux de rémunération du personnel non syndiqué. La discussion n’a pas évoqué la rémunération des membres du conseil séparément des pourparlers sur l’augmentation salariale générale à appliquer au personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations et aux conditions de travail pour d'autres questions que les négociations collectives, y compris la rémunération en dehors des modalités traditionnelles d’emploi. L’Ombudsman a conclu que l’examen fait par le conseil d’une augmentation salariale pour les employés non syndiqués relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que l’exception peut uniquement s’appliquer à la rémunération du conseil quand celle-ci est corrélée à la rémunération du personnel non syndiqué et quand il n’y a pas d’examen distinct des salaires des membres du conseil.
décembre 06, 201306 décembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité du personnel du Canton de Leeds et les Mille-Îles pour discuter de renseignements et d’opinions du personnel sur la rétribution des cadres supérieurs. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Le mandat du Comité était de faire des recommandations au conseil sur cette question et de négocier une entente de principe avec les employés sur la rémunération et le maintien des effectifs. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés car elle avait porté directement sur les conditions d’emploi des cadres supérieurs.
octobre 30, 201330 octobre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité du personnel du Canton de Bonfield en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés afin de discuter de certains employés municipaux, de leur emploi et de leur situation salariale. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception citée.
janvier 11, 201111 janvier 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Mattawa en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du salaire d’un membre du personnel. L’Ombudsman a conclu que le salaire d’un employé, par opposition à une grille de salaire pour un certain poste, pouvait constituer des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.