novembre 12, 202412 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de McGarry à propos de la démission du maire le 1er septembre 2023 relevaient des exceptions pour renseignements privés et pour conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
décembre 06, 202306 décembre 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Comté de Haliburton pour discuter de la fermeture d’une salle d’urgence dans un hôpital local. L’Ombudsman a examiné la question de savoir si l’exception relative à des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e) pouvait s’appliquer à la discussion. Lors de la réunion, un membre du Conseil a communiqué un avis juridique obtenu auprès d’un(e) avocat(e). Ce conseiller avait communiqué avec l’avocat(e) en tant que membre du Conseil, bien que ce dernier ne lui eût donné aucune instruction en ce sens. L’Ombudsman a reconnu que le secret professionnel de l’avocat(e) s’appliquait dès que le client potentiel fait la première démarche, même avant l’établissement d’une relation professionnelle en bonne et due forme. Il a conclu que certaines parties de la discussion tenue à huis clos répondaient aux critères de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
octobre 13, 202013 octobre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton d’Emo avait enfreint les exigences en matière de réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, le 23 juin 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil sur une question concernant le « Code de conduite du conseil » ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête a conclu que la discussion du conseil avait porté sur la préoccupation exprimée par un membre du conseil au sujet de courriels que d’autres membres du conseil, qui étaient nommés, avaient reçus de citoyens de la municipalité, et auxquels ils avaient présumément répondu. Les noms des personnes qui avaient envoyé ces courriels, et le contenu de la correspondance, ont aussi été divulgués. Le membre du conseil a discuté de ses impressions, ses préoccupations et ses opinions au sujet de la conduite des conseillers identifiés, à l’égard de ces courriels. L’Ombudsman a conclu que cette discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
août 15, 201915 août 2019
L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu'il a discuté à huis clos de changements à la rémunération des conseillers municipaux. L'Ombudsman a estimé que cette discussion ne relevait pas de l'exception des « renseignements privés » qui avait été citée pour clore la réunion.
juillet 18, 201818 juillet 2018
L’Ombudsman a enquêté sur les séances à huis clos d’une réunion tenue par le conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté des circonstances personnelles d'un conseiller qui faisait l’objet d’un rapport du Commissaire à l’intégrité. En général, une discussion sur un rapport du Commissaire à l’intégrité ne relève pas à elle seule de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, car elle porte ici sur un conseiller à titre d’élu. Cependant, l’Ombudsman a conclu que des renseignements concernant les circonstances personnelles du conseiller ont été discutés, ce qui relève de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant la séance à huis clos, le conseil a cherché à déterminer s’il devait pourvoir ce poste vacant par nomination ou par élection partielle, et il a aussi discuté au moins une personne qui pouvait être identifiée à titre de candidat éventuel à ce poste. La discussion sur cette personne comportait des renseignements privés au sujet de ses qualifications et de son expérience. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion sur le processus à suivre pour pourvoir le poste vacant au conseil (par nomination ou par élection partielle) ne comprenait pas de renseignements personnels. Cette partie de la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
mai 22, 201822 mai 2018
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia. L’Ombudsman a conclu que la municipalité était en droit de discuter à huis clos d’allégations non avérées sur la conduite d’un membre du conseil en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
avril 19, 201619 avril 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de la rémunération des conseillers et de l’indemnisation des employés, en invoquant l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel comportait une discussion des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité ainsi que des changements de salaires d’employés identifiés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’indemnisation des employés comportait des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et que cette partie de la discussion du conseil relevait donc de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la rémunération des conseillers ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
avril 19, 201619 avril 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de l’indemnisation des conseillers et des employés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel a comporté une discussion sur des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu que les questions d’indemnisation du personnel relevaient de cette exception. L’Ombudsman a aussi conclu que les questions de rémunération des conseillers ne relevaient pas de l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés car les membres du conseil ne sont pas des employés municipaux.
novembre 09, 201509 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter de la conduite, des rôles et des responsabilités du maire. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur un membre d’un comité ou du conseil peut être considérée comme de nature privée si elle comporte l’évaluation de la conduite ou du rendement d’une personne. L’Ombudsman a conclu que, même si certaines parties de la discussion du conseil portaient sur des renseignements privés, sa discussion sur la conduite officielle du maire n’était pas couverte par l’exception des renseignements privés. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il ne serait pas réaliste d’entrecouper la discussion tenue à huis clos, étant donné le lien entre les parties de la discussion qui ne relevaient pas de l’exception et celles qui en relevaient.
septembre 08, 201408 septembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’allégations non prouvées contre un membre du conseil. L’Ombudsman a souligné que les renseignements concernant une personne à titre professionnel revêtent un caractère plus personnel s’ils ont trait à un examen minutieux de la conduite de cette personne. Dans ce cas, le conseil a examiné des allégations non prouvées contre un membre du conseil qui n’avaient ni fait l’objet d’une enquête ni été rendues publiques à l’époque. Cette partie des discussions relevait de l’exception des renseignements privés.
juin 27, 201427 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Adelaide Metcalfe en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de commentaires faits par un conseiller sur le rendement des employés. La discussion a notamment porté sur les préoccupations exprimées par des membres du personnel identifiés au sujet des répercussions des commentaires du conseiller. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion générale sur les tensions entre le conseil et le personnel ne serait permise à huis clos. Toutefois, comme le conseil avait discuté de renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et qui étaient membres du public, et de certains membres du personnel, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
avril 09, 201409 avril 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés afin de discuter de l'augmentation salariale annuelle pour le conseil et le personnel non syndiqué. Depuis longtemps, la municipalité avait pour habitude de corréler les salaires du conseil aux taux de rémunération du personnel non syndiqué. La discussion n’a pas évoqué la rémunération des membres du conseil séparément des pourparlers sur l’augmentation salariale générale à appliquer au personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations et aux conditions de travail pour d'autres questions que les négociations collectives, y compris la rémunération en dehors des modalités traditionnelles d’emploi. L’Ombudsman a conclu que l’examen fait par le conseil d’une augmentation salariale pour les employés non syndiqués relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que l’exception peut uniquement s’appliquer à la rémunération du conseil quand celle-ci est corrélée à la rémunération du personnel non syndiqué et quand il n’y a pas d’examen distinct des salaires des membres du conseil.
avril 18, 201218 avril 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles, en invoquant l’exception des renseignements privés, afin de discuter d’une augmentation de salaire pour les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’établissement de la politique de rémunération et de dépenses des membres du conseil relevait de renseignements sur les membres du conseil à titre professionnel, et non pas de renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.