Déclaration de l’Ombudsman de l’Ontario Paul Dubé sur l’isolement des détenus et l’affaire Adam Capay

(TORONTO – 27 février 2019) L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a publié aujourd’hui la déclaration suivante à la lumière de la décision rendue par le juge John Fregau de suspendre la procédure à l'encontre d'Adam Capay, un homme de 26 ans qui a passé plus de quatre ans en isolement (isolement cellulaire) en attendant son procès, à Thunder Bay et Kenora :

« La décision du juge Fregau et la libération d’Adam Capay ont relancé les discussions sur l’isolement des détenus dans les établissements correctionnels de l’Ontario. Au cours des dernières années, mon Bureau a alerté le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels quant à des centaines de plaintes sur le recours à l’isolement, et une augmentation des plaintes ainsi que le cas de M. Capay m'ont mené à ouvrir une enquête systémique en décembre 2016.

« Mon rapport d’enquête, Les oubliés de la surveillance, paru en avril 2017, a non seulement révélé pour la première fois que M. Capay était en isolement depuis plus de quatre ans, sans bénéficier de la surveillance ou des examens requis, mais il a aussi suscité plusieurs améliorations dans la manière dont le Ministère fait le suivi des détenus en isolement, après l'acceptation de toutes mes recommandations par le Ministère.

« Entre autres choses, la technologie de suivi des détenus et la formation du personnel sur la façon de l'utiliser se sont améliorées, et les rapports sur le nombre de détenus placés en isolement dans chacun des établissements de la province sont désormais partagés et examinés quotidiennement. Toutefois, certaines questions clés n’ont pas encore été traitées.

« Comme notre enquête l’a montré, le Ministère n’a pas appliqué une définition claire de l’isolement – cette définition variait d’un établissement à un autre, et ne respectait pas uniformément la norme internationale voulant que l’isolement ne dure pas plus de 22 heures à la fois. Une nouvelle définition, ainsi qu'une durée maximale des placements en isolement et la mise en place d’examinateurs indépendants chargés de les surveiller, ont été incluses à la loi adoptée par le gouvernement précédent en mai 2018, qui n’est pas encore entrée en vigueur.

« L’histoire de M. Capay a fait les manchettes parce que quatre ans en isolement, c’est choquant en soi – c’est presque inimaginable. Mais son cas, bien qu’extrême, n'était pas unique. De nombreux détenus sont placés en isolement parce qu’ils souffrent de maladies mentales ou de déficiences intellectuelles, et le personnel correctionnel croit qu’il ne dispose pas d’autre moyen de les héberger. Les gestionnaires et le personnel des établissements correctionnels nous disent depuis des années qu'ils ont besoin de plus de formation et d'options supplémentaires d'hébergement pour relever ces défis. Je suis d'accord.

« L’isolement cellulaire est une forme extrême de punition qui peut avoir des effets graves et durables sur l’état mental d’une personne. C’est pourquoi les Nations Unies considèrent l’isolement cellulaire prolongé comme cruel et inhumain, et recommandent que les placements ne dépassent jamais 15 jours. En Ontario, l’isolement est censé être utilisé en tout dernier recours et, même dans ce cas, il est censé être justifié, examiné, et communiqué aux échelons les plus hauts du Ministère.

« Dans le cadre de notre processus normal à la suite d’une enquête, le Ministère continue de faire rapport à mon Bureau sur ses progrès dans l'application de mes recommandations, que je publie dans mon Rapport annuel. Les progrès accomplis jusqu’à présent ont profité aux détenus et au personnel correctionnel, mais ils ne seront pas complets si une définition claire de l’isolement et des limites strictes de son utilisation ne sont pas inscrites dans la loi. J’ai bon espoir que, dans le cadre de son engagement à améliorer les services correctionnels, le gouvernement mettra en œuvre une telle loi. »