L’Ombudsman se prépare pour l'élargissement de sa surveillance à la protection des enfants et aux services en français

(TORONTO, 12 avril 2019) – L’Ombudsman Paul Dubé peut maintenant communiquer plus de détails sur son plan concernant le nouveau mandat de surveillance de son bureau sur la protection de l’enfance et les services en français, qui entre en vigueur le 1er mai.

La demande de fonds supplémentaires faite par l'Ombudsman pour assumer cet élargissement de sa surveillance a été approuvée par la Commission de régie interne (CRI) de l'Assemblée législative.

Comme annoncé précédemment, l’Ombudsman crée deux nouvelles unités spécialisées dans le traitement des plaintes et des enquêtes pour des domaines qui relevaient auparavant de la compétence de l’Intervenant en faveur des enfants et du Commissaire aux services en français (CSF).

La loi adoptée en décembre (Projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité) ferme ces deux bureaux indépendants et transfère la plupart de leurs responsabilités à l’Ombudsman. (Elle a aussi fermé le bureau indépendant du Commissaire à l’environnement de l’Ontario et a transféré ses responsabilités à la Vérificatrice générale, à compter du 1er avril.)

« Regrouper deux autres bureaux au sein du nôtre, tout en respectant leurs différents mandats légaux, leur expertise et leur importance pour les communautés qu’ils desservent, a été complexe et exigeant », a dit M. Dubé. « Nous nous sommes appuyés sur notre modèle organisationnel, qui a fait ses preuves, pour régler efficacement les plaintes et mener des enquêtes puissantes. Je suis persuadé que cette structure, qui a été reprise par des bureaux de surveillance partout au Canada et ailleurs dans le monde, enrichira notre travail dans tout notre domaine de surveillance. »


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La demande de supplément de budget a été présentée par l’Ombudsman à la CRI le 2 avril 2019 et a maintenant été approuvée. Quelque 8,9 millions $ de financement permanent ont été alloués en plus au budget de l’Ombudsman, de 20,4 millions $, pour l’ajout de 43 employés – portant à 186 le nombre total de postes à plein temps approuvés pour le bureau.

La CRI a aussi approuvé un montant de 3,3 millions $ pour des coûts de transition non récurrents. Ce total inclut des indemnités de départ pour certains employés dont les postes n’ont pas été transférés par la loi – plus précisément des postes consacrés uniquement à la défense des intérêts des enfants, qui relevaient du bureau de l’Intervenant (le Projet de loi 57 a uniquement transféré le rôle d’enquête de l’Intervenant à l’Ombudsman, et non son rôle de défense). D’autres postes seront éliminés parce qu’ils faisaient double emploi ou n’étaient pas nécessaires au sein de la structure organisationnelle de l’Ombudsman (p. ex., un poste au CSF qui coordonnait les services de soutien avec l’Assemblée législative). Au total, 52 postes seront éliminés, trois au bureau de l’ancien CSF, et le reste au bureau de l’ancien Intervenant.

Le financement ponctuel unique comprend aussi un montant de 8 100 $ pour aider l’Ombudsman à accueillir la conférence annuelle de l’Association internationale des commissaires linguistiques à Toronto, les 26 et 27 juin – engagement pris précédemment par le CSF. L’événement rassemblera des spécialistes en promotion des droits linguistiques venus du monde entier, pour discuter des enjeux de la préservation des langues des communautés minoritaires et autochtones.

En comparaison aux prévisions budgétaires de l’an dernier pour l'ensemble des deux anciens bureaux, le plan de l’Ombudsman représente une réduction de coûts de 3,5 millions $ pour cet exercice financier, et des économies prévues d'au moins 6 millions $ par an au cours des années à venir.

« Mon objectif continu est d’assurer un service de haute qualité aux citoyens, tout en faisant une utilisation responsable et prudente des fonds publics », a dit M. Dubé.

Les changements surviennent alors que les plaintes à l’Ombudsman sont en hausse – son bureau a reçu quelque 27 000 plaintes durant l’exercice financier 2018-2019, soit une augmentation d’environ 30 % par rapport à l’année précédente (des statistiques et de plus amples détails seront communiqués quand le rapport annuel de l’Ombudsman sera déposé à l’Assemblée législative en juin).

Le mandat de l’Ombudsman a aussi pris deux fois plus d’importance à la suite de changements de loi entrés en vigueur en 2016. Depuis, l’Ombudsman prend les plaintes concernant 444 municipalités, 82 conseils scolaires et autorités scolaires, et 21 universités, ainsi que plus de 500 ministères, organismes, conseils, commissions, sociétés et tribunaux du gouvernement provincial.

« Nous avons beaucoup appris en prenant la surveillance de nouveaux secteurs aussi complexes que les municipalités, les universités et les conseils scolaires, notamment l’importance d’élaborer un savoir-faire dans ces domaines au sein de notre bureau et d’établir des relations avec les nouveaux intervenants », a dit M. Dubé.

« Cette expérience est l’une des raisons principales pour lesquelles nous mettons sur pied des équipes spécialisées dans nos nouveaux domaines de surveillance, et nous appuyons sur l’expertise de nos nouveaux collègues des anciens bureaux de l’Intervenant en faveur des enfants et du Commissaire aux services en français. Ainsi, les plaintes, les enquêtes en cours et les préoccupations des intervenants seront traitées sans heurt et sans interruption à compter du 1er mai. »

De plus amples détails, notamment sur la façon de porter plainte auprès des nouvelles unités, seront communiqués à l’approche du 1er mai, a ajouté M. Dubé.


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