L’Ombudsman Paul Dubé appuie les Principes de Venise, fondements juridiques puissants pour les institutions d’ombudsmen

(TORONTO – 12 février 2020) Prenant la parole devant des collègues du Canada et d’ailleurs dans le monde, l’Ombudsman de l’Ontario Paul Dubé a accueilli favorablement cette semaine les nouvelles normes internationales qui définissent, promeuvent et protègent le rôle des ombudsmen dans le renforcement de la démocratie et la promotion des droits fondamentaux.

Les ombudsmen qui renforcent la démocratie en exerçant leur surveillance sur le gouvernement et le secteur public disposent désormais d’un ensemble unique de normes internationales, connues sous le nom de Principes de Venise, qui énoncent les principes juridiques fondamentaux essentiels à la mise en place d’institutions indépendantes et impartiales d’ombudsmen.

Soulignant qu’un ombudsman est un élément important dans les États fondés sur la démocratie, la primauté du droit, la bonne administration et le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, les 25 Principes de Venise constituent les premières normes indépendantes et mondialement reconnues pour le bon fonctionnement et l’indépendance des ombudsmen parlementaires et des ombudsmen de services publics.

« En tant qu’Ombudsman de l’Ontario et président de la région Amérique du Nord de l’Institut international de l’Ombudsman, je me réjouis des Principes de Venise et j’espère que les lois habilitantes ou les mandats des ombudsmen partout dans le monde refléteront l’esprit et l’intention de ces normes mondialement reconnues », a déclaré M. Dubé.

Alors que beaucoup de bureaux d’ombudsmen se trouvent menacés dans le monde entier, et que d’autres ont des mandats très variés, la création des Principes de Venise constitue un événement historique dans l’évolution séculaire de l’institution de l’ombudsman, a dit M. Dubé le 11 février aux participants du cours « Advanced Issues for Ombuds » offert par le Programme de formation professionnelle de la Faculté de droit Osgoode Hall, conjointement avec le Forum canadien des ombudsmans.

« Les Principes de Venise reconnaissent que les ombudsmen qui exercent leur surveillance sur le gouvernement et le secteur public jouent un rôle clé dans le renforcement de la démocratie », a-t-il souligné dans une présentation faite en collaboration avec Rob Behrens, Ombudsman parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni. « Ils énoncent les principes juridiques fondamentaux essentiels à la mise en place d’institutions d’ombudsmen indépendantes et impartiales. Ils contribueront à protéger les ombudsmen qui sont confrontés à des menaces, et fourniront des lignes directrices utiles pour améliorer les bureaux d’ombudsmen existants et pour en établir de nouveaux. » Andreas Pottakis, Ombudsman de la Grèce, a fait écho à ces commentaires alors qu’il visitait le bureau de M. Dubé aujourd’hui.

Aussi appelés plus officiellement « Principes sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur », ces principes ont été créés le 15 mars 2019, par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. L’Institut international de l’Ombudsman et l’Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, dont l’Ombudsman de l’Ontario est également membre, comptaient parmi les organismes qui ont été consultés par la Commission. Le 2 mai 2019, les principes ont été approuvés par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Ces principes stipulent, entre autres, qu’un ombudsman étatique ou parlementaire devrait avoir « une solide assise juridique, de préférence au niveau constitutionnel », que l’État devrait « s’abstenir de toute action visant à diminuer son indépendance », et que les ombudsmen devraient être nommés « selon des procédures visant à renforcer dans toute la mesure du possible l’autorité, l’impartialité, l’indépendance et la légitimité de l’institution ».

 « Les organismes gouvernementaux et publics n’agissent pas toujours de manière transparente, équitable ou respectueuse des droits de la personne, et préfèrent parfois ne pas devoir rendre des comptes », a déclaré M. Dubé. « Partout dans le monde les ombudsmen sont fréquemment victimes d’attaques, ou confrontés à des défis, incluant des menaces, des poursuites en justice, des représailles, des réductions budgétaires ou des limitations de leur mandat. »

« Si les gouvernements veulent réellement défendre la démocratie et les droits de la personne, ils doivent protéger les ombudsmen contre ces menaces et veiller à ce qu’ils puissent continuer à faire leur travail en toute indépendance et avec efficacité. La meilleure façon de protéger toute structure importante est de la bâtir sur des fondements solides. »

« Les Principes de Venise, élaborés par le principal organisme mondial d’experts constitutionnels internationaux, peuvent y contribuer. Ils contiennent des dispositions allant de la nomination des ombudsmen et de la durée de leur mandat à la stabilité financière et à l’indépendance nécessaires au bon fonctionnement des institutions d’ombudsmen. »

Le Conseil de l’Europe a décrit les principes comme « l’ABC démocratique des institutions du Médiateur » et a exprimé l’espoir qu’ils sauront « guider la mise en place et le fonctionnement de cette institution cruciale dans l’équilibre des démocraties et de la protection et promotion des droits fondamentaux ».

Dans un Ce lien s’ouvre dans un nouvel ongletcommuniqué de presse paru en mars dernier, le Conseil a souligné que les principes ont pour but de « consolider et autonomiser les institutions des médiateurs », ajoutant que les ombudsmen sont « importants pour la démocratie, que leurs services sont gratuits et sont donc accessibles aux personnes qui ne peuvent se permettre de porter leurs plaintes devant les tribunaux. Ils peuvent agir indépendamment contre les cas de mauvaise administration et de violations présumées des droits de l'homme et jouent donc un rôle crucial vis-à-vis des gouvernements et des parlements, qui doivent accepter les critiques. En tant qu’interface entre l’administration et les citoyens, ils sont parfois le premier ou le dernier recours pour redresser une violation des droits de l’homme. »

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