L’Ombudsman de l’Ontario enquêtera sur les retards à la Commission de la location immobilière

(TORONTO - le 9 janvier 2020) – À la suite d’une forte hausse des plaintes, l’Ombudsman Paul Dubé a annoncé aujourd’hui une enquête sur les importants retards à la Commission de la location immobilière (CLI), le tribunal administratif qui règle les différends en matière de location résidentielle.
 
Les plaintes à l’Ombudsman sur les longs délais d’attente pour les audiences et les décisions de la Commission ont augmenté au cours de la dernière année, tandis que les arriérés de cas de la Commission empiraient.
 
Sur plus de 200 plaintes reçues par l’Ombudsman à propos de la CLI durant l’année financière 2018-2019, environ 80 portaient précisément sur les retards. L’Ombudsman a déjà reçu plus de 110 plaintes sur les retards durant les neuf premiers mois de l’année financière actuelle, dont 43 rien que durant le dernier mois.
 
« Ce que nous constatons dans certaines de ces plaintes, c’est que les retards ont des répercussions humaines très réelles », a dit M. Dubé. « Par exemple, quand un propriétaire dont la famille dépend des revenus de location d’une propriété doit se passer de cet apport d’argent pendant des mois avant même que la CLI ne décide d’une date d’audience. Ou quand un locataire qui a demandé des réparations, ou qui est menacé d’expulsion, doit vivre dans l’incertitude en attentant la décision de la Commission. »
 
Tribunaux Ontario a également constaté une forte augmentation des plaintes sur les retards à la CLI – et son plus récent rapport annuel a souligné que la Commission n’a pas régulièrement respecté ses propres normes de service depuis 2017. Dans son dernier Rapport annuel, l’Ombudsman a souligné que Tribunaux Ontario attribuait principalement les retards à une pénurie d’arbitres.
 
L’enquête visera à déterminer si le gouvernement prend des mesures adéquates pour remédier aux retards et aux arriérés de dossiers. Bien que le mandat de certains arbitres ait récemment été prolongé, et que quelques autres arbitres aient été recrutés, l’enquête portera aussi sur d’autres facteurs systémiques potentiels qui pourraient contribuer au problème, comme de récents textes de loi applicables, la formation, le financement et la technologie.
 
« Lorsque nous menons une enquête systémique, nous pouvons non seulement faire la lumière sur ce qui ne fonctionne pas, mais aussi recommander des solutions, en fonction des preuves que nous recueillons sur les pratiques exemplaires et des connaissances expertes que nous avons acquises au cours de nombreuses années pour aider l’administration à mieux fonctionner », a dit M. Dubé.
 
L’Ombudsman a avisé la Commission, Tribunaux Ontario et le ministère du Procureur général de cette enquête. Elle sera menée par l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman, qui s’occupe des enquêtes approfondies sur les problèmes complexes et systémiques.
 
Quiconque a été touché par ce problème, ou qui a des renseignements pertinents à ce sujet, est invité à communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman en remplissant le formulaire de plainte en ligne à www.ombudsman.on.ca, ou en appelant le 1-800-263-1830.
 
Depuis 2005, des dizaines d’enquêtes de l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman ont suscité des réformes systémiques concernant des millions d’Ontariens, dont des soutiens accrus pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, un meilleur suivi des détenus placés en isolement, une amélioration des avis de suspension de permis de conduire, des évaluations plus justes des impôts fonciers, un élargissement du dépistage néo-natal pour les maladies évitables, et une plus grande sécurité du système de loterie.
 
L’Ombudsman est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative qui examine et règle les plaintes du public sur les organismes du gouvernement provincial, ainsi que sur les services en français, les services de protection de l’enfance, les municipalités, les universités et les conseils scolaires. L’Ombudsman n’infirme pas les décisions des représentants élus et n’établit pas de politique publique, mais il fait des recommandations pour garantir l’équité, la transparence et la responsabilisation dans l’administration. Ses recommandations ont été majoritairement acceptées. En 2018-2019, son Bureau a reçu 27 419 plaintes, dont 61 % ont été réglées en deux semaines.