Transfert d'aînés franco-ontariens : Burke s'inquiète sur la Loi 7 (ONFR)

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Pascal Vachon
le 22 septembre 2022

La Commissaire aux services en français Kelly Burke rappelle au gouvernement Ford que sa Loi 7, qui permet de transférer des patients dans des foyers de soins de longue durée sans leur consentement, doit respecter le droit d’être servi en français.

La Loi qui a obtenu la semaine dernière la sanction royale vise à libérer des lits d’hôpitaux et pourrait permettre des transferts de patients jusqu’à un centre à 70 km dans le sud de l’Ontario et 150 km dans le Nord. Si un tel déplacement est refusé, il pourrait signifier jusqu’à 400 $ d’amende par jour à partir du 20 novembre. Cela fait craindre aux francophones que des aînés conservant dans la langue de Molière pourrait être forcé de déménager dans un centre anglophone, ce qui irait ainsi contre la Loi sur les services en français, tient à rappeler Kelly Burke.

« En Ontario, les droits linguistiques des francophones ont un statut particulier. En tant que Commissaire aux services en français de l’Ontario, je souligne donc l’importance de prendre en compte non seulement les préférences des Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes, mais également leurs droits à recevoir des services en français, » indique-t-elle dans un communiqué publié jeudi matin.

L’article 51 de la mouture de loi explique qu’un tel transfert sera fait en fonction « des préférences ethniques, religieuses, spirituelles, linguistiques, familiales et culturelles de la personne ». Mais le ministre des Soins de longue durée Paul Calandra et celle des Affaires francophones Caroline Mulroney n’ont pas offert de garanties que les aînés francophones ne seraient pas transférés dans un centre anglophone.

« Il y aura un certain nombre de considérations qui seront mises en place et qui seront présentées au résident comme étant capables de faire leur choix, mais il y a dans certaines parties de la province où nous pourrions ne pas avoir de lit spécifique disponible qui puisse correspondre à ce critère pour quelqu’un », avait dit en conférence de presse Paul Calandra.

Cette non-garantie pourrait être illégale selon des experts et inquiète plusieurs organismes de la francophonie ontarienne. La chien de garde des Franco-Ontariens lance d’ailleurs un avertissement à la province.

« Je demande donc au gouvernement de prendre en compte le statut particulier du français en Ontario, et de s’assurer que les francophones qui seront touché(e)s par les nouvelles mesures mises en place par le gouvernement reçoivent des soins en français tout au long du processus, incluant les foyers dans lesquels ils et elles se retrouveront volontairement ou non », met en garde Mme Burke.