Des mois de délais pour l’accès à la justice liée au logement en Ontario (Le Droit)

Émilie Gougeon-Pelletier
26 juin 2024
Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLe Droit

La CLI, l’un des tribunaux administratifs de la province, peine depuis plusieurs années à régler les litiges qui touchent les propriétaires et les locataires dans des délais raisonnables.

Le bureau du chien de garde de l’Ontario avait cité des exemples troublants dans son rapport spécial sur les déboires observés à la CLI, en mai 2023.

L’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman, chargée de cette enquête visant à se pencher sur les «problèmes systémiques» de la CLI, avait conclu que cette institution était «moribonde» et qu’elle devait subir un changement législatif et une refonte.

La CLI «échoue fondamentalement dans son rôle qui est d’apporter rapidement justice aux locateurs et locataires [...]» et «elle prive de justice une partie importante de la population ontarienne», soutenait alors Paul Dubé.

 

Légère amélioration

Maintenant, l’Ombudsman note une légère amélioration, et il affirme que la moyenne des délais serait désormais de quatre à huit mois pour obtenir une date d’audience.

Auparavant, il ne fallait que quelques jours à la CLI pour programmer les audiences.

Ce délai était de huit à dix mois, en 2023, l’attente de certaines requêtes de locataires pouvant prendre jusqu’à deux ans.

L’an dernier, Paul Dubé écrivait aussi dans son rapport que ce tribunal était aux prises avec une pénurie d’arbitres.

Il affirme maintenant que la CLI compte 133 arbitres, contre 78 l’an dernier, depuis que Tribunaux décisionnels Ontario et le ministère du Procureur général ont entrepris d’appliquer les recommandations que l’Ombudsman avait formulées.

En 2023, le chien de garde de l’Ontario avait constaté un manque d’arbitres bilingues disponibles, «et des formulaires de requête qui indiquent uniquement si les requérant(e)s ont besoin de services de français, sans faire de même pour les parties intimées».

Selon Paul Dubé, le processus de demande de services en français pour les parties a aussi été amélioré.

«Les avis d’audience comprennent maintenant des renseignements à ce sujet, et les parties peuvent présenter leur requête en français. La CLI examine les données relatives aux demandes de services en français afin de s’assurer qu’il y a suffisamment d’arbitres francophones disponibles», dit-il.

 

Départs et congés

L’Ombudsman soulève par ailleurs un autre problème: l’augmentation des plaintes relatives aux retards dans le règlement des litiges lorsqu’un arbitre quitte son poste ou part en congé.
 

«On nous a informés du cas d’au moins deux membres partis en congé qui avaient ensemble 184 ordonnances en suspens», apprend-on dans le document.

Le bureau de M. Dubé dénombre 36 000 requêtes de locataires et de propriétaires déposées auprès de la CLI qui sont dans la file d’attente depuis plus de 90 jours.

 

«Davantage doit être fait»

L’ombudsman dit reconnaître les progrès réalisés dans l’application de ses recommandations, mais ajoute que le volume de plaintes qu’il a reçues «demeure élevé, ce qui montre que davantage doit être fait».

L’Ombudsman de l’Ontario a reçu 27 030 plaintes et demandes de renseignements au cours de la dernière année.

Parmi les cas reçus concernant la justice, Tribunaux décisionnels Ontario est l’organisme ayant fait l’objet du plus grand nombre de plaintes, pour la quatrième année consécutive.

Tribunaux décisionnels Ontario, un groupe de tribunaux administratifs, a fait l’objet de 1457 plaintes durant l’année fiscale 2023-23, soit une légère baisse par rapport aux 2043 de l’an dernier.

La majorité des cas concernait la CLI.

Même si le nombre de cas a diminué d’environ 34 %, la majorité des cas reçus concernent des retards, selon le bureau de l’Ombudsman.