La commissaire aux services en français rapporte plus de plaintes que l’année dernière (ONFR)

Soufiane Chakkouche
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le 7 décembre 2021

Pour son deuxième rapport après la suppression du commissariat indépendant, Kelly Burke, la commissaire aux services en français rattachée à l’Ombudsman de l’Ontario, pointe du doigt la carence en matière d’évaluation des services en français de la part du gouvernement. Toutefois, contrairement aux huit recommandations présentées dans son rapport précédent, la commissaire n’en a retenu qu’une seule pour cet exercice, une directive qui incite les ministères à utiliser un outil de suivi.

351, c’est le nombre de plaintes figurant dans le nouveau rapport de la commissaire aux services en français de l’Ontario rendu public, ce mardi, après son dépôt à l’Assemblée législative. Proportionnellement à la période prise en compte, à savoir 12 mois s’étalant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, alors que l’ancien rapport couvrait 17 mois, on enregistre une hausse de 15 %. Par ailleurs, 68 % de ces plaintes ont d’ores et déjà étaient résolues alors que le reste est toujours en cours de traitement.

Plus en détail et, contrairement au rapport 2019-2020, ce n’est plus le Bureau du Conseil des ministres qui est le plus visé par les plaintes de la communauté francophone, mais bien le ministère de la Santé avec 15,4 % des plaintes, suivi du ministère des Services gouvernementaux et des services aux consommateurs avec 12 %.

La santé en ligne de mire

« Le ministère de la Santé est le ministère le plus touché par les plaintes en particulier en ce qui concerne les services offerts par les hôpitaux. Cette année, en raison de la vaccination contre la COVID-19, nous avons observé l’impact dévastateur des limites de la Loi des services en français sur l’expérience vécue par les francophones », a fait savoir Mme Burke.

Et d’ajouter : « Les gens qui nous ont contactés se sont sentis humiliés, frustrés et, bien souvent, ils ont préféré continuer leurs démarches en anglais pour mettre fin à une expérience négative. »

L’exemple le plus frappant dans le secteur est celui des bureaux de santé publique locaux. En effet, ces derniers ne tombent pas dans le giron de la définition s’appliquant aux organismes gouvernementaux et, par conséquent, échappent à la Loi sur les services en français.

Quant au ministère des Transports qui, pour rappel, est dirigé par Caroline Mulroney, également ministre des Affaires francophones, ironie du sort, il occupe la 5e place au vu du nombre de plaintes à son encontre.

Du côté des bons élèves, c’est le ministère du Travail, de la formation et du développement des compétences ainsi que le ministère des Finances qui affichent le moins de plaintes avec, respectivement, 3 % et 2,6 % des plaintes déposées.

La Laurentienne championne toutes catégories

L’autre grande accusée, dans le rang des organismes désignés cette fois, est La Laurentienne. À elle seule, cette université accapare 27,4 % des plaintes alors qu’environ le tiers de ces dernières sont liées à l’ensemble des organismes désignés. S’agissant de cet épineux dossier de la Laurentienne, la commissaire a préféré éluder les questions sous prétexte qu’une enquête est toujours en cours.

« Nous remarquons cette année que les communications du gouvernement et les services directs demeurent les enjeux principaux quant à l’accès aux services en français. Le postsecondaire est le secteur le plus visé par les plaintes en raison des coupes à la programmation francophone à l’Université Laurentienne et sur lesquelles nous enquêtons formellement », a-t-elle précisé.

Hausse des plaintes et baisse des recommandations

Cependant, bien que la hausse soit notoire, et ce malgré un contexte pandémique plus favorable qu’en 2020, l’ombudsman adjointe n’a émis qu’une unique recommandation, contrairement au rapport 2019-2020 qui en comptait huit. Il s’agit de l’utilisation par le gouvernement d’un nouvel outil nommé Boussole CSEF fraîchement développé par l’équipe de la commissaire.

Censé optimiser le travail de vérification et de suivi des ministères vis-à-vis des services en français qu’ils offrent ou qu’ils devraient offrir, cet outil se veut, de surcroît, un moyen d’autoévaluation aux mains du gouvernement, à condition que celui-ci veuille bien s’en servir.

« J’ai plein espoir dans la bonne foi du gouvernement qui a pris au sérieux les recommandations qu’on a mis en avant l’an passé », indique Mme Burke. « J’ai plein espoir que les ministères vont prendre au sérieux cette Boussole linguistique et vont l’appliquer. »

Enfin, si l’équité qui a trait à l’accès aux services est loin d’être acquise pour les francophones de la province, il en ressort une d’entre les lignes de ce rapport, dans ce sens que les plaintes liées à des affaires francophones recueillies cette année représentent 1,7 % de l’ensemble de celles reçues par l’ombudsman, soit exactement la même proportion observée l’année dernière.

Or, les Franco-Ontariens représentent un peu moins de 5 % de la population de la province selon les dernières données officielles, ce qui pourrait dénoter d’une certaine sous-représentabilité. À ce propos, la commissaire encourage vivement la communauté francophone à user de ce moyen qu’offre l’ombudsman afin de faire valoir leurs droits.