Une Franco-Ontarienne se fait dire de parler anglais à l’hôpital (Radio-Canada)

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le 7 décembre 2022

Le fils d'une aînée francophone soignée dans un hôpital du Nord de l'Ontario dit avoir trouvé un message du personnel dans la chambre de sa mère lui disant en anglais : « Parlez en anglais SVP », indique la commissaire aux services en français de l'Ontario dans son rapport annuel.

La patiente mourante est décédée quelques semaines après son admission à l'hôpital, ajoute la commissaire Kelly Burke.

L'hôpital en question était pourtant un établissement désigné en vertu de la Loi sur les services en français de l'Ontario et aurait donc dû offrir des soins bilingues.

Le bureau de Mme Burke n'a pas voulu préciser le nom de l'établissement, invoquant la « confidentialité » entourant les plaintes reçues.

« [Les proches] ont remarqué que leur mère recevait très peu de services en français et ont même retrouvé une note qui demandait à leur mère : " Please speak in English ". »
Une citation de  Rapport de la commissaire aux services en français de l'Ontario

La commissaire ajoute dans son rapport que les proches de la Franco-Ontarienne n'ont pas été en mesure non plus, « à plusieurs reprises », d'avoir des services en français lors de leurs visites à l'hôpital.

La ministre des Affaires francophones Caroline Mulroney dit avoir été « très triste » en apprenant ce qui s'était passé.

« Ce n'est pas acceptable. »
Une citation de  Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones

Elle ajoute ceci : « C'est pour ça que notre gouvernement a travaillé si fort à moderniser la Loi sur les services en français et a créé le règlement sur l'offre active pour assurer des services de qualité pour les francophones à travers la province. »

Mardi, le gouvernement Ford a précisé ses exigences en matière d'offre active de services bilingues, un an après l'adoption de la réforme de la Loi sur les services en français.

La porte-parole néo-démocrate en matière de santé France Gélinas déplore ce qui est arrivé à la patiente.

« Ça me brise le coeur. »
Une citation de  France Gélinas, députée du NPD

L'hôpital a corrigé le tir

Selon le rapport de la commissaire, du personnel bilingue a été ajouté à l'accueil de l'hôpital, qui a aussi adopté un « plan d'action », à la suite de son intervention.

Mme Burke cite entre autres les améliorations suivantes :

• L’élaboration de normes sur l’offre active de services en français qui incluent l’identification de la langue de préférence des patient(e)s et visiteur(euse)s

• L’assignation de personnel infirmier désigné bilingue lorsque requis

• La mise en place de mesures de soutien pour aider le personnel non bilingue

• La distribution des documents dans la langue des patient(e)s

• L’identification de personnel désigné bilingue pour chaque quart de travail

La commissaire presse les organisations désignées à s'assurer d'avoir une main-d'oeuvre « qualifiée » capable d'offrir des services bilingues.

« La sensibilisation vis-à-vis les droits linguistiques et les obligations qui découlent de la Loi sur les services en français doit être [faite]. »
Une citation de  Kelly Burke, commissaire aux services en français de l'Ontario

ServiceOntario montré du doigt

Au total, la commissaire Burke dit avoir reçu 277 plaintes et demandes de renseignements du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

En guise de comparaison, elle avait reçu 351 plaintes l'année précédente.

Plus de 21 % des cas traités par la commissaire au cours de la dernière année touchent le ministère des Services au public et aux entreprises, 80 % de ces cas visant ServiceOntario.

Les autres ministères les plus touchés sont : Procureur général (14,4 %); Santé (12,9 %) et Transports (11,4 %). La ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, est aussi ministre des Transports.

Parmi les cas qui ont trait aux Transports, le tiers vise l'agence Metrolinx, près d'un tiers les panneaux de signalisation sur les autoroutes et près d'un tiers les permis de conduire, y compris les tests.

La commissaire Burke formule deux nouvelles recommandations dans son rapport annuel :

• Que le Secrétariat du Conseil du Trésor revoie la politique d’emploi de la fonction publique de l’Ontario pour que l’affichage en français ne se limite pas seulement aux postes désignés bilingues

• Que d’ici le 30 septembre 2023, le ministère des Affaires francophones développe un plan, adressé à la Commissaire, pour mettre à jour le Règlement 398/93 [liste des organismes désignés]

Par ailleurs, dans le dossier de l'Université Laurentienne à Sudbury, Kelly Burke affirme qu'il y a des « progrès ». En mars dernier, la commissaire avait conclu que la Laurentienne avait enfreint la Loi sur les services en français dans le cadre de son processus de restructuration.