Avoir tous les éléments en main

Un francophone s’est plaint  au sujet de l’annonce d’une consultation publique sur la réforme des règlements de l’industrie de l’immobilier sur la page en français LinkedIn du ministère des Services au public et aux entreprises. Le texte de l’annonce était en français, mais 4 des 5 documents explicatifs joints, soit des règlements portant sur le code d’éthique, les exigences pédagogiques et le comité de discipline, étaient en anglais seulement. Nous avons communiqué avec le Ministère qui nous a indiqué qu’en raison d’un échéancier serré, les documents explicatifs n’avaient pas pu être traduits à temps pour la consultation.

RÉSULTAT : Le Ministère a reconnu que les documents explicatifs auraient tous dû être disponibles en français. Il s’est engagé à s’assurer, lors de la prochaine vague du processus de mise en place de ces nouveaux règlements, que la population francophone puisse y participer pleinement. Le Ministère a également offert de communiquer avec le francophone en question afin de répondre à ses questions et de recueillir ses commentaires sur la réforme des règlements, une offre dont il a été ravi. Le Ministère s’est aussi engagé à réviser ses processus de consultation afin de remplir ses obligations en matière de services en français.

En savoir plus à propos de l’unité des services en français, qui répond aux questions et prend les plaintes sur les services en français.
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