Canton de Lanark Highlands

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos des pratiques de réunions du Comité conjoint de planification (le Comité) du ConnectWell Community Health Centre dans le Canton de Lanark Highlands. La plainte alléguait que le Comité avait enfreint les dispositions relatives aux réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités en ne tenant pas de réunions publiques, en n’affichant pas publiquement les ordres du jour, ou en n'enregistrant pas les procès-verbaux. Pour être assujetti aux dispositions de la Loi relatives aux réunions publiques, un organisme doit être un conseil municipal, un conseil local, ou un comité de l'un ou de l'autre. L'examen effectué par l’Ombudsman a conclu que le Comité n'est ni l'un ni l'autre, et qu’il n'est donc pas assujetti aux règles des réunions publiques.

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