Municipalité de Nipissing Ouest

L'Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 12 mai 2021. Les plaintes alléguaient que la discussion du conseil sur le paiement de frais juridiques ne relevait pas de l'exception citée aux règles des réunions publiques. L'examen de l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l'exception des réunions à huis clos pour des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, énoncée à l’alinéa 239 (2) b) de la Loi sur les municipalités.

Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLire la lettre (PDF accessible)