Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 26 juillet 2021, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de la disposition d’une caserne de pompiers. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Si la discussion s’était déroulée en public, elle aurait eu un effet négatif sur la position de négociation de la municipalité dans le cadre des négociations sur la vente du bien-fonds.

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