Canton de Minden Hills

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills en 2021 et 2022. La plainte alléguait que certains sujets discutés ne relevaient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Canton de Minden n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques, car la discussion de ces sujets relevait des exceptions prévues par la Loi.

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