Ville de South Bruce Peninsula

L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. Plus précisément, les plaintes alléguaient que le conseil avait voté en séance à huis clos de ne pas en appeler d’une décision de la Cour d’appel de l’Ontario.

L’examen effectué par l’Ombudsman a permis de déterminer que la discussion à huis clos du 28 avril 2022 relevait des exceptions aux réunions publiques à la fois pour les litiges actuels ou éventuels et pour le secret professionnel de l’avocat. Lors de la séance à huis clos, le conseil a voté pour ordonner au personnel de ne poursuivre aucun appel de la décision de la cour. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne contrevenait pas à la Loi, étant donné qu’il avait eu lieu durant une séance à huis clos tenue en bonne et due forme, et qu’il avait pour but de donner une directive au personnel.

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