Ville de Grimsby

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. Vu la nature de la résolution adoptée par le Conseil en séance publique après le huis clos pour soutenir la présence des femmes en politique, la plainte alléguait que la discussion ne semblait pas répondre aux critères des exceptions invoquées pour se réunir à huis clos.

L’Ombudsman a statué que la discussion du Conseil répond aux critères de l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée, puisque le Conseil a examiné minutieusement la conduite d’une personne en particulier et en a discuté. De plus, un conseil juridique obtenu des avocat(e)s de la Ville a été transmis au Conseil à un moment durant la réunion du huis clos; l’Ombudsman a estimé que cette partie de la discussion relève de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e). Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint l’alinéa 239(4)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer, dans sa résolution de réunion à huis clos, la nature générale de la question à étudier.

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