« Occasions perdues »
Enquête sur la mise en œuvre par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de la décision de fermer des programmes de garde et de détention au Creighton Youth Centre et au J.J. Kelso Youth Centre
Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario
Avril 2022
Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario
Nous sommes
Un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui examine et règle les plaintes du public à propos des services fournis par les organismes du secteur public de l'Ontario. Ces organismes comprennent les ministères, les agences, les conseils, les commissions, les sociétés et les tribunaux du gouvernement provincial, ainsi que les municipalitiés, les universités, les conseils scolaires, les services de la protection de l'enfance et les services en français. L'Ombudsman recommande des solutions aux problèmes administratifs individuels et systémiques.
Reconnaissance des territoires et engagement envers la réconciliation
Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires. Nous tenons à souligner que Toronto, où est situé le Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario, est le territoire traditionnel de nombreuses Nations, dont les Mississaugas de Credit, les Anishnabeg, les Chippewa, les Haudenosaunee et les Wendats, et abrite maintenant de nombreux peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Nous croyons qu'il est important d'offrir une reconnaissance des territoires comme moyen d’attester, de respecter et d'honorer ce territoire, les traités, les premier(ière)s occupant(e)s, leurs ancêtres et le lien historique qu'ils(elles) conservent avec ce territoire.
Dans le cadre de notre engagement envers la réconciliation, nous offrons des occasions de formation pour aider notre personnel à mieux s’informer de notre histoire commune et des préjudices infligés aux peuples autochtones. Nous travaillons à établir des relations mutuellement respectueuses avec les peuples autochtones de la province, et nous continuerons à intégrer les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation dans notre travail. Nous sommes reconnaissant(e)s de la possibilité qui nous est donnée de travailler dans l’Île de la Tortue.
Contributeur(trice)s
Directrices
- Sue Haslam, Enquêtes
- Diana Cooke, Unité des enfants et des jeunes
Avocate générale
Gestionnaires
- Yvonne Heggie, Unité généraliste
- Savas Kyriacou, Unité des enfants et des jeunes
Enquêteuses principales
- Karyna Pavlenko
- Sonia Tran
Enquêteur(euse)s
- Jessica Siracusa
- Tamara Huggins
- Connie Hansenberger
- Justin Augustus
- Richard Francis
Agente de règlement préventif
Table des matières
1 Le 1er mars 2021, le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires a simultanément fermé 25 programmes de garde et de détention pour les jeunes dans des centres de justice pour la jeunesse de la province. Dix des programmes fermés se trouvaient dans le Nord de l'Ontario. Ces établissements, qui accueillent des jeunes personnes en attente d’un procès, ou reconnues coupables d’actes criminels, fonctionnaient bien en deçà de leur capacité depuis de nombreuses années en raison de modifications apportées à la législation fédérale. Le Ministère a estimé que les fermetures – qui représentaient un peu moins de la moitié des programmes de garde et de détention pour la jeunesse dans la province – permettraient de libérer près de 40 millions $, qui pourraient être investis dans d’autres programmes. L’opération a été un exercice d’une ampleur sans précédent, avec de nombreux mois de planification hautement confidentielle. Le Ministère l’a considérée comme une réussite, et comme une avancée positive. Toutefois, bon nombre des personnes et des communautés touchées n’ont pas partagé cette opinion favorable.
2 D’après les plans du Ministère, les programmes de garde et de détention visés par la fermeture ne devaient être prévenus que quelques heures avant les fermetures, tandis que les 22 jeunes qui y résidaient – dont le transfèrement se ferait immédiatement – auraient encore moins de préavis. Dès que la nouvelle a été annoncée, ces informations et bien d’autres aspects de la mise en œuvre de ce projet ont soulevé des inquiétudes.
3 Les Grands Chefs Alvin Fiddler, de la Nation Nishnawbe Aski[1], et Ogichidaa Francis Kavanaugh, du Grand Conseil du Traité no 3, ont écrit une lettre ouverte au premier ministre de l’Ontario, dénonçant la fermeture d’un si grand nombre de programmes dans le Nord. Les Grands Chefs et des articles de presse ont également souligné les inquiétudes nées du fait que le Ministère avait transféré des jeunes Autochtones vulnérables encore plus loin de leurs communautés d’origine, menottes aux poings et fers aux pieds.
4 Mon Bureau a reçu une plainte à propos de deux des programmes du Nord visés par les fermetures. La plainte remettait en question le processus décisionnel de fermeture des programmes de garde et détention en milieu fermé au Creighton Youth Centre à Kenora et au J.J. Kelso Youth Centre à Thunder Bay. Elle a aussi soulevé des préoccupations quant à la manière dont le Ministère avait informé les centres et effectué le transfèrement des quatre jeunes personnes autochtones qui y résidaient (l’une de Creighton et trois de J.J. Kelso).
5 Le 15 mars 2021, j’ai ouvert une enquête sur la mise en œuvre de la décision de fermer ces deux programmes[2]. Mon enquête a porté sur la façon dont le Ministère avait procédé aux fermetures, plutôt que sur la décision politique prise par le gouvernement de réduire le nombre de programmes de garde et de détention pour la jeunesse dans la province. Après l’ouverture de mon enquête, nous avons reçu quatre autres plaintes à propos des fermetures.
6 Notre enquête a révélé que la planification de la mise en œuvre des fermetures par le Ministère avait été entourée de secret. En raison de ses expériences passées dans le cadre d’exercices similaires, le Ministère était inquiet à propos des relations de travail et des risques de sécurité, ainsi que du traitement des jeunes personnes concernées et du respect de leur vie privée, si la nouvelle des fermetures était divulguée prématurément. Malheureusement, cette vision étroite du Ministère l’a empêché de voir le caractère unique de ces programmes et des jeunes Autochtones qu’ils hébergeaient. De plus, le Ministère n’a pas très bien appréhendé comment certaines de ses mesures seraient perçues par les communautés autochtones touchées. Ainsi, le Ministère a été surpris par les critiques de sa méthode habituelle de transport des jeunes entre des établissements en milieu fermé, avec recours à des menottes et des fers aux pieds. Il n’a pas compris à quel point cette méthode pourrait être choquante pour les jeunes Autochtones et le personnel d’établissements qui ne possédaient même pas de fers aux pieds, et encore moins quelle terrible impression cela laisserait aux communautés autochtones touchées. Certaines personnes ont déclaré que le fait de transférer ainsi des jeunes, sans préavis, témoignait d’un manque de sensibilité envers les jeunes et les communautés autochtones, compte tenu du legs historique des retraits forcés d’enfants autochtones à leur famille par le gouvernement.
7 Le contrôle strict de l’information par le Ministère a restreint sa capacité à tirer parti des connaissances et de l’expérience de son propre personnel, et l’a empêché de profiter pleinement de consultations auprès de ressources externes. Cette tactique a conduit à l’échec complet de ses plans de communication avec les communautés autochtones le jour de l’annonce des fermetures et des transfèrements. Son plan de mise en œuvre prévoyait que le personnel régional appellerait les bureaux de bande pour leur expliquer ce qui se passait. Les responsables du Ministère n’ont pas pensé qu’en raison de la pandémie de COVID-19, les bureaux seraient probablement fermés.
8 Durant notre enquête, le Ministère a souligné que, bien qu’il n’ait pas consulté les quatre jeunes personnes concernées, il avait tenu compte de leurs intérêts supérieurs à toutes les étapes de sa planification. La pleine considération de la situation personnelle des jeunes personnes concernées dans ces cas semble avoir été victime du souci primordial de conserver le secret par le Ministère.
9 Le 1er mars, Quinn[3] a été transféré du Creighton Youth Centre vers un autre établissement, alors qu’un risque de conflit grave avait été signalé avec une autre jeune personne de cet établissement. Malheureusement, le Ministère n’a pas pleinement tenu compte du risque posé par le transfèrement de Quinn pour cette jeune personne, Lee, qui allait bien avant l’arrivée de Quinn, mais qui a dû être transféré quelques jours plus tard en raison de problèmes entre les deux.
10 Jamie était au J.J. Kelso Youth Centre depuis 10 mois quand la terrible nouvelle de la fermeture est arrivée dans l’après-midi du 1er mars. Conformément à la politique du Ministère, Jamie, qui est en cours de transition de genre, aurait dû être consulté(e) sur son placement. Cependant, la préférence de Jamie n’a été prise en compte qu’après coup. Le Ministère n’a pas suffisamment considéré ce que vivait Jamie en tant que jeune personne en transition lors de la planification de son transfèrement. Les analyses de sécurité relatives aux possibilités de placements n’ont été effectuées qu’en fonction du genre attribué à Jamie à sa naissance. En fin de compte, Jamie a été transféré(e) dans un établissement qui lui offrait le choix d’être placé(e) dans une unité masculine ou féminine. Toutefois, la décision finale de placement a été prise du fait que la première option d’établissement se trouvait trop au sud, et non en fonction des intérêts supérieurs de Jamie en tant que jeune personne en transition.
11 En raison de sa stratégie de consultation restreinte et de son absence de dialogue avec les communautés locales ou les groupes autochtones concernés[4], le Ministère n’a pas compris pleinement les répercussions des fermetures qu’il planifiait. Il n’a pas envisagé d’autres approches utilisées dans d’autres instances, qui auraient pu mieux faciliter les communications, atténuer les répercussions et préserver les relations communautaires, surtout avec les groupes autochtones concernés.
12 Le Ministère et son personnel ont consacré apparemment beaucoup de temps et d’efforts à la planification des fermetures. Je ne veux pas dénigrer leur travail ardu et leurs efforts collectifs. Cependant, alors que le Ministère se penche sur le succès de cette entreprise d’un point de vue opérationnel, j’applique une grille de lecture différente à la situation en tant qu’Ombudsman. Je suis chargé d’examiner toutes les circonstances sur les plans de l’équité, de la transparence et de la pertinence des mesures prises par le Ministère. J’ai déterminé que la planification et la mise en œuvre, par le Ministère, des fermetures et des transfèrements le 1er mars 2021 comportaient plusieurs lacunes. Par conséquent, j'ai conclu que la conduite du Ministère était déraisonnable et erronée, en vertu de la Loi sur l’ombudsman.
13 J’ai fait 16 recommandations au Ministère, en espérant qu’elles conduiront à une planification et à une mise en œuvre des fermetures de programmes de garde et de détention pour la jeunesse et des transfèrements qui soient plus équilibrées, avisées, transparentes et axées sur les jeunes à l’avenir, surtout en ce qui concerne des jeunes Autochtones et leurs communautés. Le Ministère a accepté toutes mes recommandations et il s'est engagé à les mettre en œuvre. Je suivrai les progrès réalisés par le Ministère à cet égard.
14 Après plusieurs années de diminution du nombre de jeunes en détention et sous garde dans le système de justice pour la jeunesse en Ontario, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a fermé l’un de ses centres de justice pour la jeunesse administrés directement par lui en février 2021. Quelques semaines plus tard, le 1er mars, le Ministère a fermé 25 programmes de garde et de détention pour la jeunesse qui étaient administrés par des bénéficiaires de paiements de transfert – c’est-à-dire des organismes financés par le gouvernement, mais indépendants de lui.
15 Dix des 25 programmes qui ont reçu un avis de fermeture le 1er mars 2021 se trouvaient dans le Nord de l’Ontario. Le Ministère a annoncé que 22 jeunes personnes avaient été transférées hors des programmes fermés ce jour-là – dont huit du Nord.
16 Dans les jours qui ont suivi, les reportages sur les fermetures ont mis l’accent sur les inquiétudes des responsables des communautés autochtones, de la police et des membres du public. Les pertes d’emploi, l’absence de consultation avec la communauté et les répercussions pour les jeunes personnes concernées étaient au centre des préoccupations.
17 Les Grands Chefs de la Nation Nishnawbe Aski et du Grand Conseil du Traité no 3 ont écrit une lettre ouverte au premier ministre de la province le 3 mars 2021[5]. Ils ont souligné qu’après les fermetures, il ne resterait aucun établissement de détention pour les jeunes des Premières Nations du Nord à proximité de leurs communautés. Ils ont précisé qu’ils avaient appris « … que l’absence de préavis approprié et de plans raisonnables de transition causait une grande agitation ». Les Grands Chefs ont également fait remarquer que les jeunes personnes concernées étaient profondément vulnérables et avaient besoin d’être aussi proches que possible de leurs familles et de leurs communautés. Ils ont souligné le besoin de services de détention pour les jeunes dans le Nord, et ont demandé une réunion d’urgence pour obtenir des réponses à leurs préoccupations. Ils ont qualifié les fermetures de « tragiques et complètement inacceptables, rien de moins »[6].
18 Le 4 mars 2021, mon Bureau a reçu une plainte à propos de la fermeture de deux sites du Nord de l’Ontario administrés par William W. Creighton Youth Services – l’un à Kenora et l’autre à Thunder Bay. William W. Creighton Youth Services estimait que de 95 à 100 % de ses résidents étaient des jeunes autochtones des communautés du Nord-Ouest de l’Ontario. Le Creighton Youth Centre fournissait des programmes de garde et de détention en milieu ouvert et en milieu fermé à Kenora; le programme en milieu fermé, qui pouvait accueillir cinq jeunes, a été fermé. À Thunder Bay, le J.J. Kelso Youth Centre, qui avait offert un programme de garde et de détention en milieu fermé à un maximum de 11 jeunes, a été fermé. Au moment des fermetures, il y avait une jeune personne autochtone au Creighton Youth Centre et trois au J.J. Kelso Youth Centre. La plainte a remis en question la décision de fermer les programmes et a souligné qu’ils n’avaient reçu que trois heures de préavis. Elle a aussi demandé s’il avait été dûment tenu compte des vulnérabilités et des droits des quatre jeunes personnes qui avaient dû être transférées vers de nouveaux centres, précisant que certaines de ces jeunes personnes avaient été transportées par avion vers le sud avec les fers aux pieds. Les autres préoccupations soulevées étaient liées à l’absence de consultation préalable et de planification pour la transition des jeunes vers de nouveaux établissements.
19 Le 15 mars 2021, j’ai avisé le Ministère que j’enquêterais sur la mise en œuvre de la décision de fermer ces deux programmes.
20 Nous avons reçu quatre autres plaintes à propos de ces fermetures après le début de mon enquête. Certaines personnes ont critiqué la décision même des fermetures. D’autres ont contesté la directive donnée par le Ministère au personnel de ces programmes de ne pas informer les quatre jeunes, ni leurs parents, au sujet des transfèrements – précisant qu’à leur avis, cela n’avait pas laissé au personnel le temps de préparer les jeunes aux transfèrements. Certaines personnes ont remis en question la décision du Ministère d’interdire au personnel d’accompagner les jeunes vers leurs nouveaux établissements. Des préoccupations ont également été soulevées quant à la grande distance entre les nouveaux établissements des jeunes et leurs communautés, qui aurait une incidence majeure sur les visites en personne.
21 Notre enquête s’est concentrée sur la façon dont le Ministère a effectué deux fermetures spécifiques, et non sur la décision plus générale du gouvernement de fermer des programmes similaires dans des sites de la province. Nous avons examiné l’équité, la transparence et la pertinence de la planification et de la mise en œuvre des fermetures à Kenora et Thunder Bay, incluant la consultation effectuée, la communication sur les fermetures, et la mise en œuvre globale de la transition.
22 Cette enquête résulte d’une collaboration entre le personnel de notre équipe générale des enquêtes, et celui de notre unité spécialisée des enfants et des jeunes, toutes deux chevronnées dans le secteur de la justice pour la jeunesse. En tout, sept enquêteur(euse)s des deux unités et une agente de règlement préventif de l’Unité des enfants et des jeunes ont travaillé en tandem pour recueillir des preuves, puis examiner et analyser les renseignements de façon critique.
23 L’équipe d’enquêtes a effectué 91 entrevues, notamment avec les jeunes personnes concernées et leurs familles, des responsables du Ministère, des membres du personnel des programmes fermés et des établissements d’accueil, ainsi que des policier(ière)s de la Police de Thunder Bay et de la Police provinciale de l’Ontario. De plus, nous avons communiqué avec des dirigeant(e)s et des Aîné(e)s autochtones pour leur donner l’occasion de participer à l’enquête.
24 L’équipe a également fait des entrevues avec des fonctionnaires du ministère de l’Éducation et du ministère des Affaires autochtones pour obtenir leurs points de vue sur la planification des fermetures. De plus, nous avons effectué des recherches sur la façon dont d’autres instances canadiennes ont abordé la fermeture d’établissements pour les jeunes.
25 En raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, toutes les entrevues ont été effectuées par vidéoconférence ou au téléphone, plutôt qu’en personne.
26 Les enquêteur(euse)s ont également demandé et examiné de la documentation des établissements concernés et du Ministère. Cette documentation a inclus des centaines de communications électroniques, des fiches d’information, des politiques pertinentes, des communications internes et d’autres documents.
27 Comme les renseignements privés des jeunes dans le cadre du système de justice sont assujettis à la protection de la vie privée en vertu de la Loi fédérale sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce rapport ne contient pas de renseignements permettant d’identifier les jeunes personnes concernées. Afin de protéger leur vie privée, ces jeunes personnes sont désignées par des pseudonymes de genre neutre tout au long du rapport.
28 Nous avons obtenu une excellente coopération de la part du Ministère durant cette enquête.
29 Au Canada, le système de justice pour la jeunesse est distinct du système correctionnel pour les adultes[7]. Cette distinction reconnaît que les jeunes personnes âgées de 12 à 17 ans n’ont pas la maturité des adultes, et bien que les jeunes personnes doivent être tenues responsables de leurs actes criminels, une approche différente[8] est justifiée. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (la LSJPA) constitue « le fondement juridique du système de justice pour les jeunes [au Canada] »[9]. Le préambule de cette Loi stipule que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et que les adolescents ont des droits et libertés, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, et qu’ils bénéficient en conséquence de mesures spéciales de protection à cet égard.
30 Les provinces sont responsables de l’application de la LSJPA. En Ontario, la justice pour la jeunesse relève du mandat du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. L’énoncé de mission du Ministère est le suivant : « Nous allons améliorer les résultats pour les enfants et les jeunes à risque de l’Ontario en leur offrant une gamme de programmes fondés sur des données probantes et en établissant de solides partenariats avec eux, leur famille, les collectivités et les gouvernements. »[10]
31 Les centres de justice pour la jeunesse de l’Ontario hébergent des jeunes personnes qui doivent être détenues en attendant leur procès ou la détermination de leur peine, ainsi que les jeunes personnes qui sont condamnées à être placées sous garde pour des crimes. Le Ministère administre certains centres directement, et finance des bénéficiaires de paiements de transfert pour en gérer d’autres. Il existe différentes classifications des établissements en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les programmes de garde et de détention « en milieu fermé » ont des mesures de sécurité plus élevées, et les jeunes en détention y ont un accès limité à la communauté. Dans les programmes de garde et de détention « en milieu ouvert », les jeunes peuvent avoir accès à des programmes supervisés à l’extérieur de leur centre.
32 La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (la LSEJF) régit la prestation des services dans ces établissements provinciaux[11]. L’objectif primordial de cette Loi est « de promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être »[12]. Elle stipule également que les services aux enfants et aux jeunes doivent être fournis de manière à inclure la participation de l’enfant ou de la jeune personne, de ses parents et de ses proches, de sa famille élargie et de sa communauté, le cas échéant[13].
33 Le préambule de la LSEJF renforce l’engagement du gouvernement de l’Ontario envers le principe selon lequel « les services fournis aux enfants et aux familles doivent être axés sur les enfants »[14]. Il indique également que cette Loi a pour objectif d’être compatible avec les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (la CNUDE) et de s’en inspirer. Bien que la LSEJF ne définisse pas précisément « l’intérêt supérieur » dans le contexte du système de justice pour la jeunesse, le paragraphe 1. de l’article 3 de la Convention déclare ceci :
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
34 Le Comité des droits de l’enfant est l’organe officiel chargé de surveiller la mise en œuvre de la CNUDE, et publie périodiquement des « observations générales » pour faciliter son interprétation. L’Observation générale no 14 traite de « l’intérêt supérieur » de l’enfant et indique que l’article 3 inclut le droit fondamental que l’intérêt supérieur de l’enfant soit évalué et vu comme une considération primordiale en présence de différents intérêts[15]. Il comprend également une règle de procédure selon laquelle, lors de toute décision prise au sujet d’un enfant particulier, d’un groupe d’enfants identifiés ou d’enfants en général, la décision doit inclure une évaluation de ses répercussions possibles sur l’enfant ou les enfants concernés. La justification d’une décision doit aussi montrer que ce droit a été explicitement pris en compte. Comme l’indique cette observation :
L’expression « considération primordiale » signifie que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être mis sur le même plan que toutes les autres considérations. Cette position forte est justifiée par la situation particulière de l’enfant : dépendance, degré de maturité, statut juridique et, fréquemment, impossibilité de faire entendre sa voix.
35 L’observation prévoit également qu’en cas de conflits potentiels entre l’intérêt supérieur d’un enfant, pris individuellement, et celui d’un groupe d’enfants ou des enfants en général, ils doivent être résolus au cas par cas, en mettant soigneusement en balance les intérêts de toutes les parties et en trouvant un compromis acceptable.
36 De plus, toutes les jeunes personnes qui reçoivent des services en vertu de la LSEJF, y compris celles qui sont sous garde, ont certains droits, qui sont les suivants :
-
Le droit d’exprimer son opinion librement et sans risque à propos des questions qui le concernent.
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Le droit de s’exprimer, dans le cadre d’un dialogue honnête et respectueux, sur la façon dont sont prises les décisions à son égard et sur ce qui les motive ainsi que le droit d’obtenir que son opinion soit dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
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Le droit d’être consulté à propos de la nature des services qui lui sont fournis ou qui doivent l’être, le droit de prendre part aux décisions au sujet de ces services et le droit d’être informé des décisions prises à l’égard de ces services.
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Le droit d’exprimer ses préoccupations ou de recommander des changements à l’égard des services qui lui sont fournis ou qui doivent l’être, et ce sans aucune ingérence et sans craindre de faire l’objet de contrainte, de discrimination ou de représailles et le droit de recevoir une réponse à ces préoccupations ou changements.
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Le droit d’être informé, dans un langage adapté à son niveau de compréhension, de [ses] droits…[16].
37 Le Ministère fait également la promotion « d’une approche de garde relationnelle ». Cette approche est fondée sur une vision selon laquelle « chaque enfant et chaque jeune a une voix ». Elle a été définie en ces termes : « une philosophie qui encourage et habilite le personnel à tous les niveaux de l'organisation à entretenir une relation positive et professionnelle avec les jeunes dont il s’occupe ». Elle vise à favoriser « des relations respectueuses et bienveillantes entre le personnel et les jeunes, permettant au personnel de fournir des interventions efficaces, fondées sur des données probantes, pour le bien des jeunes ». L’approche de garde relationnelle comporte plusieurs éléments, dont la valorisation de l’importance de la participation des jeunes aux questions qui les concernent. Cette approche fait également de l’empathie l’une des caractéristiques fondamentales de la garde relationnelle et met l’accent sur la nécessité de comprendre les pensées, les sentiments, les expériences et la situation des jeunes.
38 L’approche de garde relationnelle a été examinée dans le rapport de 2016 du Comité consultatif pour les services en établissement, intitulé Parce que ce sont les jeunes qui comptent. Ce Comité a été formé en 2015, par ce qui était alors le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, pour effectuer un « examen du système provincial de services en milieu résidentiel pour les enfants et les jeunes dans son ensemble… ». L’objectif du rapport était de présenter des recommandations pour améliorer la vie des jeunes en établissement. Le Comité a consulté diverses parties prenantes, dont des jeunes, des familles et d’autres soignant(e)s, des communautés autochtones, des organismes bénéficiant de paiements de transfert qui œuvraient dans le domaine de la justice pour la jeunesse, et des responsables du gouvernement. Dans son rapport, il a déclaré que, de toute évidence, des efforts avaient été réalisés pour suivre une approche de garde relationnelle dans le système de justice pour la jeunesse. Il a constaté que les petits établissements parvenaient mieux à suivre une approche de garde relationnelle et de soins thérapeutiques que les grands établissements[17].
39 L’une des réformes importantes issues de la promulgation de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par le gouvernement fédéral, en avril 2003, visait à réduire le recours aux tribunaux et à l’incarcération dans les cas les moins graves. En Ontario, au fil du temps, cette réforme s’est traduite par une forte diminution des admissions des jeunes sous garde et en détention, tant dans les établissements administrés par la province que dans ceux administrés par des bénéficiaires de paiements de transfert.
40 En 2012, le vérificateur général de l’Ontario en poste à l’époque a examiné le Programme provincial de services de justice pour la jeunesse[18]. Il a constaté que le financement du programme n’était plus en adéquation avec la réduction des besoins en services. Il a fait plusieurs recommandations, préconisant entre autres que le Ministère responsable de ce programme (alors le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse) prenne des mesures supplémentaires pour améliorer les taux d’utilisation, en réduisant le nombre de lits dans les établissements très sous-utilisés, et qu’il examine et réduise le financement, le cas échéant. Le vérificateur général n’a pas précisément demandé la fermeture d’établissements. Il a souligné que le Ministère devrait tenir compte de la qualité et de la portée des services fournis par chaque établissement. Il a également souligné l’importance des efforts de gestion des cas pour s’assurer que les jeunes obtiennent les services et les programmes nécessaires à leur réinsertion, et puissent accéder à des programmes et services efficaces, peu importe leur lieu de résidence en Ontario.
41 En réponse au vérificateur général, le Ministère a entrepris d’examiner le système de garde et détention en milieu ouvert et fermé, pour déterminer si d’autres réductions de capacité étaient possibles.
42 En 2014, l’actuelle vérificatrice générale a fait le suivi de l’examen effectué en 2012 par son prédécesseur[19]. Elle a observé que, depuis la dernière vérification, en dépit d’une certaine « réduction du nombre de places … les ratios d’utilisation ont régressé en raison d’une diminution continue des ratios de population quotidienne ». Elle a déclaré que le Ministère avait engagé une personne dans un rôle de consultation et avait examiné 485 programmes offerts par plus de 200 organismes bénéficiant de paiements de transfert. Cet examen a révélé des tendances montrant que les coûts et/ou les prévisions semblaient disproportionnés par rapport au nombre de jeunes personnes prises en charge. Le Ministère a examiné les facteurs qui pouvaient expliquer certaines de ces anomalies, notamment les coûts plus élevés pour les communautés du Nord ou éloignées, les établissements pour femmes, et les organismes dotés d’un personnel spécialisé. Ensuite, il a sélectionné 28 organismes bénéficiant de paiements de transfert pour un examen plus approfondi, dont les deux tiers étaient des établissements de garde et détention. La vérificatrice générale a noté qu’après un examen plus approfondi, le Ministère concluait que le financement approuvé était approprié et/ou que des mesures correctives étaient déjà en cours.
43 La sous-utilisation des établissements de justice pour la jeunesse a également été traitée dans le rapport Parce que ce sont les jeunes qui comptent. Ce rapport a examiné la diminution constante du nombre de gardes et de détentions depuis 2003, ainsi que le recours accru à d’autres solutions que l’incarcération. Le rapport a souligné que le taux de criminalité chez les jeunes en Ontario avait diminué de 46 %, et notamment que les établissements uniquement pour femmes étaient grandement sous-utilisés. Il a précisé que tous les établissements de justice pour la jeunesse consultés par le Comité avaient reconnu une diminution de l’utilisation. Certains organismes avaient déclaré qu’ils s’attendaient complètement à la fermeture de leurs établissements, tandis que d’autres avaient souhaité les réaffecter pour cibler d’autres jeunes personnes à risque. Une partie de la communauté autochtone a également souligné la nécessité de garder les jeunes personnes du Nord plus près de leur domicile.
44 Le Comité a noté que, tant que les organismes bénéficiant de paiements de transfert et les établissements en administration directe ne seraient pas intégrés, il serait difficile d’utiliser la capacité excédentaire des établissements. Il a également observé que « dans certains cas, la meilleure solution réside peut-être dans la fermeture des établissements de garde en milieu ouvert concernés, puis dans le réinvestissement des ressources dans d’autres services en milieu résidentiel pour les jeunes »[20].
45 D’après les dossiers du Ministère, de 2004-2005 jusqu’à l’exercice financier 2019-2020, l’Ontario a connu une diminution de 81 % des admissions sous garde et en détention. Un tiers des établissements de justice pour la jeunesse en activité dans la province n’hébergeait en moyenne qu’une seule jeune personne, voire aucune; cinq établissements n’avaient hébergé aucune jeune personne durant la plus grande partie de 2019-2020. Alors que la réduction des incarcérations était positive pour le système de justice pour la jeunesse, il en résultait que les établissements de justice pour la jeunesse existants étaient sous-utilisés à hauteur d’environ 3 millions $ par mois.
46 Dans son budget d’avril 2019, le gouvernement a signalé son intention de fermer certains établissements de justice pour la jeunesse. Le ministre des Finances a déclaré ceci :
Le gouvernement modernisera … les services de justice pour la jeunesse, notamment en fermant des établissements de justice pour la jeunesse sous-utilisés et en réduisant le nombre de lits en milieu ouvert et en milieu fermé dans le système de détention, comme le besoin de ces services affiche une tendance à la baisse, ce qui entraînera annuellement des économies de 48 millions de dollars d’ici 2021-2022.[21]
47 Le Ministère a travaillé en coulisses pour atteindre son objectif de modernisation de la justice pour les jeunes. Le 12 février 2021, il a annoncé la fermeture du Brookside Youth Centre, un établissement en administration directe. Le 1er mars 2021, il a annoncé la fermeture de 25 programmes de garde et de détention administrés par des bénéficiaires de paiements de transfert. Le Ministère a expliqué que cette mesure découlait des faibles taux d’utilisation et répondait aux recommandations de la vérificatrice générale. Il a également fait remarquer que ces fermetures « permettraient au gouvernement de réinvestir plus de 39,9 millions $ par an dans des programmes de soutien aux familles et aux communautés de l’Ontario ». Il a estimé que les taux d’utilisation augmenteraient, que les établissements pourraient mieux offrir des programmes efficaces, qu’il y aurait une meilleure optimisation des ressources, et que les fonds publics seraient utilisés plus judicieusement, tout ceci dans le cadre d’un système durable qui soutiendrait pleinement les jeunes en conflit avec la loi.
48 Il existe maintenant 13 programmes de garde et de détention en milieu fermé pour la jeunesse dans la province. Cinq sont administrés directement par le Ministère, et huit le sont par des bénéficiaires de paiements de transfert. Il y a aussi 14 programmes de garde et de détention en milieu ouvert pour la jeunesse. Dans le Nord de l’Ontario, il y a quatre programmes de garde en milieu ouvert et quatre programmes de garde en milieu fermé pour les jeunes.
49 La planification par le Ministère de la fermeture de programmes de garde et de détention a commencé sérieusement en 2018, sous la direction centralisée du personnel de « la haute direction ministérielle ». Le sous-ministre adjoint de la Division de la justice pour la jeunesse nous a dit que, pour décider des programmes à fermer, le Ministère avait examiné tous les programmes dont le taux d’utilisation était inférieur à 50 %, sur une période de cinq ans. Le Ministère avait également tenu compte de la nécessité de conserver des services de garde suffisants et adéquats, compte tenu de la géographie de l’Ontario ainsi que des répercussions propres aux communautés autochtones dans le Nord de l’Ontario. Durant le processus d’examen, les bureaux régionaux du Ministère ont eu l’occasion de discuter de la fermeture de programmes dans leur région. Nous avons appris qu’au départ, l’exercice était axé sur les programmes de garde en milieu ouvert, mais qu’il avait été modifié ensuite pour inclure des discussions sur les programmes de garde en milieu fermé. Une liste de fermetures proposées a été soumise au processus d’approbation du Ministère, et le Conseil du trésor/le Conseil de gestion du gouvernement – un comité du Conseil exécutif – a approuvé cette liste au début de 2019.
50 Le Ministère était sur le point d’effectuer les fermetures en mai 2019, puis à nouveau en janvier 2020, mais en consultation avec le Conseil du trésor/le Conseil de gestion du gouvernement, la mise en œuvre a été reportée. L’une des raisons de ce report était que, selon des prévisions, les fermetures entraîneraient des pertes d’emploi pour 986 travailleur(euse)s de première ligne. Le report a permis au Ministère de travailler avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, ainsi qu’avec le ministère du Solliciteur général pour concevoir des approches visant à atténuer les pertes d’emploi et à déterminer la meilleure voie à suivre pour appuyer le personnel touché. L’arrivée de la pandémie de COVID-19 en mars 2020 a compliqué davantage la situation.
51 Avec le temps, la liste des fermetures dressée à l’origine a été modifiée. Cependant, le programme en milieu fermé du J.J. Kelso Youth Centre à Thunder Bay et celui du Creighton Youth Centre à Kenora y sont toujours restés inscrits.
52 Finalement, le 1er mars 2021 a été retenu comme date de mise en œuvre. Le plan de mise en œuvre prévoyait que le Ministère allait informer les établissements de leur fermeture ce jour-là, et transférer les jeunes immédiatement. Les bénéficiaires de paiements de transfert auraient alors 60 jours pour mettre fin à leurs activités, conformément aux dispositions contractuelles de préavis. En raison de circonstances imprévues, le Brookside Youth Justice Centre, seul centre administré par le Ministère dont la fermeture était prévue, a été fermé un mois plus tôt.
53 La fermeture simultanée de 25 programmes de garde et de détention pour la jeunesse dans la province était sans précédent. Un examen des dossiers du Ministère révèle que d’autres options avaient été envisagées et finalement rejetées. Dans sa « Planification pluriannuelle 2020-2021 : Modèle de décision stratégique », préparée pour le Conseil du trésor/le Conseil de gestion du gouvernement, deux options ont été décrites – une « approche progressive » et un « maintien du statu quo ».
54 « L’approche progressive » aurait permis de fermer les programmes par étapes, sur une période pouvant aller jusqu’à 12 ou 18 mois. Tout comme le plan de fermetures synchronisées, elle aurait mené à des économies financières. Toutefois, le Ministère a relevé plusieurs inconvénients dans cette approche. Par exemple, si le personnel d’un programme était informé de sa fermeture, son comportement pourrait s’en trouver changé, entraînant une dégradation des services pour les jeunes. Les jeunes personnes devraient être transférées le plus tôt possible pour assurer leur sécurité. Les autres répercussions non intentionnelles incluaient une baisse éventuelle de la rétention du personnel qualifié et expérimenté, l’augmentation des problèmes de gestion du comportement, et la hausse des besoins d’heures supplémentaires.
55 L’option du « maintien du statu quo » consistait à continuer de financer et d’administrer tous les programmes en milieu ouvert et en milieu fermé. Cette approche aurait permis de disposer d’une grande capacité d’accueil dans l’ensemble du système, mais ce choix n’a pas été considéré comme judicieux sur le plan financier.
56 En fin de compte, la décision a été prise de procéder à toutes les fermetures en même temps. En parvenant à cette conclusion, les dossiers du Ministère ont indiqué que : « la priorité du gouvernement reste la sécurité, le bien-être et le soutien des jeunes afin qu'ils puissent changer de vie et contribuer positivement à la société », et que le plan était conforme à cet objectif.
57 Le processus de planification du Ministère était assujetti à des protocoles stricts de confidentialité. Il ne partageait que des informations restreintes, avec le personnel interne et les parties externes, selon les besoins de la planification et de la mise en œuvre. Le Ministère a suivi une « approche graduelle et progressive » pour accroître le nombre de personnes informées des détails du plan.
58 Au fur et à mesure des progrès de la planification des fermetures, les membres du personnel ministériel ont été inclus(es) selon le principe du « besoin d’en connaître » quand le Ministère a estimé qu'il était raisonnable de les inclure. Les discussions internes du Ministère sur les fermetures se sont intensifiées à l’approche du 1er mars, date de mise en œuvre.
59 Selon des fonctionnaires du Ministère, le personnel régional de gestion a tenu des réunions de planification initiale avec la haute direction en décembre 2020, et la date d’entrée en vigueur a été confirmée le 22 janvier 2021. Le 8 février, une réunion a eu lieu entre des membres du personnel régional de la direction, de la gestion et des gestionnaires de programmes régionaux. Mardi 23 février, des haut(e)s fonctionnaires du Ministère ont rencontré des gestionnaires régionaux(ales) pour discuter des fermetures imminentes le lundi suivant. À leur tour, les gestionnaires régionaux(ales) ont été chargés d’informer leurs équipes sur leurs rôles dans la mise en œuvre, au cours des jours suivants. L’un des fonctionnaires nous a dit que le plan de mise en œuvre était constamment perfectionné, et que la version actualisée leur était parvenue le 26 février. Selon le plan, les gestionnaires des services de probation devaient également être informés ce jour-là des fermetures. Le calendrier de mise en œuvre était relativement serré. Ainsi, plusieurs responsables régionaux(ales) ont expliqué qu’ils(elles) avaient travaillé toute la fin de semaine pour veiller à ce que tout soit prêt.
60 Les agent(e)s de probation à qui diverses responsabilités ont été attribuées pour la journée de mise en œuvre ont été tenus dans l’ignorance jusqu’à ce jour. Selon le plan de mise en œuvre, les agent(e)s de probation devaient être informés le 1er mars vers midi. Ils(elles) devaient informer à leur tour les jeunes personnes concernées ainsi que leurs parents et tuteur(rice)s des fermetures et des transfèrements correspondants.
61 Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires[22] a communiqué avec plusieurs autres ministères sur divers aspects de la planification, notamment avec les ministères du Procureur général et du Solliciteur général, de l’Éducation, des Affaires autochtones, et du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Une grande partie de la consultation interministérielle a porté sur les stratégies visant à atténuer les pertes d’emploi. Une fois de plus, le MSESSC a suivi une approche restrictive quant à la divulgation des détails des fermetures. Par exemple, en travaillant avec le ministère des Affaires autochtones, le MSESSC lui a demandé conseil pour minimiser l’impact négatif sur les communautés autochtones, en termes d’emplois et de liens familiaux. Alors que des renseignements sur le plan général, le calendrier des fermetures, et la liste des programmes concernés ont été divulgués, les renseignements particuliers concernant les jeunes et leurs communautés n’ont pas été communiqués. Le nombre de jeunes personnes autochtones concernées n’a été annoncé que dans la soirée du 1er mars, après les transfèrements.
62 Plusieurs suggestions du ministère des Affaires autochtones sur la réduction des pertes d’emploi ont été intégrées au plan de mise en œuvre, tout comme son conseil de ne pas transférer de jeunes personnes autochtones du Nord vers des établissements du Sud de l’Ontario, plus éloignés de leurs communautés familiales. Le plan d’origine prévoyait des visites par vidéo pour préserver les liens entre les jeunes et leurs familles et leurs communautés. Le ministère des Affaires autochtones a fait remarquer qu’une grande partie de la population du Nord n’a pas accès aux services à large bande, et pourrait avoir des difficultés à utiliser les services suggérés. Les représentant(e)s du MSESSC ont fait savoir qu’ils(elles) communiqueraient avec le ministère de l’Infrastructure, qui inviterait les secteurs à discuter de la stratégie et à cerner les répercussions.
63 Des responsables du ministère des Affaires autochtones nous ont dit qu’ils(elles) avaient également suggéré que le MSESSC tienne compte des programmes et des besoins propres aux jeunes autochtones, incluant la communication avec des Aîné(e)s, les questions de langue, et les difficultés potentielles avec les autres races et les gangs. Ils(elles) ont également fait remarquer que les communautés et les dirigeant(e)s autochtones risquaient de s’offusquer du manque de dialogue et de consultation. Dans une fiche d’information, ils(elles) ont dit :
[…] s'inquiéter de cette approche, car elle n'est pas conforme aux engagements pris par le gouvernement en matière de réconciliation, à savoir faire participer les communautés et les organisations autochtones aux décisions qui les concernent, en particulier celles qui touchent les enfants et les jeunes autochtones.
64 Les conseils sur l’importance de dialoguer avec les communautés autochtones étaient à l’opposé des préoccupations du MSESSC quant aux risques pour la sécurité liés à un préavis concernant les fermetures. En fin de compte, le MSESSC a assuré le ministère des Affaires autochtones qu’il informerait les communautés autochtones concernées après l’annonce des fermetures. Le personnel du ministère des Affaires autochtones nous a dit que le MSESSC n’avait pas communiqué avec lui sur le processus de notification des communautés autochtones, alors qu’il fournit fréquemment des conseils au Ministère dans ce domaine.
65 Les responsables du ministère des Affaires autochtones ont également fait savoir qu’ils(elles) avaient exprimé leurs préoccupations quant à l’absence de notification adéquate aux jeunes Autochtones et à leurs familles, et aux effets négatifs sur leur santé mentale. Ils(elles) ont recommandé de veiller à la présence d’aides pour les jeunes sur les lieux, le jour des fermetures, comme des travailleur(euse)s en santé mentale ou en soutien culturel pour faciliter les transfèrements et l’adaptation. Pourtant, aucun soutien supplémentaire n’a été organisé. D’après les dossiers du Ministère, la réponse du MSESSC à cette préoccupation particulière a été de dire qu’il y avait déjà du personnel d’accueil dans les centres de justice pour la jeunesse qui allaient recevoir les jeunes, que ce personnel pourrait leur apporter un soutien, et que les jeunes pourraient toujours contacter les sources de soutiens autochtones avant ou après leur transfèrement.
66 Le MSESSC a également partagé des renseignements sur les fermetures avec le ministère de l’Éducation afin de s’assurer qu’il n’y aurait aucune interruption dans les activités éducatives des jeunes personnes concernées. La transition de ces jeunes d’un conseil scolaire à un autre allait aussi avoir des répercussions sur les relations de travail et la dotation en personnel. Des responsables du ministère de l’Éducation nous ont dit avoir tenu des discussions confidentielles le 11 février avec les directeur(rice)s de l’éducation des conseils scolaires régissant les programmes dont la fermeture était prévue. L’objectif était de s’assurer que les dossiers scolaires des jeunes personnes concernées seraient transférés rapidement. Les conseils n’ont pas été informés alors des destinations des transfèrements.
67 Le sous-ministre adjoint de la Division de la justice pour la jeunesse du MSESSC a reconnu en s’entretenant avec notre équipe d’enquête que le Ministère hésitait à donner un préavis des fermetures aux conseils scolaires. Il a expliqué que le Brookside Youth Centre avait dû fermer plus tôt que prévu, car des renseignements sur les intentions du MSESSC avaient fuité du conseil scolaire jusqu’au personnel enseignant. Cependant, il a maintenu que le Ministère ne souhaitait pas créer de problèmes de relations de travail au niveau des conseils scolaires en omettant de partager des renseignements qui auraient permis aux conseils d’atténuer les impacts des fermetures.
68 En raison du secret qui entourait leur planification par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, la nouvelle des fermetures le 1er mars a surpris de nombreuses personnes intéressées, notamment les gestionnaires et le personnel des centres de justice pour la jeunesse, les jeunes personnes concernées et leurs parents, ainsi que les communautés environnantes, les groupes autochtones concernés et les responsables de l’application de la loi et de la justice.
69 Durant notre enquête, plusieurs responsables du MSESSC ont souligné que les répercussions sur les relations de travail avaient été un facteur important sur le plan de la confidentialité du processus de planification et de mise en œuvre. Un membre du personnel de haute direction a expliqué que l’application du principe du besoin d’en connaître à la planification fait partie de la réalité dans un environnement syndiqué. Un autre membre de la haute direction a souligné que le Ministère avait pris soin de ne pas communiquer les renseignements sur le plan de mise en œuvre de manière trop poussée, ou trop tôt, même à l’interne, pour éviter les divulgations involontaires. Cette personne a expliqué que des membres du personnel du Ministère pouvaient avoir des membres de leur famille touchés par les fermetures. De plus, beaucoup de membres de l’unité de négociation, comme les agent(e)s de probation, appartenaient au même syndicat que certain(e)s employé(e)s des programmes dont la fermeture était prévue. Il nous a aussi été suggéré que des préoccupations similaires quant à une divulgation prématurée existaient également dans des lieux de travail non syndiqués administrés par des bénéficiaires de paiements de transfert, où des employé(e)s allaient perdre leur travail. Un haut gestionnaire était d’avis que le fait d’informer le personnel de la fermeture le jour même du transfèrement des jeunes relevait d’une approche « bienveillante et compatissante », car le personnel n’aurait pas à s’inquiéter de devoir s’occuper de ces jeunes alors que ses emplois allaient être supprimés. Sur les 25 programmes concernés par les fermetures du 1er mars, 16 avaient conclu des conventions collectives avec divers syndicats, tandis que neuf n’étaient pas syndiqués. Le personnel des centres de justice pour la jeunesse Creighton et J.J. Kelso était syndiqué.
70 Le personnel ministériel a fait référence à deux fermetures antérieures pour illustrer l’importance de la confidentialité dans de telles situations. En mars 2012, des renseignements sur la fermeture imminente du Bluewater Youth Centre administré par le Ministère ont été divulgués, les médias sont arrivés sur les lieux et ont commencé à faire des reportages en direct peu après. Les responsables du Ministère nous ont dit que les jeunes personnes de l’établissement avaient dû être transférées d’urgence, en raison de la réaction émotive du personnel quand il a appris cette fermeture imminente. Les responsables du Ministère ont déclaré que la situation du Brookside Youth Centre était similaire : en février 2021, les médias sont arrivés au centre de Cobourg moins d’une heure après la fuite d’information sur la fermeture proposée – et cette fermeture a alors été anticipée alors qu’elle aurait dû avoir lieu le 1er mars. Les responsables du Ministère ont dit que des journalistes se trouvant sur les lieux avaient commencé à discuter des répercussions de la fermeture avec le personnel, à prendre des photos et à faire des enregistrements vidéo des jeunes personnes qui étaient transférées.
71 Un haut gestionnaire a également fait référence à un incident au Syl Apps Youth Centre à l’automne 2020. Le personnel avait révélé aux jeunes personnes concernées qu’elles seraient transférées hors du programme de justice pour la jeunesse de ce centre au cours d’un examen opérationnel. Le gestionnaire nous a dit que la manière émotionnelle dont le personnel avait communiqué ce message avait entraîné des bagarres entre les jeunes. Il a déclaré que le Ministère en avait tiré la leçon suivante : il est préférable de procéder au transfèrement une fois que la fermeture a été annoncée, et de régler les problèmes de retombées sur les relations de travail par la suite. Il ne restait aucune jeune personne dans le programme de justice pour la jeunesse au Syl Apps Youth Centre quand ce centre a été officiellement fermé le 1er mars 2021. Cependant, le plan initial du Ministère prévoyait un préavis de deux semaines, si bien que les jeunes personnes concernées auraient pu être transférées dans un autre établissement avant la fermeture. D’après les responsables du Ministère, cette situation différait des autres. Ainsi, il était prévu que les pertes d’emploi seraient réduites, étant donné que le personnel du centre travaillait à plus d’un programme.
72 Les responsables du Ministère ont souligné que le fait de garder le secret jusqu’au jour de l’annonce de la fermeture était dans l’intérêt supérieur des jeunes personnes concernées. Par exemple, plusieurs nous ont dit que s’il y avait eu des consultations préalables, ou un préavis, le personnel des centres de justice pour la jeunesse pourrait ne pas être venu au travail, ce qui aurait entraîné des risques de sécurité. L’un des fonctionnaires du Ministère a même laissé entendre que des jeunes auraient pu être en danger de mort si le personnel avait cessé de faire son travail après avoir appris les fermetures, et il a ajouté que si les jeunes personnes n’avaient pas été transférées le jour même de l’avis de fermeture, une enquête du coroner aurait pu en résulter. Des fonctionnaires ont également fait référence aux risques de fuite de l’information aux médias, soulignant que des journalistes auraient pu identifier des jeunes personnes concernées, portant ainsi potentiellement atteinte à leur vie privée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et mettant leur sécurité en danger.
73 Le personnel ministériel a aussi expliqué qu’en effectuant les transfèrements le jour même, l’impact sur les programmes des jeunes personnes concernées serait minimisé et que les jeunes seraient protégés des réactions émotionnelles du personnel. Le personnel ministériel a souligné que l’objectif est de normaliser du mieux possible la vie des jeunes placés sous garde ou en détention. Le sous-ministre adjoint a également fait remarquer que « la notion de déplacement pour une jeune personne n'est pas inhabituelle. La notion voulant que nous devrions aviser les jeunes personnes à l’avance et les préparer est oxymorique et contre-intuitive en termes de capacité à leur offrir des services. » Il a ajouté : « Évidemment, nous comprenons qu’il y a la réalité de la stabilité, mais il y a aussi la réalité de la nature de ce travail et la nature de ses opérations en ce qui concerne le déplacement des personnes. Les répercussions se feraient réellement sentir sur le personnel lui-même, les répercussions premières ».
74 Les responsables du Ministère nous ont dit que le Ministère n’a pas pour habitude de donner un préavis des fermetures aux jeunes personnes concernées. Ils(elles) ont laissé entendre qu’un préavis pourrait poser divers risques, entre autres celui que certaines jeunes personnes puissent se faire du mal, ou faire du mal à leurs camarades, ou au personnel, ou même compromettre la sécurité publique. Ils(elles) ont indiqué que certains établissements hébergent des jeunes personnes qui sont considérées dangereuses, qui font face à des accusations criminelles très médiatisées, ou font partie de gangs, et que le Ministère prend des précautions supplémentaires pour restreindre l’accès à l’information dans de telles situations afin d’assurer la sécurité de toutes les personnes concernées.
75 L’un des buts de l’approche de garde relationnelle du Ministère est que « chaque enfant et chaque jeune a une voix ». Cette approche permet au personnel de promouvoir des relations positives et professionnelles avec les jeunes personnes qui lui sont confiées, qui sont plus susceptibles d’écouter dans de telles circonstances. Le sous-ministre adjoint a décrit l'absence de participation des jeunes quant aux fermetures et aux transfèrements comme étant la « victime de la réalité du moment ». Il a fait remarquer que les jeunes personnes concernées n’avaient pas vraiment le choix en la matière, à moins de pouvoir identifier une source précise d’inquiétude, comme une personne ennemie connue dans leur lieu de destination proposée. Il a laissé entendre que la manière dont le Ministère intégrait son approche de « garde relationnelle » à la planification était de faire appel à la participation des agent(e)s de probation, qui ont tendance à être la seule constante pour les jeunes dans ces centres, parce qu’ils(elles) les connaissent, connaissent leurs familles et leurs communautés.
76 Un haut fonctionnaire a souligné que les jeunes personnes en question n’étaient pas privées de voix. Par exemple, si l’une d’entre elles détestait vraiment l’endroit de son transfèrement, elle pouvait appeler l’Ombudsman, un(e) avocat(e) ou la Commission de révision des placements sous garde, qui entend les demandes pour les placements sous garde et en détention des jeunes.
77 Un fonctionnaire du Ministère nous a dit qu’il n’avait pas été possible de dialoguer à l’avance avec la communauté dans son ensemble – comme les groupes autochtones concernés, les tribunaux ou la police – car le faire aurait marqué un manque de respect envers les établissements. Le sous-ministre adjoint a souligné qu’en fin de compte, la décision de ne pas consulter les communautés autochtones lui revenait. Il a indiqué que le Ministère n’avait pas pu consulter les dirigeant(e)s communautaires, étant donné que les parents des jeunes personnes concernées n’avaient pas été informés, mais il avait demandé conseil au ministère des Affaires autochtones.
78 Le sous-ministre adjoint a aussi expliqué qu’au « niveau ministériel » du ministère du Procureur général, incluant sa Division de la justice pour les Autochtones, on était informé des fermetures. Bien que les tribunaux locaux n’aient pas eu connaissance de la nouvelle, le sous-ministre adjoint a souligné que l’impact sur les tribunaux avait été minime, car les juges ne déterminent pas où les jeunes personnes sont placées dans le système.
79 Le sous-ministre adjoint a ajouté que le Ministère ne voyait aucune raison de donner un préavis aux forces de police locale, qui ont souvent la responsabilité du transport des jeunes personnes. Il a précisé que le Ministère paie la majorité des coûts de transport du système de justice pour la jeunesse, si bien qu’il n’y a généralement pas d’impact financier direct dans ces circonstances.
80 Le sous-ministre adjoint a souligné que la confidentialité de la planification était importante pour maintenir « l’intégrité opérationnelle » de l’exécution des fermetures et des transfèrements. Il a ajouté que « la consultation » donne lieu à « la capacité d’influencer ce qui se passe », ce qui était impossible puisque les décisions relatives aux fermetures avaient déjà été prises.
81 Le personnel du Ministère nous a dit que les transfèrements des jeunes dans le système sont chose courante, y compris à la dernière minute. Cependant, l’ampleur des transfèrements prévus pour le 1er mars 2021 a exigé une planification considérable. Pour les équipes régionales qui ont été informées peu avant les dates de fermeture, des efforts majeurs ont été requis dans un court laps de temps.
82 Selon le sous-ministre adjoint de la Division de la justice pour la jeunesse, le Ministère a identifié les centres qui accueilleraient les jeunes personnes transférées bien à l’avance, mais le plan était évolutif, car des jeunes vont et viennent souvent entre différents établissements, entrent et sortent du système. Il a souligné que toute inquiétude au sujet des transfèrements prévus avait pu conduire à des ajustements jusqu’au 1er mars, selon les circonstances individuelles.
83 Le personnel régional a eu la responsabilité finale de décider où les jeunes personnes seraient transférées. Les responsables du Ministère nous ont dit que le personnel ministériel avait préparé un modèle indiquant les placements potentiels des jeunes, et que les bureaux régionaux y avaient apporté des modifications et y avaient ajouté des recommandations. Par exemple, il nous a été dit que l’un des établissements du Sud de l’Ontario, qui avait été désigné à l’origine pour accueillir les jeunes du J.J. Kelso Youth Centre, avait été remplacé par un autre ensuite pour que les jeunes puissent rester dans le Nord plus près de leurs communautés familiales.
84 D’après les entrevues que nous avons effectuées et notre examen des documents, le plan de mise en œuvre prévoyait que le personnel régional de gestion de la probation serait consulté le vendredi 26 février. Apparemment, cette consultation aurait eu lieu le 24 février. Un haut gestionnaire régional a déclaré que la consultation de ces gestionnaires était importante car ils(elles) connaissaient bien les jeunes personnes concernées, étant donné que leurs agent(e)s de probation étaient placés sous leur supervision. Ils(elles) pouvaient donc cerner toute préoccupation concernant les placements proposés. Les gestionnaires de la probation ont été chargés d’examiner les dossiers des jeunes dans le système de justice pour y déceler tout risque de gestion ou de sécurité (comme des personnes ennemies connues) et tout problème de santé mentale. Un haut gestionnaire régional a expliqué que le personnel de gestion des programmes avait aussi été consulté pour s’assurer qu’il n’y avait pas « de signaux d’alerte immédiats » pour les différents établissements sélectionnés en vue de l’accueil de ces jeunes.
85 Les jeunes personnes transférées du J.J. Kelso Youth Centre devaient aller dans un centre administré par le Ministère. La semaine précédant la fermeture, un haut gestionnaire a informé l’administrateur de cet établissement des transfèrements imminents. L’établissement d’accueil a constaté qu’il devrait réorganiser deux unités pour accueillir les trois jeunes personnes transférées. La jeune personne hébergée au Creighton Youth Centre devait être transférée dans un centre administré par un bénéficiaire de paiements de transfert. Ce centre ne devait pas être avisé du transfèrement avant le 1er mars.
86 Le sous-ministre adjoint nous a dit qu’en plus des recherches effectuées par les gestionnaires de la probation pour s’assurer qu’il n’y avait pas de risques liés aux transfèrements, le Ministère avait fait appel à son Unité des enquêtes et de la sécurité. L’un des rôles de cette Unité est de cerner les conflits potentiels et les autres risques en lien avec les transfèrements des jeunes vers des centres précis. Pour chaque jeune personne, l’examen de l’Unité inclut la prise en compte des antécédents de rapports d’incidents graves, d’alertes dans le système de dossiers électroniques, d’évaluations des risques/des besoins, et des fiches d’information sur la probation. L’Unité examine aussi le potentiel de conflits dans le centre d’accueil prévu, y compris toute alerte relative à des jeunes dans ce lieu. Dans certains cas, l’Unité peut également contacter les services de police pour obtenir des précisions sur tout signalement de jeunes personnes qui ne devraient pas être placées ensemble. D’après les dossiers du Ministère, la demande d’analyse de sécurité a été soumise à l’Unité le 24 février, et les résultats ont été partagés deux jours plus tard.
87 Le vendredi 26 février, le plan de fermetures et de transfèrements était finalisé, incluant la liste des établissements d’accueil et les plans de voyages aériens.
88 Le plan de mise en œuvre du Ministère comprenait une description détaillée de la chronologie et des étapes à suivre le jour des fermetures.
89 Ce matin-là, en tout premier lieu, le sous-ministre adjoint devait commencer à appeler diverses parties prenantes entre 9 h 00 et 9 h 45[23], dont Youth Justice Ontario, l’Ombudsman, la Commission de révision des placements sous garde et l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, pour les informer des fermetures et des transfèrements des jeunes personnes touchées.
90 Puis, de 10 h 00 à 11 h 30, le Bureau régional devait organiser des réunions de « préavis » avec la haute direction des bénéficiaires de paiements de transfert concernés, pour les informer de la fermeture de leurs programmes. Dans le cadre de ce processus, le président du conseil d’administration et le directeur général de William W. Creighton Youth Services ont été informés de la fermeture prévue des programmes de garde et de détention en milieu fermé au Creighton Youth Centre et à J.J. Kelso. Durant ces appels, les gestionnaires des centres devaient recevoir l’instruction d’informer leur personnel de la situation et de confirmer au Bureau régional qu’ils l’avaient fait avant 13 h 00, pour que les agent(e)s de probation puissent ensuite aviser les jeunes et leurs parents et tuteur(rice)s. Les centres devaient également être informés que les établissements d’accueil viendraient chercher les jeunes personnes concernées.
91 À midi, les agent(e)s de probation devaient être informés du plan et de la nécessité de transférer les jeunes. Une fois que les centres auraient confirmé au Bureau régional que leur personnel avait été avisé des fermetures et des transfèrements, les agent(e)s de probation devaient prendre la relève et informer les jeunes et leurs familles. Ils(elles) auraient de 13 h 00 jusqu’à la fin des heures de bureau pour le faire. Le Ministère ne voulait pas que cette information soit communiquée aux jeunes par des membres du personnel qui venaient de perdre leur emploi. Les agent(e)s de probation entretenaient des relations suivies avec les jeunes et, comme l’a expliqué le sous-ministre adjoint, le Ministère souhaitait que le message vienne de quelqu’un qui n’avait pas de lien émotionnel avec la situation. Le Bureau régional a créé son propre plan opérationnel détaillé, indiquant que les agent(e)s de probation devaient contacter les jeunes personnes concernées entre 14 h 00 et 14 h 30, puis leurs parents entre 14 h 30 et 15 h 00. Cet horaire résultait du fait que le Bureau régional devait attendre de recevoir la confirmation que tout le personnel des programmes visés par une fermeture avait été informé, avant d’aviser les jeunes, les parents et les communautés.
92 Un haut gestionnaire régional nous a dit qu’un texte avait été préparé, comprenant les points que les agent(e)s de probation devaient aborder avec les jeunes et leurs parents et tuteur(rice)s. En plus d’informer les jeunes de la fermeture et du transfèrement, les agent(e)s devaient confirmer qu’ils(elles) informeraient les parents ou les tuteur(rice)s et que les jeunes pourraient les contacter avant leurs transfèrements. Les agent(e)s de probation devaient aussi indiquer qu’ils(elles) feraient un suivi auprès des jeunes dans les jours suivants, et que les jeunes personnes pourraient les contacter si elles avaient besoin de quelque chose. Le texte des discussions avec les parents et les tuteur(rice)s comprenait des renseignements sur la sous-utilisation des programmes qui avait conduit à leur fermeture, ainsi qu’une référence à la recommandation du Bureau du vérificateur général sur l’utilisation judicieuse de l’argent des contribuables. Des questions et des réponses préparées, qui ont été incluses dans le plan de mise en œuvre du Ministère, ont également été communiquées aux agent(e)s de probation pour faciliter leurs appels téléphoniques aux familles.
93 Alors que les jeunes et leurs parents seraient prévenus entre 13 h 00 et 14 h 00, les bureaux régionaux et la Direction des établissements directement administrés devaient informer les autres centres qu’ils allaient peut-être recevoir des jeunes venant des programmes qui fermaient. Le plan indiquait que le meilleur moyen de procéder serait que les établissements d’accueil transportent ces jeunes, mais que la Direction des établissements directement administrés du Ministère pourrait éventuellement apporter son aide si le recours à ce moyen n’était pas possible. Les responsables du Ministère nous ont expliqué qu’ils(elles) ne voulaient pas que le personnel concerné doive prendre des dispositions pour les jeunes, ou participer à leur transport. Comme l’a dit un directeur, « ce ne serait pas sûr pour les jeunes, ce ne serait pas sûr pour le personnel. Ce qu’on espérait vraiment faire, c’était de minimiser toutes les demandes envers le personnel et dire, on s’en occupe. Je ne voudrais pas monter en voiture avec quelqu’un qui vient de perdre son emploi ». Un autre haut gestionnaire a souligné que le Ministère n’allait pas s’attendre à un tel professionnalisme de la part de personnes qui perdaient leur emploi.
94 Deux plans possibles de transport ont été élaborés pour le J.J. Kelso Youth Centre. L’un prévoyait que le personnel du centre conduirait les trois jeunes à l’aéroport, où le personnel de l’établissement d’accueil les emmènerait par vol nolisé à leur destination finale à 16 h 00. Si ce plan mettait le personnel de J.J. Kelso mal à l’aise, l’autre option serait de demander au personnel d’un autre centre de justice pour la jeunesse de la région d’aider à transporter les jeunes jusqu’à l’aéroport. Le personnel du Ministère nous a dit que les inquiétudes quant au rôle du personnel de J.J. Kelso dans le transport des jeunes avaient semblé minimes, en raison de la courte distance entre le centre et l’aéroport. Le plan pour le Creighton Youth Centre prévoyait que le personnel de l’établissement d’accueil viendrait chercher la jeune personne transférée.
95 De 13 h 00 jusqu’à la fin de la journée, les gestionnaires de la probation devaient appeler les communautés autochtones des jeunes personnes concernées pour leur expliquer la situation. Le Ministère nous a dit que le plan était de contacter les bureaux de bande, conformément à leur protocole habituel. Pour que les jeunes personnes concernées ne soient pas identifiées, le plan indiquait que les communautés devaient être informées en termes de modernisation du système de justice pour la jeunesse, plutôt que d’impact sur des jeunes en particulier. Le texte préparé pour ces appels comprenait des références au subventionnement ministériel des frais de voyages pour les familles, un investissement continu de 250 000 $ pour cette initiative, et aux augmentations d’investissements dans les systèmes d’appels vidéo permettant aux jeunes de communiquer avec leurs familles.
96 Entre 13 h 00 et la fin de la journée, le Bureau régional devait aussi distribuer des lettres aux parties prenantes, dont les tribunaux locaux, la police et d’autres. De plus, une correspondance du sous-ministre adjoint de la Division de la justice pour la jeunesse devait être envoyée au ministère du Solliciteur général (services policiers et services correctionnels) et au ministère du Procureur général (services judiciaires).
97 C’est un fait connu que l’oppression coloniale, le génocide, la destruction culturelle et les traumatismes intergénérationnels continuent de se traduire par un nombre disproportionné de jeunes Autochtones au sein du système de justice[24]. Les quatre jeunes personnes transférées des deux centres visés par notre enquête sont toutes autochtones et issues de communautés du Nord de l’Ontario.
98 Le plan final de mise en œuvre prévoyait que la seule jeune personne du Creighton Youth Centre serait conduite par le personnel de l’établissement d’accueil, situé à plusieurs heures de route.
99 Le plan prévoyait que les trois jeunes personnes du J.J. Kelso Youth Centre seraient transportées par avion nolisé vers un autre centre dans le Nord, à une certaine distance au sud de Thunder Bay.
100 Le plan prévoyait aussi que le Ministère ne transporterait pas de jeunes vers des établissements où il y avait des épidémies ou des cas positifs de COVID-19, à moins d’une absolue nécessité.
101 Selon la haute direction du Ministère, la mise en œuvre des fermetures et des transfèrements le 1er mars s’est généralement bien déroulée et a été un succès. Cependant, plusieurs accrocs sont survenus ce jour-là.
102 Par exemple, les agent(e)s de probation n’ont commencé à informer les jeunes personnes concernées et leurs familles qu’à 15 h 00 le jour des fermetures – soit deux heures plus tard que prévu. Certain(e)s responsables du Ministère ont expliqué que ce retard résultait du besoin de donner le temps à tous les organismes d’informer leur personnel en premier. Cependant, notre examen des courriels ministériels datés du 1er mars prête à penser que ce retard pourrait résulter d’un malentendu interne. Apparemment, un fonctionnaire pensait qu’il fallait attendre la confirmation de l’organisation du transport d’une jeune personne avant de donner le feu vert au personnel régional pour commencer les notifications.
103 Le personnel de J.J. Kelso a déclaré que le Ministère lui avait dit qu’un vol était prévu pour les trois jeunes à 16 h 00 et que le Ministère avait organisé leur transport jusqu’à l’aéroport. Un peu après 15 h 00, un fonctionnaire du Ministère a appelé pour dire que ce serait plutôt le personnel du centre qui devrait y conduire les jeunes. Les gestionnaires de J.J. Kelso ont alors pris l’initiative d’informer les jeunes de la situation au lieu d’attendre plus longtemps que les agent(e)s de probation contactent les jeunes. Le personnel du centre a déclaré qu’en raison de ce court laps de temps, il avait dû redoubler d’efforts pour préparer les jeunes au transfèrement. Finalement, le vol a été retardé et a décollé à 17 h 30; les trois jeunes personnes sont arrivées à leur nouvel établissement à 19 h 45.
104 Le personnel du programme de garde et de détention à Creighton Youth Centre a offert de transporter la jeune personne qui y résidait, mais le Ministère a refusé[25]. Il a informé l’établissement d’accueil du transfèrement vers 15 h 30, mais cet établissement ne pouvait pas organiser le transport dans un délai aussi court. En fin de compte, il a été demandé à la Police provinciale de l’Ontario de transporter la jeune personne jusqu’à son nouvel établissement. Ils sont partis à 17 h 30 et arrivés à 20 h 00.
105 Les gestionnaires de probation devaient appeler les conseils de bande des communautés autochtones concernées à partir de 13 h 00. Malheureusement, en raison de la pandémie de COVID-19, de nombreux bureaux de bande étaient fermés. Dans un cas, un gestionnaire de la probation a contacté une personne dans un bureau qui lui a demandé d’envoyer les renseignements à la bande par courriel. Il n’y a pas eu de suivi de cette demande. Certain(e)s gestionnaires de la probation ont laissé des messages vocaux quand ils(elles) ne parvenaient pas à joindre quelqu’un. Cependant, comme nous l’a dit un responsable régional, la nouvelle des fermetures avait déjà alors circulé sur les médias sociaux. Plusieurs fonctionnaires du Ministère nous ont concédé que cet aspect de la mise en œuvre du plan avait échoué.
106 Nous avons parlé avec les quatre jeunes personnes qui ont été transférées des deux centres, ainsi qu’avec leurs parents, leurs tuteur(rice)s et le personnel responsable de leur prise en charge, afin d’avoir une idée de la manière dont la mise en œuvre des fermetures les avait directement touchés.
107 Quinn[26] avait été transféré au Creighton Youth Centre à partir d’un établissement en administration directe, qui avait eu des difficultés à gérer son comportement. Quinn y avait reçu de fortes doses de médicaments et n’était souvent éveillé que de deux à trois heures par jour. Le 1er mars 2021, Quinn était à Creighton depuis plus de quatre mois. Pendant cette période, le personnel avait travaillé avec l’Hôpital SickKids pour ajuster sa médication au point de lui permettre de participer à des programmes et d’aller à l’école. Le comportement de Quinn s’est amélioré. Plusieurs membres du personnel ont décrit les mérites d’un lien thérapeutique avec Quinn, disant que c’était un facteur important de ses progrès. Ils(elles) ont expliqué que cette approche de justice pour la jeunesse n’avait pas été utilisée dans la même mesure dans l’établissement précédent de Quinn, en raison de la grandeur de cet établissement. Une employée de Creighton a observé que Quinn avait semblé perturbé par la nouvelle d’un transfèrement imminent, et qu’elle avait dû lui expliquer que le transfèrement ne résultait en rien de quelque chose que Quinn aurait fait. Un médecin traitant a souligné que Quinn avait noué des liens avec le personnel et que, soudain, cette relation avait disparu. Ce médecin a laissé entendre qu’il aurait été préférable pour Quinn d’avoir un préavis. Quinn n’a exprimé aucune préoccupation à notre personnel. D’après le personnel du centre d’accueil, Quinn a eu quelques difficultés, mais le centre s’y attendait. Le personnel a déclaré que Quinn s’habituait, fréquentait l’école, suivait certains programmes, et communiquait au téléphone et par appels vidéo avec sa famille. Le personnel a aussi fait remarquer que le nouvel établissement était plus proche du domicile de Quinn.
108 Jesse était au J.J. Kelso Youth Centre depuis un peu plus d’un mois à l’époque du transfèrement. Jesse s’était bien comporté et sa libération était prévue lors d’une prochaine audience au tribunal. Le personnel de J.J. Kelso a observé que Jesse était bouleversé par la nouvelle du transfèrement. Lors d’une entrevue avec notre Bureau, Jesse a dit être triste de la fermeture, avoir le mal du pays, et s’inquiéter de devoir s’éloigner encore davantage de sa famille. Cependant, Jesse a noté que le personnel du centre d’accueil lui avait manifesté son soutien. D’après les rapports du personnel du nouveau centre de Jesse, Jesse s’est habitué et a participé à des programmes. Moins de trois semaines après le transfèrement, le 18 mars, Jesse a été libéré et a pris l’avion pour rentrer à la maison, escorté par deux membres du personnel. Le personnel du centre nous a dit qu’escorter ainsi les jeunes relevait d’une nouvelle procédure au centre, en lien avec la distance que ces jeunes devaient parcourir désormais pour rentrer dans leurs communautés d’origine.
109 Jamie s’identifie comme une jeune personne en transition. Jamie était au J.J. Kelso Centre depuis 10 mois avant l’annonce de la fermeture, et selon le personnel du centre, Jamie avait noué des liens solides avec lui. Le personnel nous a dit qu’il avait aidé Jamie à commencer sa transition de genre. Il nous a déclaré que Jamie avait été particulièrement bouleversé(e) en apprenant le transfèrement. Le personnel du centre d’accueil qui a accompagné Jamie a également observé que Jamie avait des craintes à l’idée de prendre l’avion. Quand nous avons parlé avec Jamie et le personnel de son nouvel établissement, nous avons appris que Jamie s’adaptait à son environnement et participait à des programmes au centre.
110 Kris était au J.J. Kelso Centre depuis deux mois au moment des transfèrements. Le Ministère avait tout d’abord prévu que Kris serait transféré par avion plus au sud avec les deux autres jeunes de ce centre. Kris a reconnu avoir été choqué et triste quand on lui a annoncé le transfèrement. Le personnel du J.J. Kelso Centre nous a dit que Kris se comportait bien et que sa libération était prévue lors d’une prochaine audience du tribunal. Compte tenu de ces facteurs et d’autres éléments, l’équipe de gestion du centre a décidé qu’il était dans l’intérêt supérieur de Kris de le réinstaller au programme de garde en milieu ouvert d’un centre à proximité. Deux semaines plus tard, Kris a été libéré.
111 L’une des mères à qui nous avons parlé avait été très inquiète car elle ne savait pas si son enfant avait effectué le transfèrement en toute sécurité, et ses messages à l’établissement d’accueil étaient restés sans réponse pendant trois jours. Elle nous a dit qu’avant le transfèrement, elle parlait avec son enfant tous les jours, mais que le nouvel centre avait restreint les appels à trois par semaine, et qu’une récente tentative d’appel vidéo avait échoué. Un autre parent nous a dit que son enfant avait eu des difficultés juste après le transfèrement, et n’était pas préparé mentalement.
112 Notre examen a déterminé que, bien que les quatre jeunes personnes aient été perturbées en général le jour du transfèrement, elles s’étaient apparemment adaptées à leurs nouveaux établissements. Nous avons appris par la suite qu’au moins l’une d’entre elles éprouvait de graves difficultés. Cette jeune personne n’a signalé aucune inquiétude particulière à notre équipe d’enquête, mais nous reconnaissons que nous ne sommes pas en mesure de connaître l’impact complet d’un transfèrement et de l’évaluer.
113 Toutefois, nous avons cerné plusieurs domaines dans lesquels la planification de la mise en œuvre des fermetures par le Ministère s’était avérée nettement insuffisante, et où la planification et la mise en œuvre des fermetures et des transfèrements pourraient être améliorées à l’avenir.
114 Quinn était la seule jeune personne hébergée au Creighton Youth Centre le 1er mars 2021. Le plan final de mise en œuvre du Ministère prévoyait le transfèrement de Quinn dans un autre centre du Nord de l’Ontario, administré par un bénéficiaire de paiements de transfert.
115 Selon les dossiers du Ministère, le transfèrement de Quinn vers ce centre suscitait certaines inquiétudes. Dans un document ministériel daté du 12 février 2021, le placement proposé en premier avait été barré et remplacé par le nom d’un autre établissement. Une note indiquait que Quinn n’était pas en mesure d’aller dans l’établissement proposé.
116 Nous avons aussi examiné une correspondance entre des membres du personnel du Ministère, évoquant un conflit et une incompatibilité potentielle entre Quinn et Lee, une autre jeune personne résidant dans le centre d’accueil proposé. Le 22 février, un responsable a écrit que « les deux ne doivent pas être ensemble ». Le 25 février, un autre responsable a signalé un risque de gestion et a suggéré de faire sortir Lee de ce centre avant le transfèrement de Quinn. Cette suggestion a été rejetée, car la conduite de Lee dans l’établissement de destination proposé était source d’inquiétude.
117 L’Unité des enquêtes et de la sécurité a effectué une analyse de sécurité avant le placement final. Elle a retracé un historique de conflit entre Quinn et Lee, et un potentiel évident de conflit si Quinn était placé dans l’établissement proposé. L’Unité a donc effectué une analyse en vue d’un autre placement dans un établissement en administration directe, et cette analyse n’a révélé aucun conflit.
118 Malgré le signalement de l’existence d’un conflit, le Ministère a finalement décidé que Quinn serait transféré dans le même centre que Lee. Un haut fonctionnaire du Ministère a expliqué que, vu les antécédents des deux jeunes, il y aurait eu des problèmes dans un cas comme dans l’autre, et le Ministère espérait que le personnel au centre d’accueil serait capable de gérer la situation. Ce fonctionnaire n’a pas été en mesure de nous expliquer comment le Ministère pouvait faire une telle évaluation, étant donné que le centre d’accueil n’aurait pas connaissance du transfèrement avant le jour où il devait avoir lieu. Une autre employée du Ministère nous a dit qu’elle se souvenait que de nombreux facteurs avaient été examinés pour décider ce qui était dans l’intérêt supérieur de chaque jeune. En entrevues avec nous, plusieurs fonctionnaires ont dit savoir qu’il existait une sorte de conflit, mais n’en connaissaient pas les détails.
119 Un haut gestionnaire régional nous a dit que l’établissement choisi pour Quinn avait été jugé être celui qui convenait le mieux, en raison de son programme culturel. Ce gestionnaire ne se souvenait d’aucun risque lié au transfèrement de Quinn à cet établissement. Il a aussi fait remarquer que, dans le secteur des placements sous garde, de nombreux risques sont associés aux déplacements et aux regroupements des jeunes, et le Ministère s’attend à ce que les établissements soient en mesure de gérer les jeunes personnes aux besoins importants. Il a déclaré que le Ministère ne pouvait tout simplement pas isoler certaines jeunes personnes parce qu’elles ne s’entendaient pas bien, et qu’elles devaient apprendre à devenir de « meilleurs êtres humains ». Il a ajouté que des vérifications de sécurité avaient été effectuées pour confirmer qu’aucune ordonnance judiciaire n’empêchait de placer Quinn et Lee dans un même établissement. Il ne se souvenait pas d’avoir examiné l’analyse de l’Unité des enquêtes et de la sécurité sur le transfèrement de Quinn.
120 Lorsque nous avons interviewé un administrateur de l’établissement d’accueil, il a expliqué que, quand il avait été informé du transfèrement vers 15 h 30 le 1er mars, il avait appris que Quinn et Lee avaient un historique de comportement dysfonctionnel, et qu’il était préférable de ne pas les mettre ensemble. Cependant, l’administrateur a dit à notre équipe d’enquête qu’aucune stipulation particulière n’empêchait de placer les jeunes ensemble. Il a déclaré que Quinn et Lee avaient été placés tout d’abord dans le même secteur de l’établissement d’accueil, et que le centre avait immédiatement organisé des cérémonies réparatrices de leur relation. L’administrateur a laissé entendre que Quinn aurait probablement eu des problèmes dans n’importe quel établissement, mais il a dit ne pas connaître les détails précis des interactions précédentes de Quinn et Lee.
121 Notre Bureau a examiné les dossiers électroniques du Ministère pour les deux jeunes, mais n’y a trouvé aucune note sur les détails de conflit entre Quinn et Lee. Par contre, notre examen d’autres dossiers, y compris de rapports d’incidents et d’incidents graves pour la période où Quinn et Lee avaient résidé ensemble dans un autre établissement, a révélé de multiples altercations, dont un incident particulièrement grave.
122 Pour évaluer les répercussions de conflit avant le transfèrement de Quinn, le Ministère s’est concentré sur Quinn. Il n’a fait aucune tentative pour consulter l’agent de probation de Lee, ni pour effectuer plus de recherches ou entamer des discussions internes sur les risques éventuels pour Lee du transfèrement de Quinn dans son établissement. Selon un membre du personnel de probation, Lee avait eu des difficultés considérables à s’adapter à la vie au sein du système de justice. Lee avait des antécédents d’agression envers le personnel et avait eu de graves ennuis dans un placement précédent, mais vivait sans problème depuis plusieurs mois avant l’arrivée du 1er mars 2021. Ce membre du personnel a déclaré que le placement de Lee avant l’arrivée de Quinn était « le bon endroit » et la « bonne solution » pour Lee.
123 Quand nous l’avons interrogé sur l’absence de renseignements à propos du conflit entre Quinn et Lee, dans le système de dossiers électroniques du Ministère, un employé de probation a expliqué que le personnel prend soin d’éviter d’inscrire les noms d’autres jeunes personnes dans ses fiches de cas. Cependant, il a noté que les membres du personnel qui connaissaient bien Quinn et Lee savaient qu’il y avait une histoire d’antagonisme lors d’un placement précédent, et il a jugé regrettable que Quinn et Lee se soient retrouvés à nouveau ensemble. L’agent de probation de Lee a été informé pour la première fois du projet de placer Lee et Quinn ensemble, dans le même centre, quand Lee l’a appelé le 1er mars, s’inquiétant du fait que Quinn était arrivé dans cet établissement. Le centre a tout d’abord indiqué que tout allait bien pour Lee, malgré la présence de Quinn, mais une altercation s’est produite le 4 mars. À cette date, Lee avait déjà demandé un transfèrement et le Ministère avait déjà entamé les démarches nécessaires en ce sens. Par la suite, l’administrateur du centre a informé l’agent de probation de Lee que les deux jeunes se comportaient mal, et le centre a dû faire appel à plus de personnel. L’un des membres du personnel du centre nous a dit que Quinn et Lee « se montaient la tête mutuellement » et que leurs interactions avaient dégénéré en menaces et en insultes envers le personnel. Lee a été transféré plusieurs jours après l’arrivée de Quinn.
124 Lee nous a expliqué que Quinn avait été placé dans la même unité, et avait confronté Lee à chaque occasion. La demande de Lee d’être placé dans une autre unité de l’établissement a finalement été accordée. Entre-temps, Lee a cessé de faire du sport pour éviter Quinn. Lee a reconnu avoir manqué de respect au personnel et l’avoir insulté après l’arrivée de Quinn, mais Lee a invoqué l’ennui de la programmation au centre comme raison de sa demande de transfèrement. Cependant, sur un document de transfèrement que nous avons examiné, la raison donnée pour le transfèrement de Lee était que « du fait de la dynamique avec une autre jeune personne, [Lee] affichait des comportements agressifs et menaçants ». Lee a été transféré dans un établissement en administration directe où Lee avait déjà été placé auparavant (malgré des antécédents de comportement problématique dans cet établissement), puis vers un autre centre.
125 Le sous-ministre adjoint de la Division de la justice pour la jeunesse ne s’est pas souvenu d’avoir été informé de conflits potentiels concernant Quinn. Toutefois, il a dit qu’il est possible de gérer les incompatibilités, et que le travail du Ministère consiste à gérer et à atténuer les risques, pas forcément à les éviter. Il a ajouté qu’il aurait été troublant que l’établissement d’accueil ne soit pas au courant du conflit entre Quinn et Lee, mais il a noté que la situation avait été une question de jugement; « ce n’était pas une opération exemplaire ».
126 Il est inquiétant de constater que certain(e)s responsables qui ont pris part à la planification du transfèrement de Quinn du Creighton Youth Centre n’étaient pas au courant de la nature exacte du conflit avec Lee, ou ont minimisé ou négligé les risques que le transfèrement de Quinn posait pour Lee. D’après les rapports d’incidents du Ministère, la relation entre ces deux jeunes semblait caractériser leurs circonstances personnelles, et n’était pas forcément révélatrice de problèmes entre Quinn et d’autres, comme l’ont suggéré certains témoins. Un incident en particulier s’est avéré suffisamment grave pour qu’il soit surprenant qu’il n’ait pas été clairement signalé dans les dossiers électroniques du Ministère. De plus, le fait de ne pas avoir informé l’établissement d’accueil de tous les détails du conflit entre Quinn et Lee a probablement contribué au placement initial de Quinn dans la même unité que Lee. Au fur et à mesure des événements, l’arrivée de Quinn semble avoir nui au bien-être et au comportement de Lee – et Lee a finalement été transféré à deux reprises.
127 Le personnel du Ministère a maintenu que toutes les décisions de planification et de mise en œuvre avaient été axées sur l’intérêt supérieur des jeunes personnes concernées. Cependant, les preuves prêtent à penser que l’intérêt supérieur de Lee n’a pas été complètement pris en compte, voire pas du tout, au cours du processus de planification. Si le Ministère s’était renseigné davantage et avait effectué des recherches plus approfondies, il aurait pu au moins envisager d’autres options ou des mesures d’atténuation moins perturbatrices. Dans ce cas, l’accent mis sur le secret par le Ministère semble avoir pris le pas sur une évaluation complète des intérêts supérieurs d’une jeune personne confiée à sa charge.
Recommandation 1
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que les détails de tout conflit entre des jeunes personnes identifiées lors d’un examen de sécurité sont pris en compte soigneusement du point de vue de toutes les jeunes personnes concernées, en vue des décisions de placement.
Recommandation 2
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait revoir les méthodes utilisées pour signaler les détails d’incidents graves dans son système de dossiers électroniques, afin qu’ils soient mieux consultables par les responsables des décisions de placement et de la gestion des jeunes.
Recommandation 3
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que, lorsque des jeunes personnes sont transférées d’un établissement à un autre, l’établissement d’accueil est pleinement informé des détails de tout conflit pertinent identifié.
Recommandation 4
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que la planification des fermetures et des transfèrements des jeunes des programmes de justice pour la jeunesse résulte d’un juste équilibre entre le souci de la confidentialité et l’obligation de se concentrer sur l’intérêt supérieur des jeunes personnes concernées.
128 L’une des jeunes personnes transférées du J.J. Kelso Youth Centre – Jamie – avait entrepris sa transition de genre dans cet établissement. Le Ministère a une politique qui traite de la question du placement des jeunes personnes transgenres. Cette politique stipule ceci :
L'identité de genre peut être évolutive et peut changer par rapport à un placement précédent ou pendant un placement individuel. De plus, les jeunes personnes peuvent s'identifier différemment de ce qu’elles étaient lors des admissions précédentes; il ne faut donc pas présumer que l'identité de genre d'une jeune personne, son choix de placement, son nom préféré, etc. sont les mêmes que lors des admissions précédentes.
…
Chaque jeune personne transgenre sera placée dans un environnement où ses droits en matière de genre seront reconnus et protégés.
129 La politique stipule aussi que « [une] jeune personne transgenre aura la possibilité d'être placée dans un établissement de garde ou de détention correspondant au genre auquel elle s’identifie ou dans un établissement correspondant au sexe binaire qui lui a été attribué à la naissance (c'est-à-dire masculin ou féminin) ».
130 Conformément à cette politique, les responsables du Ministère qui savent qu’une jeune personne s’est identifiée comme transgenre doivent tenter de la contacter avant de prendre une décision de placement et de confirmer que le placement correspond au genre auquel elle s’identifie.
131 Le Ministère avait demandé à son Unité des enquêtes et de la sécurité d’analyser les dossiers et d’autres sources pour cerner tout conflit potentiel et toute alerte en lien avec le placement proposé pour Jamie. Cependant, le centre qui devait faire l’objet de l’analyse, et qui était situé dans le Sud de l’Ontario, accueillait uniquement des personnes du même genre que celui attribué à Jamie à sa naissance. La raison pour laquelle il a été demandé à l’Unité d’examiner la possibilité d’un placement dans cet établissement n’est pas claire. Quand la demande a été faite, le personnel régional avait déjà opposé son veto à cet établissement en raison de sa distance par rapport à la communauté d’origine de Jamie. L’analyse demandée ne mentionnait que le nom et le genre attribués à Jamie à sa naissance, et ne comportait aucune référence au fait que Jamie était en cours de transition de genre. Durant son analyse, l’Unité a remarqué une source de préoccupation concernant le placement proposé, et elle a donc effectué une autre recherche pour un autre placement. Le deuxième établissement abrit à la fois des unités pour hommes et des unités pour femmes. Cependant, l’analyse n’a été effectuée que pour l’unité qui correspondait au genre attribué à Jamie à sa naissance.
132 Compte tenu de l’absence de préavis et de la logistique du plan de fermetures et de transfèrements du Ministère, aucune tentative n’a été faite avant de prendre une décision pour contacter Jamie afin de confirmer que le centre de justice pour la jeunesse proposé correspondait au genre auquel Jamie s’identifiait – comme le voulait la politique du Ministère.
133 Le premier placement suggéré pour Jamie était particulièrement problématique, car l’établissement n’abritait que les jeunes d’un seul et même genre. Les responsables du Ministère ont noté que le centre finalement choisi pour Jamie offrait un placement en unités distinctes pour hommes et pour femmes. Cependant, ce facteur ne semble pas avoir contribué au processus de décision. Le personnel régional nous a dit que l’aspect problématique de la première suggestion de placement venait du trop grand éloignement de l’établissement par rapport à la communauté de Jamie. Un responsable régional a dit qu’il avait examiné la politique du Ministère sur les jeunes personnes transgenres avec l’administrateur de l’établissement d’accueil avant le transfèrement. Il a ajouté que tous deux étaient d’accord pour le placement proposé, étant donné que Jamie pouvait choisir de vivre dans l’unité pour hommes ou l’unité pour femmes.
134 La politique du Ministère est souple, et les jeunes peuvent demander de changer d’unité ou d’établissement en fonction de leur identité de genre. De plus, la politique reconnaît que, même si à un moment donné une jeune personne peut être satisfaite de son placement, la situation peut changer. La politique souligne que le personnel ne devrait pas présumer de l’identité de genre d’une jeune personne en fonction de circonstances passées, car une situation peut évoluer. Cependant, au moins un membre du personnel a laissé entendre que, comme Jamie venait d’un centre qui n’abritait que des jeunes du même genre que celui attribué à Jamie à sa naissance, et comme Jamie n’avait pas demandé de transfèrement, le nouveau placement idéal était un établissement pour les jeunes de ce genre. Apparemment, le fait que pareille supposition pourrait ne pas correspondre à la réalité d’une jeune personne en processus de transition semble mal compris.
135 Quand nous avons parlé de la situation de Jamie au sous-ministre adjoint de la Division de la justice pour la jeunesse, il a reconnu que les analyses auraient dû être effectuées pour les deux unités, étant donné que Jamie avait le droit de choisir l’une ou l’autre. Il a déclaré ne pas avoir eu connaissance des circonstances des analyses de placement avant que notre Bureau ne les porte à son attention. Il a aussi noté « qu’il y a des préjugés dans le système » envers les questions de genre, et que le Ministère effectuait des tests pour sensibiliser le personnel à ses propres préjugés, de même qu’il examinait ses politiques, la formation et la surveillance pour atténuer l’impact des préjugés.
136 Normalement, une proposition de transfèrement devrait donner l’occasion de demander à une jeune personne qui s’identifie comme transgenre quel serait son placement préféré. Il est particulièrement important de s’assurer que les jeunes personnes dans cette situation, qui peuvent être extrêmement vulnérables, sont consultées à propos de leurs besoins de placement.
137 La façon dont la décision de placement de Jamie a été prise ne reflétait pas l’intérêt supérieur de Jamie, et n’était pas conforme à la politique du Ministère sur les jeunes personnes transgenres. À l’avenir, le Ministère devrait s’assurer que la situation des jeunes transgenres est pleinement prise en compte, et que ces jeunes personnes ont la possibilité de s’exprimer et de choisir un placement en établissement qui correspond au genre auquel elles s’identifient.
138 Malgré les questions soulevées par l’application de la politique ministérielle durant le placement de Jamie, les preuves que nous avons obtenues confirment que le personnel de l’établissement d’accueil a été informé de la situation de Jamie, et a suivi la politique pour les fouilles et le choix des vêtements. De plus, quand il a été proposé à Jamie de vivre dans une unité féminine ou masculine, Jamie a choisi celle qui correspondait au genre qui lui a été attribué à la naissance[27]. Toutefois, si Jamie avait choisi l’unité de l’autre genre, son choix aurait pu être problématique étant donné que – contrairement à la pratique du Ministère – aucune analyse de sécurité n’avait été effectuée pour cette unité.
Recommandation 5
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que son personnel :
- a connaissance de la politique du Ministère sur les jeunes personnes transgenres;
- fait tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les jeunes personnes qui s’identifient comme transgenres soient consultées avant la prise de décision de placement;
- effectue des analyses de sécurité pertinentes de manière à préserver les options de placement d’une jeune personne en fonction de son identité de genre.
139 Dans le cas de Jesse, l’Unité des enquêtes et de la sécurité a effectué une analyse du placement proposé dans un centre de justice pour la jeunesse du Sud de l’Ontario. L’analyse n’a révélé aucun conflit ou problème – mais le Ministère a rejeté cet établissement au niveau régional car il était trop éloigné des communautés familiales des trois jeunes personnes transférées de J.J. Kelso. Aucune autre analyse visant à identifier des conflits ou des problèmes n’a été demandée, ni obtenue, en ce qui concerne le centre où Jesse a été transféré le 1er mars. Cela résultait apparemment d’un manque de communication avec l’Unité, et du fait que différent(e)s responsables régionaux(ales) avaient sélectionné différents centres à analyser.
140 Un haut gestionnaire régional nous a dit que les agent(e)s de probation et les gestionnaires sont la meilleure source d’information sur les préoccupations soulevées par des placements, et que l’équipe de direction régionale avait tenu compte de tels renseignements avant de décider du placement de Jesse. Ce gestionnaire ne s’est pas souvenu si les analyses faites par l’Unité avaient été prises en compte lors du processus décisionnel. En revanche, le sous-ministre adjoint a reconnu qu’une analyse aurait dû être effectuée pour le centre d’accueil avant le transfèrement, afin de cerner tout conflit ou tout autre élément dont il faudrait tenir compte dans la gestion du placement de cette jeune personne.
141 La raison pour laquelle le Ministère tient à s’assurer que l’Unité des enquêtes et de la sécurité effectue des analyses afin de cerner les problèmes de placements potentiels est juste. Ces analyses fournissent également des renseignements pour appuyer les décisions de placement. Le fait que des renseignements puissent également être disponibles au niveau régional n’enlève rien à l’utilité des analyses effectuées par l’Unité[28]. Le Ministère devrait s’assurer que cette étape importante n’est pas négligée lors de futurs transfèrements de jeunes.
Recommandation 6
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que des analyses de sécurité sont effectuées par l’Unité des enquêtes et de la sécurité avant le transfèrement de toute jeune personne, et que tout changement de placement proposé est clairement communiqué à l’Unité, afin que les analyses pertinentes puissent être effectuées.
142 Le personnel du J.J. Kelso Youth Justice Centre que nous avons interrogé était particulièrement préoccupé de la façon dont les trois jeunes personnes de ce centre avaient été traitées le jour de la fermeture. Le personnel a qualifié la situation de chaotique quand il a évoqué l’annonce de la nouvelle aux jeunes et la précipitation dans laquelle il a dû préparer leur transfèrement. Plusieurs membres du personnel ont laissé entendre qu’il aurait été bon de disposer de plus de temps pour informer les jeunes et leur dire à quoi s’attendre dans le centre d’accueil. Le personnel a noté que, même s’il n’était pas exceptionnel que des transfèrements se fassent très rapidement, le fait de n’avoir qu’une heure pour préparer plusieurs jeunes à un transfèrement était sans précédent. Plusieurs membres du personnel ont également exprimé beaucoup d’inquiétude quant à la façon dont le personnel du centre d’accueil avait effectué le transport des trois jeunes.
143 L’une des images les plus troublantes de cette journée de transfèrement est celle de jeunes personnes autochtones transportées plus loin encore de leurs communautés d’origine, menottes aux poignets et fers aux pieds. Ce fait a ébranlé les communautés autochtones et a été souligné dans les nouvelles. Le 3 mars 2021, les Grands Chefs représentant la Nation Nishnawbe Aski et le Grand Conseil du Traité no 3 ont écrit une lettre ouverte au premier ministre de la province, condamnant fermement la manière dont les jeunes personnes avaient été traitées pendant le transfèrement. Le 4 mars 2021, William W. Creighton Youth Services a également écrit au premier ministre de la province pour exprimer son inquiétude quant à « la façon odieuse dont des jeunes personnes vulnérables avaient été transférées » et à son impact traumatisant, disant que le processus rappelait la rafle des années soixante quand des jeunes autochtones avaient été enlevés à leurs parents, ainsi que les pensionnats autochtones et le génocide culturel.
144 Durant notre enquête, le sous-ministre adjoint et d’autres responsables du Ministère ont expliqué que l’utilisation de menottes et de fers aux pieds (couramment appelés « entraves ») est une procédure standard pour transférer les jeunes personnes entre des établissements de garde en milieu fermé. Lors de la planification des fermetures, le Ministère n’avait pas prévu que cette pratique susciterait une telle controverse.
145 Nos entrevues avec le personnel de l’établissement qui a accueilli Jamie et Jesse, et notre examen de la politique d’escortes communautaires de ce centre, ont confirmé que leur transfèrement avec des menottes aux poignets et des fers aux pieds était conforme aux exigences ministérielles en matière d’escortes de haute sécurité. Le personnel nous a dit que le transfèrement s’était déroulé relativement sans incident, mais il a reconnu que Jamie avait éprouvé des craintes à l’idée de prendre l’avion.
146 Bien que le Ministère ait suivi ses propres règles pour le transport des jeunes, celles-ci différaient considérablement des méthodes auxquelles le personnel et les jeunes du J.J. Kelso Centre étaient habitués. Cet écart semble avoir provoqué un choc culturel le jour des transfèrements. Par exemple, la politique de transport et d’escorte qui s’applique à la fois au Creighton Centre et au J.J. Kelso Centre ne fait pas référence à des fers aux pieds. En fait, le J.J. Kelso Centre nous a dit que non seulement il n’utilisait pas de telles entraves, mais qu’il n’en avait pas dans l’établissement. Un membre du personnel a déclaré que le recours aux fers aux pieds était considéré comme une punition excessive. Il a aussi commenté le contraste frappant avec les méthodes de transport utilisées par le centre d’accueil : J.J. Kelso n’avait même pas menotté les trois jeunes durant leur trajet de 15 minutes jusqu’à l’aéroport; mais dès leur arrivée à l’aéroport, l’établissement d’accueil leur a mis des menottes et des fers aux pieds.
147 Plusieurs membres du personnel de J.J. Kelso ont dit être au courant de l’utilisation de fers aux pieds exigée par le Ministère pour le transport des jeunes vers des établissements en milieu fermé. Cependant, une employée de ce centre a noté avec inquiétude que l’utilisation des fers avait été inattendue et choquante pour les jeunes personnes transférées. Elle a aussi exprimé l’avis que cette manière de traiter les jeunes ne reflétait ni les principes de la garde relationnelle, ni ceux de la vérité et de la réconciliation. Elle a noté que, bien que le système de justice pour la jeunesse mette en valeur les relations et sensibilise le personnel aux traumatismes intergénérationnels, ces considérations avaient été ignorées dans ce cas. Elle a fait ce commentaire :
Leur mettre brutalement des fers après leur avoir donné une heure de préavis pour les éloigner encore plus de leur communauté… c’est terrible. Ces gens-là devraient avoir honte.
148 Les vives réactions suscitées par l’utilisation des fers aux pieds dans ce cas ne sont pas tout à fait surprenantes, vu le contraste des cultures entre les établissements en administration directe du Ministère et le petit centre du Nord. Le sous-ministre adjoint a maintenu que les pratiques de transfèrement des jeunes personnes entre des établissements en milieu fermé devraient être les mêmes, peu importe qui gère ces centres. Mais elles ne l’étaient pas dans ce cas, et le Ministère ne semble pas avoir considéré ce facteur dans sa planification.
149 D’autres différences avec l’approche du Ministère ont également surpris ces jeunes. Un employé de J.J. Kelso a déclaré que l’une des jeunes personnes avait cru à tort que des policier(ère)s avaient été envoyés pour les transporter. En fait, c’étaient des membres du personnel de l’établissement d’accueil, qui portaient des uniformes, des bottes et des ceinturons de service. Cet employé a expliqué que les uniformes sont de rigueur dans les établissements en administration directe, tandis qu’à J.J. Kelso, les jeunes personnes et le personnel portaient généralement des vêtements civils.
150 Lors de la planification des fermetures et des transfèrements, le Ministère n’a pas cherché à connaître ni considéré la nature unique de chaque programme qu’il allait fermer, et n’a pas compris pleinement comment les communautés autochtones allaient percevoir ses méthodes de transfèrement standard. Bien qu’il se soit entretenu avec le ministère des Affaires autochtones, il n’a pas discuté de ce niveau de détail lors de leurs échanges. Cette omission a probablement contribué aux critiques qui lui ont été faites ensuite à propos des transfèrements de J.J. Kelso. Si le Ministère s’était mieux préparé, il aurait pu envisager des stratégies qui auraient pu atténuer certaines retombées, notamment en veillant à ce que le personnel de l’établissement soit pleinement informé du processus de transfèrement et dispose d’assez de temps pour expliquer aux jeunes personnes concernées à quoi elles devaient s’attendre. Des renseignements plus fournis sur les facteurs culturels auraient également pu éclairer sa stratégie de communication sur les fermetures et les transfèrements.
151 Durant sa planification, se fondant avant tout sur son expérience de la fermeture d’établissements en administration directe, le Ministère avait présumé que le personnel n’accorderait plus suffisamment d’attention aux jeunes une fois qu’il aurait appris les fermetures. Cependant, le personnel de J.J. Kelso nous a dit qu’un bon nombre d’employé(e)s qui ne travaillaient même pas le 1er mars se sont rendus au centre pour dire au revoir aux jeunes qui partaient. Au Creighton Youth Centre, le personnel se préoccupait de Quinn et ne voulait pas que Quinn soit transporté par des étrangers. Un membre du personnel a expliqué que le centre tire souvent parti d’un voyage vers un nouvel établissement pour réconforter et rassurer une jeune personne, et s’assurer qu’elle se sent en sécurité. Au lieu de croire en règle générale que le personnel de tous les centres réagirait de la même manière aux annonces des fermetures, le Ministère aurait pu faire l’effort de se renseigner sur les cultures professionnelles distinctes des différents établissements. Peut-être que cela aurait eu une influence sur son évaluation des risques et permis qu’il fasse preuve de plus de souplesse sur le choix du moment où il allait annoncer les fermetures et les transfèrements aux intéressé(e)s. Peut-être aurait-il pu ainsi également mieux intégrer les principes de garde relationnelle et de vérité et réconciliation à son processus de planification.
Recommandation 7
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’informer des pratiques pertinentes et de la culture organisationnelle des établissements qu’il a l’intention de fermer, et tenir compte de ces éléments dans ses évaluations de risque et sa planification afin de faciliter la transition des jeunes.
Recommandation 8
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait consulter le ministère des Affaires autochtones et les groupes autochtones pour mieux comprendre les répercussions de ses méthodes de transfèrement, du point de vue des personnes et des communautés autochtones.
152 Bien que certain(e)s haut(e)s fonctionnaires du Ministère aient déclaré que le processus de planification des fermetures avait fait appel à un important travail d’équipe, ce sentiment n’était pas partagé par toutes les personnes que nous avons interrogées. Plusieurs membres du personnel du Ministère ont dit qu’on leur avait demandé des conseils, mais sans leur communiquer de détails. Ils(elles) ont estimé qu’il y avait eu trop de « secret », et que faute d’une compréhension complète du contexte, l’occasion ne leur avait pas été donnée d’apporter des renseignements précieux au processus.
153 Nous avons également entendu dire par des membres du personnel du Ministère, en particulier au palier régional, qu’ils(elles) n’avaient pas été consultés du tout et n’avaient appris les fermetures que le jour de l’annonce. Certain(e)s ont estimé que leurs connaissances et leurs expériences auraient pu être utiles dans la mise en œuvre des fermetures et contribuer à ce qu’elles soient moins éprouvantes. Un fonctionnaire a fait remarquer que les discussions internes limitées sur les fermetures avaient rendu les choses « difficiles, confuses peut-être… regrettables ».
154 Plusieurs responsables ont indiqué que la seule constante pour une jeune personne dans le système de justice est son agent(e) de probation qui veille à la gestion de son dossier, où qu’il(elle) se trouve dans la province. Les agent(e)s de probation rencontrent régulièrement les jeunes et connaissent bien leurs problèmes, leurs inquiétudes et leurs déclics. Pourtant, ce n’est qu’à partir de midi le jour du transfèrement que le Ministère a communiqué des renseignements aux agent(e)s de probation de ces quatre jeunes. La haute direction du Ministère a expliqué qu’elle était convaincue que les consultations avec les gestionnaires de probation, qui avaient eu lieu quelques jours avant les transfèrements, suffisaient en termes de planification. L’un des responsables a également laissé entendre que les gestionnaires et les agent(e)s de probation auraient pu faire part de leurs préoccupations une fois informés du plan. Le sous-ministre adjoint a fait remarquer lui aussi que les agent(e)s de probation auraient pu exprimer leurs points de vue après avoir appris l’imminence des transfèrements, et que le Ministère aurait pu faire des changements « au pied levé ». Cependant, lors de nos entretiens avec le personnel régional, dont les personnes qui n’ont appris le plan du Ministère que le jour des fermetures, ou peu avant, il nous a été dit que le plan des fermetures n’avait été communiqué qu’une fois finalisé, et qu’il n’y avait pas vraiment eu la possibilité d’exprimer des réserves à ce stade.
155 Plusieurs fonctionnaires du Ministère nous ont expliqué qu’il n’est pas inhabituel de planifier des transfèrements de jeunes avec peu de préavis. Cependant, vu l’ampleur de l’exercice, plusieurs membres du personnel qui ont participé à la mise en œuvre des fermetures nous ont laissé entendre qu’il aurait été utile d’y inclure plus de préavis et de consultations. Certain(e)s fonctionnaires ont souligné que l’échec du Ministère à tirer pleinement parti des renseignements a été le plus flagrant dans sa planification pour informer les communautés autochtones.
156 Plusieurs fonctionnaires régionaux(ales) du Ministère nous ont dit que s'ils(elles) avaient été tenus au courant, ils(elles) auraient pu signaler les problèmes potentiels que poserait l’annonce des fermetures et des transfèrements aux communautés autochtones, ainsi que les réactions probables de celles-ci. Le plan du Ministère, consistant à demander aux gestionnaires de probation d’appeler les bureaux de bande le jour des fermetures, a échoué car les bureaux étaient généralement fermés en raison de la pandémie de COVID-19. La haute direction ministérielle n’avait pas prévu cela. Cependant, on nous a dit que le personnel régional savait fort bien que la communication avec les communautés autochtones serait compliquée. Ainsi, un fonctionnaire régional a fait remarquer que la pandémie avait perturbé les contacts utilisés habituellement par la région pour communiquer avec les communautés autochtones, vu que de nombreux bureaux de bande étaient fermés, si bien que le personnel régional n’était plus en mesure d’entretenir des relations avec ces communautés. Cette personne a fait remarquer que le plan ministériel de communication avec les communautés autochtones était déconnecté de la réalité de la situation, et qu’il équivalait à « tirer dans l’obscurité ».
157 De même, certain(e)s fonctionnaires du ministère des Affaires autochtones qui ont été consultés durant le processus de planification ont noté que leurs conseils étaient restés limités en raison de la nature confidentielle de l’exercice. Ils(elles) ont expliqué qu’ils avaient dû travailler en se cantonnant à des généralités, et n’avaient pas pu évaluer les incidences potentielles sur des communautés autochtones précises qui ont leurs propres défis et besoins. Le ministère des Affaires autochtones a créé des documents utiles pour le gouvernement provincial sur le dialogue avec les groupes autochtones. L’un de ces guides internes stipule ce qui suit :
L'Ontario peut dialoguer avec les peuples autochtones au sujet des décisions ou des mesures d’action du gouvernement qui touchent ou intéressent leurs communautés, même en l’absence d'obligation légale de consultation. Les objectifs du dialogue peuvent inclure la connaissance de la communauté, le partage de l'information, l'incitation à une contribution significative ainsi que l'établissement et le maintien d'une relation positive durable. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale de dialoguer avec les peuples autochtones, un dialogue efficace peut être la pierre angulaire de la réussite d’un projet ou d'une initiative.
158 Le Ministère n’a pas bien communiqué avec les communautés autochtones concernées le jour des fermetures. C’est là une omission importante de ses efforts de planification, surtout en raison du nombre de fermetures dans le Nord et des jeunes personnes autochtones touchées. À l’avenir, lors de la planification des communications de fermetures, le Ministère devrait mieux faire appel à la participation de son propre personnel, qui a acquis des connaissances approfondies des communautés locales. Il devrait aussi tirer parti des connaissances et de l’expérience du ministère des Affaires autochtones dans l’élaboration de plans de communications avec les groupes autochtones.
159 Les responsables du Ministère ont reconnu que, bien qu’il y ait eu des discussions officieuses, le Ministère n’avait pas entrepris d’examen officiel des « leçons apprises » pour cerner les problèmes de planification et de mise en œuvre des fermetures. Plusieurs ont laissé entendre qu’un tel examen aurait pu être utile. En décembre 2021, le sous-ministre adjoint nous a fait savoir qu’un « bilan » était prévu. Cependant, alors que nous rédigeons ce rapport, nous n’avons pas connaissance d’un tel bilan. Les commentaires que nous avons reçus de nombreux membres du personnel du Ministère laissent entendre que le Ministère aurait pu profiter de plus d’échanges et de consultations internes. Procéder à un examen officiel des leçons apprises pour un projet de cette envergure pourrait fournir une occasion précieuse de partager de l’information et éventuellement d’améliorer ces processus de planification à l’avenir.
Recommandation 9
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que son personnel qui a établi des contacts avec les communautés autochtones locales, et qui les connaît, est encouragé à contribuer à la planification visant un dialogue efficace avec ces groupes autochtones.
Recommandation 10
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que, lors de futures consultations auprès du ministère des Affaires autochtones, il obtient des conseils précis sur la manière de dialoguer judicieusement avec les groupes autochtones.
Recommandation 11
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait faire un bilan de leçons apprises sur la planification et la mise en œuvre des fermetures et des transfèrements des programmes de justice pour la jeunesse le 1er mars 2021, afin de déterminer dans quels domaines des améliorations sont possibles pour de futurs exercices de planification.
160 Le Ministère était convaincu que la meilleure façon de procéder le 1er mars 2021 était d’adopter la stratégie qu’il avait toujours utilisée – c’est-à-dire restreindre l’information sur les fermetures et transférer les jeunes immédiatement après l’annonce. Il n’a aucunement tenté de faire des recherches sur les expériences vécues dans d’autres instances. Des responsables du Ministère nous ont dit de diverses manières qu’ils(elles) n’avaient jamais eu de problème dans le passé, qu’ils(elles) avaient beaucoup d’expérience avec les fermetures, que la logistique et les établissements sont différents dans les autres provinces, et que le Ministère était lui-même consulté par d’autres instances au sujet de la fermeture de centres de justice pour la jeunesse.
161 Bien évidemment, les changements apportés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral ont entraîné une sous-utilisation des établissements de justice pour la jeunesse dans d’autres provinces que l’Ontario. La Colombie-Britannique, en particulier, a fermé des centres pour cette raison. Notre Bureau s’est entretenu avec un ancien haut fonctionnaire qui avait supervisé la fermeture d’une demi-douzaine d’établissements de garde pour les jeunes, avant 2014, alors qu’il travaillait au ministère du Développement de l’enfance et de la famille de la Colombie-Britannique. Comme en Ontario, les communautés autochtones concernées s’étaient inquiétées de ces fermetures. Toutefois, en Colombie-Britannique, les autorités ont adopté une approche différente. Plutôt que de garder les fermetures secrètes, elles ont consulté les centres d’amitié autochtones locaux, les services de police et certains prestataires de services durant leur mise en œuvre. L’ancien fonctionnaire nous a dit que les autorités étaient conscientes d’effets négatifs potentiels, et voulaient discuter de la façon dont tout le monde pouvait travailler ensemble pour atténuer ces risques. Contrairement à ce qui s’est passé en Ontario, les centres de la Colombie-Britannique sont restés ouverts pendant un certain temps après l’annonce des fermetures, ce qui a permis à la plupart des jeunes personnes concernées de purger complètement leur peine sans changer d’établissements.
162 L’ancien fonctionnaire de la Colombie-Britannique a également expliqué que, même si les jeunes personnes concernées avaient été informées des fermetures le jour même de leur annonce, les fonctionnaires avaient pu leur donner le plus souvent l’assurance qu’elles pourraient rester dans leur établissement jusqu’à leur libération. Il a reconnu que les responsables avaient envisagé la possibilité que la qualité des services baisse dans les centres une fois que le personnel serait au courant des fermetures prévues. Il a déclaré qu’ils(elles) avaient discuté de ces préoccupations avec le personnel local de gestion et de supervision pour s’assurer que ce personnel surveillerait la situation, et il ne s’est souvenu d’aucun problème par la suite.
163 Interrogé sur les leçons tirées de son expérience des fermetures des centres pour la jeunesse, l’ancien haut fonctionnaire de la Colombie-Britannique a mentionné qu’il aurait été judicieux de tenir des discussions avec une communauté autochtone avant la décision de fermeture – au lieu de tout simplement consulter la communauté sur la mise en œuvre de cette fermeture – afin de minimiser les effets de la rupture des relations après coup.
164 Le 28 avril 2014, la Colombie-Britannique a annoncé la fermeture du Victoria Youth Custody Centre. Comme pour les fermetures précédentes que nous a décrites l’ancien haut fonctionnaire, les jeunes personnes sont restées dans cet établissement pendant un certain temps après l’annonce de cette fermeture. Contrairement à l’Ontario, le ministère du Développement de l’enfance et de la famille de la Colombie-Britannique s’est montré ouvert au sujet de ses plans, qui prévoyaient le transfèrement de jeunes personnes en détention provisoire ou qui purgeaient de plus longues peines dans différents établissements, tout en permettant aux jeunes dont la libération était imminente de purger complètement leur peine dans leur établissement.
165 L’exemple de la Colombie-Britannique montre que l’approche suivie par l’Ontario n’est pas la seule possible pour effectuer des fermetures de centres de justice pour la jeunesse. Il est peu probable que le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires entreprenne prochainement un exercice d’une ampleur similaire aux fermetures du 1er mars 2021. Toutefois, il serait bon que le Ministère effectue des recherches et des analyses plus approfondies sur les avantages et les risques d’autres stratégies de fermeture des programmes similaires de justice pour la jeunesse. Le Ministère pourrait peut-être ainsi mieux équilibrer les préoccupations de sécurité et de relations de travail, d’une part, et les avantages d’une transparence et d’une consultation accrues, d’autre part, surtout en ce qui concerne les groupes autochtones.
Recommandation 12
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait effectuer des recherches sur les pratiques suivies par d’autres instances en ce qui concerne les fermetures de programmes de justice pour la jeunesse, et il devrait examiner s’il existe de meilleures approches pour faciliter la communication, atténuer les répercussions et préserver les relations communautaires, en particulier avec les groupes autochtones.
166 Au cours de notre enquête, plusieurs responsables du Ministère ont tout particulièrement commenté l’absence de dialogue avec les communautés autochtones concernées par la situation, et l’occasion manquée qu’elle avait présentée. Un membre du personnel a fait remarquer que, compte tenu de l’importance accordée récemment à la formation du personnel sur les questions en lien avec l’histoire des peuples autochtones au Canada, et du nombre de jeunes personnes autochtones dans le programme de justice, il était regrettable que le Ministère n’ait pas consulté les groupes autochtones concernés à l’avance. Il a laissé entendre qu’il aurait été très utile pour ce processus que les plus hauts responsables du Ministère tendent la main aux communautés autochtones dans un esprit de réconciliation. Comme l’a dit un fonctionnaire : « Pouvons-nous montrer un peu plus de tolérance, en communiquant l’information à l’avance, au lieu d’être froids et brusques, stratégiques et rigides? »
167 Le fait de partager l’information à l’avance, et de donner aux personnes et aux communautés concernées le temps de se préparer, pourrait atténuer certains impacts des fermetures de programmes de justice pour la jeunesse. Les risques de nuire aux relations qui résultent d’une absence de dialogue pourraient aussi s’en trouver réduits.
168 Parmi les questions soulevées par les responsables autochtones à la suite des fermetures de centres de justice pour la jeunesse le 1er mars 2021 figurait le besoin de plus de centres dans le Nord – étant donné que certaines jeunes personnes vulnérables étaient placées à de si grandes distances de leurs familles et de leurs communautés. Le sous-ministre adjoint de la Division de la justice pour la jeunesse nous a dit qu’il s’était entretenu par la suite avec des responsables autochtones pour entendre leurs préoccupations. Il a ajouté qu’il avait également rencontré le Conseil des Aînés[29], qui avait lui aussi exprimé son malaise face à la mise en œuvre des fermetures.
169 Les responsables du Ministère ont déclaré avoir rencontré à deux reprises les membres du Conseil des Aînés et avoir facilité leur contact avec l’une des jeunes personnes transférées.
170 Le sous-ministre adjoint nous a dit que l’une des leçons qu’il avait tirées était qu’à l’avenir, il devait « trouver un moyen de communiquer spécifiquement avec les Aînés autochtones et ces communautés… sans nuire à l’intégrité opérationnelle, ce qui causerait toutes sortes d’autres problèmes concernant la qualité du service ou la sécurité des jeunes ». Il a souligné que le Ministère n’avait même jamais publié de communiqué de presse pour annoncer que les jeunes personnes avaient toutes été transférées et que toutes étaient en sécurité, car le Ministère était en train de gérer les réactions aux fermetures et aux transfèrements. Il a dit qu’il s’engageait à trouver un moyen de mieux dialoguer avec les responsables autochtones tout en préservant la confidentialité des informations sensibles.
171 Dialoguer proactivement avec les groupes autochtones, et travailler de concert à l’élaboration d’une approche pour discuter des questions qui ont une incidence sur leurs communautés, contribuerait probablement à l’établissement de relations et favoriserait un dialogue plus productif à l’avenir.
Recommandation 13
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait travailler en priorité avec les groupes autochtones pour élaborer une approche respectueuse et éclairée en vue d’un dialogue futur continu sur les questions qui touchent les communautés autochtones, et pour concevoir des plans visant à améliorer les relations avec les Autochtones.
172 La police locale de Thunder Bay a également fait part de ses inquiétudes sur la fermeture des programmes – notamment la distance que les policier(ière)s devraient désormais parcourir pour transporter des jeunes aux programmes de garde et de détention. La cheffe du Service de police de Thunder Bay nous a dit qu’elle avait été « un peu choquée » quand elle avait appris les fermetures le jour où elles s’étaient produites – au lieu d’être consultée à l’avance. Elle a noté que, vu le vaste territoire du nord-ouest de l’Ontario, il faut parfois huit heures, à l’aller comme au retour, aux policier(ière)s pour conduire une jeune personne d’un établissement jusqu’à un tribunal à Thunder Bay. Elle a dit que les fermetures pourraient avoir une incidence considérable sur les ressources policières ainsi que sur les jeunes, qui pourraient devoir voyager pendant deux jours pour un aller-retour. Elle a ajouté que la façon dont le Ministère avait mené le processus de mise en œuvre n’avait pas créé un climat propice à une poursuite sereine de leurs relations de travail.
173 Un surintendant de la police de Thunder Bay a aussi souligné les défis de logistique présentés par les fermetures, étant donné les distances accrues de voyage pour beaucoup de jeunes. Il a noté qu’il existe des normes de transport dans ces circonstances, et qu’il faut tenir compte d’éléments comme le genre d’une jeune personne, les arrêts le long du trajet, l’accès à la nourriture, aux toilettes, ainsi que les besoins médicaux pendant le voyage.
174 La cheffe et le surintendant nous ont dit qu’ils avaient rencontré des responsables du Ministère le 23 mars 2021, pour discuter de leurs préoccupations. Le Ministère leur a envoyé une lettre le 12 avril 2021, indiquant qu’il continuait à étudier les possibilités de réduire l’impact des fermetures, qu’il communiquerait d’autres renseignements dès que possible, et qu’il travaillerait en collaboration avec le Service de police de Thunder Bay pour faciliter le transport des jeunes sur de longues distances aux programmes de garde et de détention.
175 Le Ministère n’a pas jugé nécessaire de discuter des fermetures imminentes avec les services locaux de police durant son processus de planification. L’explication qu’il en a donnée était qu’il n’y aurait pas de répercussions financières, étant donné que le Ministère couvre la plus grande partie des coûts de transport des jeunes. Cependant, si le Ministère avait consulté le Service de police de Thunder Bay à l’avance, il aurait eu l’occasion de discuter des préoccupations et éventuellement de planifier des moyens de réduire l’impact des fermetures. Étant donné que le Ministère a considéré les questions de relations de travail et d’autres problèmes susceptibles de toucher les conseils scolaires, et qu’il leur a donné un préavis suffisant pour les aider à réduire l’impact, il aurait dû montrer la même courtoisie envers les services locaux de police. Le Ministère doit souvent faire appel aux services de police pour le transport des jeunes qui ont affaire au système de justice. Partager des renseignements pertinents avec ces services, en temps opportun, pourrait aussi contribuer au maintien de relations respectueuses et productives.
Recommandation 14
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait désormais consulter à l’avance les forces locales de police sur toute fermeture de programme de justice pour la jeunesse.
176 Le Ministère n’avait mis aucun plan de secours en place pour résoudre les problèmes de communication le jour des fermetures. Cette absence de plan est particulièrement ressortie dans son incapacité à communiquer efficacement avec les communautés autochtones. Le sous-ministre adjoint a reconnu que, rétrospectivement, le Ministère aurait dû trouver un autre moyen de communiquer.
177 À l’avenir, le Ministère devrait veiller à tenir compte des imprévus et à élaborer des plans de secours pour communiquer avec les personnes et les communautés clés.
Recommandation 15
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que, lors de la planification de futures fermetures de programmes de justice pour la jeunesse, il élabore des plans de secours afin de pouvoir envisager d’autres méthodes de communication pour joindre les personnes et les communautés clés.
178 Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a atteint son objectif de fermeture simultanée de 25 programmes de garde et de détention pour la jeunesse et de transfèrement de 22 jeunes le 1er mars 2021. Ce fut un exercice opérationnel sans précédent, qui a manifestement requis une planification et une coordination importantes. Du point de vue du Ministère, l’opération a été un succès. Cependant, en tant qu’Ombudsman, mon objectif est plus large. En examinant la planification et la mise en œuvre des fermetures par le Ministère, en particulier celles des centres de justice pour la jeunesse J.J. Kelso et Creighton, je me suis penché sur l’équité, la transparence et la pertinence des efforts du Ministère. En conséquence, j’ai conclu que l’approche du Ministère en matière de planification et de mise en œuvre des fermetures présentait de grandes lacunes.
179 Le Ministère a reconnu que la confidentialité du processus de planification avait écarté toute contribution possible des jeunes. Cependant, le Ministère a maintenu que toutes ses décisions avaient pris en compte l’intérêt supérieur des jeunes personnes concernées. Malheureusement, mon enquête a révélé que, dans deux cas au moins, l’approche suivie par le Ministère a eu pour résultat que l'intérêt supérieur de chaque jeune personne qui lui était confiée n’avait pas été adéquatement considéré. Un conflit grave concernant une jeune personne n’a pas retenu l’attention suffisante, et le Ministère n’a ni suivi sa politique sur les jeunes personnes transgenres, ni tenu compte de la situation personnelle de chaque jeune.
180 De plus, le Ministère a délibérément évité de faire preuve de transparence au cours de sa planification. Il a justifié cette approche en s’appuyant sur son expérience de fermetures précédentes. Mais son souci primordial de garder le secret n’a pas été sans prix. Faute d’avoir consulté davantage son propre personnel, le personnel des centres de jeunesse, et des ressources externes, le Ministère a laissé passer des occasions d’intégrer des connaissances précieuses à sa planification. Ceci a contribué à l’inefficacité de sa tentative de communiquer avec les communautés autochtones le jour des fermetures, et aux critiques que les fermetures et les transfèrements ont suscitées publiquement. Le Ministère a privilégié le repli sur soi et les scénarios tout faits durant son processus de planification. Faute d’avoir envisagé la moindre forme de communication avec les communautés autochtones, il n’a pas perçu véritablement les réalités individuelles des jeunes autochtones et des communautés touchées par les fermetures des deux programmes. De plus, le Ministère n’a pas pleinement envisagé la possibilité de suivre d’autres approches de fermetures, qui lui auraient permis de mieux concilier les préoccupations de sécurité, l’intérêt supérieur de chaque jeune, et les avantages de la transparence et du dialogue pour favoriser les relations avec les Autochtones et les communautés.
181 Dans ces circonstances, j’ai conclu que la planification et la mise en œuvre des fermetures par le Ministère étaient déraisonnables et erronées, en vertu des alinéas 21 (1) b) et d) de la Loi sur l’ombudsman.
182 Mon Bureau s’engage à travailler à une réconciliation réelle et durable avec les Premières Nations, les Inuit(e)s et les Métis(ses), tout en reconnaissant que leurs communautés peuvent le considérer comme un service gouvernemental. Dans mon rôle de surveillance indépendante, je suis tout particulièrement bien placé pour encourager les organismes du secteur public à tenir compte des préceptes de la Commission de vérité et réconciliation dans leurs activités. Ce cas soulève de graves questions qui ont une incidence sur l’expérience des jeunes et des communautés autochtones en Ontario. Je crois donc que le Ministère devrait envisager des moyens plus efficaces d’intégrer les principes de réconciliation à sa planification. À l’avenir, le Ministère doit parvenir à un meilleur équilibre dans la mise en œuvre des fermetures de programmes de justice pour la jeunesse et des transfèrements des jeunes qui en résultent. Je fais donc 16 recommandations au Ministère qui, je l’espère, mèneront à des améliorations salutaires pour les jeunes Autochtones du système de justice pour la jeunesse, ainsi que pour leurs communautés à l’avenir.
183 Je suivrai les progrès accomplis par le Ministère dans la mise en œuvre de mes recommandations.
Recommandation 16
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait rendre compte à mon Bureau, dans six mois, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de mes recommandations, puis tous les six mois jusqu’à ce que je sois convaincu que des mesures adéquates ont été prises à leur égard.
Recommandation 1
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que les détails de tout conflit entre des jeunes personnes identifiées lors d’un examen de sécurité sont pris en compte soigneusement du point de vue de toutes les jeunes personnes concernées, en vue des décisions de placement.
Recommandation 2
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait revoir les méthodes utilisées pour signaler les détails d’incidents graves dans son système de dossiers électroniques, afin qu’ils soient mieux consultables par les responsables des décisions de placement et de la gestion des jeunes.
Recommandation 3
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que, lorsque des jeunes personnes sont transférées d’un établissement à un autre, l’établissement d’accueil est pleinement informé des détails de tout conflit pertinent identifié.
Recommandation 4
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que la planification des fermetures et des transfèrements des jeunes des programmes de justice pour la jeunesse résulte d’un juste équilibre entre le souci de la confidentialité et l’obligation de se concentrer sur l’intérêt supérieur des jeunes personnes concernées.
Recommandation 5
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que son personnel :
- a connaissance de la politique du Ministère sur les jeunes personnes transgenres;
- fait tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les jeunes personnes qui s’identifient comme transgenres soient consultées avant la prise de décision de placement;
- effectue des analyses de sécurité pertinentes de manière à préserver les options de placement d’une jeune personne en fonction de son identité de genre.
Recommandation 6
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que des analyses de sécurité sont effectuées par l’Unité des enquêtes et de la sécurité avant le transfèrement de toute jeune personne, et que tout changement de placement proposé est clairement communiqué à l’Unité, afin que les analyses pertinentes puissent être effectuées.
Recommandation 7
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’informer des pratiques pertinentes et de la culture organisationnelle des établissements qu’il a l’intention de fermer, et tenir compte de ces éléments dans ses évaluations de risque et sa planification afin de faciliter la transition des jeunes.
Recommandation 8
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait consulter le ministère des Affaires autochtones et les groupes autochtones pour mieux comprendre les répercussions de ses méthodes de transfèrement, du point de vue des personnes et des communautés autochtones.
Recommandation 9
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que son personnel qui a établi des contacts avec les communautés autochtones locales, et qui les connaît, est encouragé à contribuer à la planification visant un dialogue efficace avec ces groupes autochtones.
Recommandation 10
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que, lors de futures consultations auprès du ministère des Affaires autochtones, il obtient des conseils précis sur la manière de dialoguer judicieusement avec les groupes autochtones.
Recommandation 11
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait faire un bilan de leçons apprises sur la planification et la mise en œuvre des fermetures et des transfèrements des programmes de justice pour la jeunesse le 1er mars 2021, afin de déterminer dans quels domaines des améliorations sont possibles pour de futurs exercices de planification.
Recommandation 12
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait effectuer des recherches sur les pratiques suivies par d’autres instances en ce qui concerne les fermetures de programmes de justice pour la jeunesse, et il devrait examiner s’il existe de meilleures approches pour faciliter la communication, atténuer les répercussions et préserver les relations communautaires, en particulier avec les groupes autochtones.
Recommandation 13
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait travailler en priorité avec les groupes autochtones pour élaborer une approche respectueuse et éclairée en vue d’un dialogue futur continu sur les questions qui touchent les communautés autochtones, et pour concevoir des plans visant à améliorer les relations avec les Autochtones.
Recommandation 14
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait désormais consulter à l’avance les forces locales de police sur toute fermeture de programme de justice pour la jeunesse.
Recommandation 15
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait s’assurer que, lors de la planification de futures fermetures de programmes de justice pour la jeunesse, il élabore des plans de secours afin de pouvoir envisager d’autres méthodes de communication pour joindre les personnes et les communautés clés.
Recommandation 16
Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires devrait rendre compte à mon Bureau, dans six mois, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de mes recommandations, puis tous les six mois jusqu’à ce que je sois convaincu que des mesures adéquates ont été prises à leur égard.
184 Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a eu l'occasion d'examiner mes recommandations préliminaires, mon opinion et mes recommandations, et d’y donner réponse. Tous les commentaires que nous avons reçus ont été pris en considération lors de la préparation de mon rapport final.
185 Le Ministère a accepté toutes mes recommandations. Le tableau du Ministère décrivant sa réponse à chacune de mes 16 recommandations et les engagements qu’il a pris pour les appliquer est joint en annexe à ce rapport.
186 Je suis encouragé par la réponse positive du Ministère à mes recommandations, y compris par son engagement à communiquer des rapports d’étape semestriels, et j’examinerai les progrès qu’il accomplit dans leur mise en œuvre.
_________________________
Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario
Ombudsman of Ontario Investigation into MCCSS’ implementation of the decision to close custody and detention programs at Creighton Youth Centre and J.J. Kelso Youth Centre
Preliminary Response to Recommendations
| Rec.# |
Recommendation |
Ministry’s Preliminary Response |
| 1 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should ensure that the details of any conflicts between young people identified in a security review are carefully considered from the perspective of all involved youth when arriving at placement decisions. |
The Ministry accepts this recommendation and is exploring possible revisions to policy to formally incorporate the perspective of all involved youth into placement decisions. |
| 2 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should review methods of flagging the details of serious conflicts within its electronic records system so they are more easily accessible to those responsible for placement decisions and youth management. |
The Ministry accepts this recommendation and will explore and implement technical options that allow for a streamlined approach to flagging the details of serious conflicts across both direct operated and transfer payment recipient facilities while ensuring the confidentiality and privacy of young persons are maintained, as required by the YCJA. |
| 3 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should ensure that when young people are transferred between facilities, the receiving facility is fully briefed on the details of any relevant conflicts that have been identified. |
This Ministry accepts this recommendation and will seek revisions to policy and associated training material to require that receiving facilities be fully briefed on details of any relevant conflicts.
The Ministry will also review processes for transfers between regions so that there is consistency across the youth justice services system in Ontario. |
| 4 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should ensure that planning for program closures and resulting transfers of young people from youth justice centres properly balances confidentiality concerns with the need to focus on the best interest of the youth involved. |
The Ministry accepts this recommendation.
The youth justice system is dynamic, in that, at any point in time there may be youth placed at a facility that arrive on very short notice. This limits the amount of time available to plan for youth placements.
In light of the above, the Ministry is committed to explore processes that will result in better accommodating the needs of all youth involved, when transfer planning occurs.
Furthermore, the Ministry will explore options to further implement this recommendation, should planning for future closure(s) occur. |
| 5 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should ensure that its staff:
-
Are aware of the Ministry’s Trans Young Persons Policy;
-
Make every reasonable effort to ensure that young people identifying as transgender are consulted prior to making placement decisions; and
-
Conduct relevant security scans in a manner that preserves a youth’s options relating to placements based on gender.
|
The Ministry accepts this recommendation and will re-visit and enhance the relevant training material to better highlight the requirements under the Ministry’s Trans Young Person Policy so that youth identifying as transgender are consulted within placement decision-making.
The Ministry will also amend procedures for conducting security scans to ensure a youth’s options related to gender placements remain open. |
| 6 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should ensure that security scans are conducted by the Investigation and Security Unit prior to youth being transferred and that any changes in proposed placements be clearly communicated to the Unit to ensure that relevant scans are conducted. |
The Ministry accepts this recommendation and will explore options for its implementation including additional staffing for the Investigation and Security Unit should it be needed to conduct security scans in a timely manner. |
| 7 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should obtain information about relevant practices and organizational culture at facilities it intends to close, and factor this into its risk assessments and planning to facilitate smoother transitions for youth. |
The Ministry accepts this recommendation and will incorporate it into lessons learned / best practices material so that it is given due consideration should there be any youth justice facility closures in the future. |
| 8 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should consult with the Ministry of Indigenous Affairs and Indigenous groups to gain better appreciation of the implications of its transfer practices from the perspective of Indigenous individuals and communities. |
The Ministry accepts this recommendation and also intends to consult with the Ministry of Indigenous Affairs and Indigenous groups on the formation of best practices in relation to transfer practices, while balancing the need for security measures and within the purpose and principles of the Youth Criminal Justice Act. |
| 9 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should ensure that its staff who have developed contacts with and awareness of local Indigenous communities are encouraged to contribute to planning around effectively engaging with those Indigenous groups. |
The Ministry accepts this recommendation and moving forward, will ensure that MCCSS staff who have developed contacts with, and awareness of local Indigenous communities are encouraged and empowered to contribute to planning related to engagement with those Indigenous groups and communities. |
| 10 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should ensure, when consulting with the Ministry of Indigenous Affairs in future, that it obtains specific advice on effectively engaging with Indigenous groups. |
This Ministry accepts this recommendation and will seek specific advice on effectively engaging with Indigenous groups when consulting with the Ministry of Indigenous Affairs in the future. |
| 11 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should conduct a lessons-learned debriefing session on the planning and implementation for the March 1, 2021 youth justice program closures and transfers, to identify possible areas for improvement in future planning exercises. |
The Ministry accepts this recommendation and intends to develop a comprehensive lessons learned / best practices and debrief on the closures. This material will be readily available to Ministry staff should there be any future closures. |
| 12 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should conduct research into the practices of other jurisdictions regarding closure of youth justice programs, and consider whether there are approaches that are more effective in facilitating communication, mitigating impacts and preserving community relationships, particularly with Indigenous groups. |
The Ministry accepts this recommendation and will conduct research and outreach to other jurisdictions and consider approaches that better facilitate communication and preserve community relationships, within the context of facilitating program closures. |
| 13 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should, as a priority, work with Indigenous groups to develop a respectful and informed approach for ongoing future engagement on matters that affect Indigenous communities, and to develop plans for improving Indigenous relations. |
The Ministry acknowledges the need to work with Indigenous groups to develop a respectful and informed approach in future engagements. The Ministry accepts this recommendation and will develop plans for future engagement with Indigenous communities. |
| 14 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should consult local police authorities in advance about any future youth justice program closures. |
The Ministry accepts this recommendation and will ensure local police services are consulted in advance, should there be any closures in the future. |
| 15 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should ensure that in planning for future closures of youth justice programs it develops contingency plans to ensure that alternative methods of communication are considered to ensure key individuals and communities are reached. |
The Ministry accepts this recommendation and will incorporate it into lessons learned / best practices material to ensure it is given due consideration should there be any closures in the future.
The Ministry also feels that its response to recommendation nine (9), and commitment to ensuring staff who have developed contacts with, and awareness of local Indigenous communities are encouraged and empowered to contribute to planning related to engagement with Indigenous groups and communities, will also positively contribute to full implementation of this recommendation. |
| 16 |
The Ministry of Children, Community and Social Services should report back to my Office in six months’ time on its progress in implementing my recommendations, and at six-month intervals thereafter until such time as I am satisfied that adequate steps have been taken to address them. |
The Ministry is committed to maintaining productive dialogue with the Ombudsman’s Office on the path forward and will report back in six (6) months’ time on the Ministry’s progress on implementing the recommendations and at six (6) month intervals thereafter until the Ombudsman is satisfied that adequate steps have been taken to address these recommendations. |
[1] Alvin Fiddler était Grand Chef à l’époque. En août 2021, Derek Fox a été élu Grand Chef.
[2] L’annonce de l’enquête ainsi que plusieurs reportages parus alors ont fait référence à la fermeture par le Ministère de 25 « centres » de justice pour la jeunesse. Durant cette enquête, le Ministère a précisé que certains centres géraient plus d'un « programme » de garde et de détention pour les jeunes, et qu’en fait 25 « programmes » avaient été fermés.
[3] Ce nom et les autres noms utilisés dans ce rapport sont des pseudonymes. Des références de genre neutre ont été utilisées autant que possible, compte tenu de la grammaire française, pour protéger l'identité des jeunes. Quand le masculin est utilisé pour des raisons grammaticales, il ne doit pas être considéré ici comme une indication du genre réel d’une personne.
[4] Dans ce rapport, l’expression « groupes autochtones » désigne généralement les Premières Nations, les Métis, les Inuits, ainsi que les organismes autochtones en milieu urbain et le leadership autochtone. Dans certains contextes, l’expression est utilisée de manière plus restrictive pour désigner des groupes spécifiquement touchés.
[5] Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLettre du Grand Chef Alvin Fiddler, Nation Nishnawbe Aski, et d’Ogichidaa Francis Kavanaugh, Grand Conseil du Traité no 3, au premier ministre de la province Doug Ford (3 mars 2021), en ligne.
[6] Ibid.
[7] Ontario, ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletSystème de justice pour la jeunesse (2 mars 2022) en ligne.
[8] Canada, Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLa justice pour les adolescents (1er septembre 2021) en ligne.
[9] Canada, Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletSystème de justice pour les jeunes (8 juillet 2021) en ligne.
[10] Ontario, ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, Division des services de justice pour la jeunesse, Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletFavoriser des transitions efficaces pour les jeunes de l’Ontario : Une ressource en réintégration (8 mai 2018) en ligne.
[11] Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, Annexe 1 [« LSEJF »].
[12] LSEJF, par. 1 (1)
[13] LSEJF, sous-alinéa 1 (2) (3) (vi)
[14] LSEJF, Préambule
[15] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, « Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletObservation générale no 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1) » (29 mai 2013) en ligne.
[16] LSEJF, art. 3.
[17] Ontario, ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletParce que ce sont les jeunes qui comptent : Rapport du Comité consultatif pour les services en établissement (février 2016) à 31, en ligne.
[18] Bureau du vérificateur général de l’Ontario, Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletRapport annuel 2012, chap. 3.13 (2012) en ligne.
[19] Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletRapport annuel 2014, chap. 4.12 (2014) en ligne.
[20] Ontario, ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletParce que ce sont les jeunes qui comptent, Rapport du Comité consultatif pour les services en établissement, (février 2016) à 70, en ligne.
[21] Ontario, ministère des Finances, Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletBudget de l’Ontario 2019 : Protéger l’essentiel (2019) à 278, en ligne.
[22] Tout au long de ce rapport, le « Ministère » désigne le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires; dans les parties où d’autres ministères sont mentionnés, nous avons utilisé l’abréviation « MSESSC » par souci de clarté.
[23] Toutes les références dans ce rapport correspondent à l’heure normale de l’Est (HNE). Le Creighton Youth Centre de Kenora était à l’heure normale du Centre. Toutefois, ses heures ont été converties ici en HNE.
[24] Pour des données statistiques, voir : Malakieh, Jamil, « Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletStatistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2018-2019 », Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada, 21 décembre 2020) en ligne.
[25] En réponse à une version préliminaire de ce rapport, le Ministère a indiqué que le personnel du Creighton Youth Centre n’avait pas offert de transporter la jeune personne et avait informé le gestionnaire de la probation au Ministère que le centre ne le ferait pas quand on le lui demanderait. Les renseignements donnés dans ce rapport reflètent les preuves que nous avons obtenues lors d’entrevues avec le personnel du centre et du Ministère, ainsi que notre examen de la documentation pertinente.
[26] Comme indiqué précédemment, tous les noms des jeunes utilisés dans ce rapport sont des pseudonymes de genre neutre, pour protéger leur identité. Dans la version française de ce rapport, quand le masculin est utilisé pour des raisons grammaticales, il ne doit pas être considéré comme une indication du genre réel d’une personne.
[27] En réponse à une version préliminaire de ce rapport, le Ministère a indiqué que le directeur de programme de l’établissement avait confirmé auprès du gestionnaire de la probation qu’il avait été demandé à Jamie quelle était sa préférence d’établissement ce jour-là. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent les preuves que nous avons obtenues lors d’entrevues avec le personnel de l’établissement et du Ministère, ainsi que notre examen de la documentation pertinente.
[28] En réponse à une version préliminaire de ce rapport, le Ministère a fait remarquer que les analyses de sécurité ne sont qu’un facteur parmi d’autres pour déterminer les placements appropriés. Il a également souligné que les plans pouvaient changer rapidement et exiger des ajustements. Bien que cela puisse être vrai, le Ministère nous a dit lors de cette enquête que les analyses pouvaient être sources de renseignements précieux. De plus, il a planifié à l’avance les transfèrements des jeunes le 1er mars. Les préoccupations que nous avons cernées indiquent que les analyses voulues n’ont pas été effectuées, plutôt qu’un manque de temps pour les effectuer correctement.
[29] Le Conseil a été créé par la Division de la justice pour les Autochtones du ministère du Procureur général et peut regrouper jusqu'à 13 Aînés autochtones, gardiens du savoir en Ontario.