poste vacant

Liste des résumés

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Canton de McGarry

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée Entrecouper la discussion nomination poste vacant élection partielle responsabilisation et transparence 
novembre 12, 202412 novembre 2024

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de McGarry à propos de la démission du maire et de candidatures potentielles précises pour doter les postes le 1er septembre 2023 relevaient de l’exception pour renseignements privés. Même s’il a établi que les discussions sur la façon de doter les postes – soit par nomination, soit par élection partielle – ne relevaient d’aucune exception aux règles des réunions publiques, exiger que le Conseil alterne entre séances publique et à huis clos aurait nui à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues. Par conséquent, l’intégralité des discussions du Conseil pouvait avoir lieu à huis clos, selon la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi indiqué que le Conseil devrait structurer ses discussions sur des sujets de ce genre de manière à améliorer l’ouverture et la transparence de son processus décisionnel.

Municipalité d’Arran-Elderslie

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée à titre professionnel poste vacant 
mars 28, 202328 mars 2023

Le conseil de la Municipalité d’Arran-Elderslie a invoqué l’exception des renseignements privés pour tenir des discussions à huis clos sur un poste vacant du personnel. Les discussions comportaient des renseignements sur le salaire et les responsabilités générales du poste. L’Ombudsman a conclu que les discussions ne concernaient pas une personne qui pouvait être identifiée, que le poste était vacant, et que les discussions portaient uniquement sur le poste en question. Par conséquent, l’exception des « renseignements privés » ne s’appliquait pas.

Ville de London

nomination poste vacant réunion (informelle) 
février 24, 202324 février 2023

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les membres du conseil de la Ville de London s’étaient réunis en dehors d’une réunion officielle du conseil ou du Comité pour discuter dans le but de pourvoir un siège vacant en nommant une personne en particulier, étant donné que le public avait été informé qu’il pouvait présenter des lettres de soutien au conseil à ce sujet avant la réunion du Comité des services généraux de la Ville le 12 octobre 2021. Le poste vacant avait été annoncé publiquement en septembre 2021, ainsi que dans les médias à peu près à la même époque. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve que le Comité ou le conseil s’était réuni en privé pour discuter du poste vacant avant la réunion du Comité le 12 octobre 2021.

Canton de South Algonquin

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée nomination personne qui peut être identifiée embauche poste vacant 
novembre 19, 202119 novembre 2021

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Canton de South Algonquin le 8 septembre 2021. La réunion s’était tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a déterminé que le conseil s’était réuni à huis clos pour discuter des qualifications et de l’aptitude de candidat(e)s à un poste vacant au conseil. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception en matière de réunions publiques pour des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Ville de Plympton-Wyoming

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée nomination poste vacant élection partielle 
février 10, 202110 février 2021

L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le conseil a discuté des antécédents professionnels et des qualifications de deux personnes intéressées par un poste vacant au sein du conseil. Par conséquent, cette partie de la discussion relevait de l’exception des renseignements privés. Le conseil a aussi discuté de la méthode à suivre afin de pourvoir le poste vacant par une élection partielle ou par une nomination. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion ne portait pas sur des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées. Par conséquent, le conseil n’était pas en droit de tenir cette partie de la discussion à huis clos.

Canton de Johnson

poste vacant 
janvier 13, 202113 janvier 2021

L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le comité plénier du Canton de Johnson. Le comité avait discuté de la nomination d’une personne en vue de pourvoir un poste vacant au conseil. Durant la séance à huis clos, le comité avait discuté des antécédents professionnels et des qualifications de personnes intéressées à pourvoir ce poste. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés. Toutefois, le comité plénier avait voté en séance à huis clos pour recommander un candidat à un poste vacant au conseil, contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.

Canton de The North Shore

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée nomination membre du conseil personne qui peut être identifiée poste vacant élection partielle responsabilisation et transparence 
juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant la séance à huis clos, le conseil a cherché à déterminer s’il devait pourvoir ce poste vacant par nomination ou par élection partielle, et il a aussi discuté au moins une personne qui pouvait être identifiée à titre de candidat éventuel à ce poste. La discussion sur cette personne comportait des renseignements privés au sujet de ses qualifications et de son expérience. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion sur le processus à suivre pour pourvoir le poste vacant au conseil (par nomination ou par élection partielle) ne comprenait pas de renseignements personnels. Cette partie de la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Canton de Billings

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée poste vacant 
octobre 08, 201408 octobre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Billings pour discuter de candidats en vue de pourvoir un poste vacant au conseil. La réunion à huis clos a eu lieu en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a choisi un candidat pour pourvoir le poste vacant, mais il n’a discuté d'aucun renseignement privé sur les candidats.
L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.