Les demandes de placement en foyer d’accueil d’une adolescente sont restées sans réponse, constate l’Ombudsman

(TORONTO – Le 29 avril 2024) La Société d’aide à l’enfance de la région de York (SAE de York) n’a pas respecté les droits d’une fille de 16 ans qui a demandé à maintes reprises, avant son décès, à être placée en foyer d’accueil, a conclu l’Ombudsman Paul Dubé à l’issue de sa récente enquête.

Dans son rapport Des droits non reconnus : L’histoire de Mia paru aujourd’hui, l’Ombudsman explique que « Mia », dont la famille était connue des sociétés d’aide à l’enfance, traversait une « crise émotive » après s’être fait « mettre à la porte » de chez elle en octobre 2019 et s’être retrouvée sans domicile sécuritaire et permanent.

Comme personne dans sa famille ne voulait ou ne pouvait l’héberger à long terme, elle avait conclu une entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) avec la SAE de York en décembre 2019. Ces ententes sont censées fournir la même « gamme complète » de services de protection de l’enfance aux jeunes de 16 ou 17 ans qu’aux enfants plus jeunes pris(es) en charge.

Mais même si elle avait expressément demandé à la SAE de York de l’aider à obtenir un placement et à se réinscrire à l’école, Mia n’a jamais reçu le soutien qu’elle demandait. Elle n’a pas été placée en foyer d’accueil, et à un certain moment, on a suggéré qu’elle pourrait « rester dans un refuge », selon ce qu’a constaté l’Ombudsman.

Son décès, en 2020, a donné lieu à une série de rapports et d’examens, obligatoires dans tout cas d’enfant qui décède dans les 12 mois suivant sa prise en charge par une société d’aide à l’enfance. Ces cas doivent être rapportés au coroner en chef de l’Ontario et à l’Ombudsman. (Le Bureau de l’Ombudsman examine régulièrement ces rapports, relève les tendances et repère les cas qui nécessitent un suivi; celui de Mia en faisait partie.)

Le coroner en chef a conclu que le décès de Mia n’avait pas de lien avec les services de protection de l’enfance qu’elle avait reçus. Toutefois, l’Ombudsman a relevé des points inquiétants quant au caractère adéquat de ses soins, et a ouvert une enquête à ce sujet.

L’enquête, menée par l’Unité des enfants et des jeunes de l’Ombudsman, a révélé plusieurs lacunes dans la manière dont la SAE de York a géré le cas de Mia. Par exemple :

• Le personnel faisait l’objet de pressions pour le respect d’une politique de « prévention des admissions » (c.-à-d. éviter de placer les jeunes en foyer d’accueil), et n’a pas pleinement tenu compte de la situation personnelle de Mia;

• Il méconnaissait les ESVJ et les services associés;

• La SAE de York n’a pas considéré le droit de Mia d’être entendue ou de participer à la prise des décisions la concernant, ainsi que ses demandes répétées et précises de placement en foyer d’accueil;

• Le personnel lui a plutôt suggéré de chercher une place dans un refuge.

« Parce qu’elle n’a jamais réussi à se faire entendre et que ses demandes de services n’ont pas été traitées adéquatement, Mia n’a jamais eu la chance de retrouver la stabilité et de réaliser son objectif de retourner à l’école secondaire. Même si la Société d’aide à l’enfance de la région de York n’est pas responsable de son décès, cette tragédie fait ressortir d’importantes lacunes dans les mesures ayant été prises pour la protéger », écrit l’Ombudsman dans son rapport.

Il souligne aussi que c’est loin d’être le seul cas où l’Unité des enfants et des jeunes a signalé des plaintes au sujet de l’administration des ESVJ. En effet, son Bureau a rapporté 90 plaintes de cette nature – qui remontent jusqu’en 2019 et visent 30 SAE différentes – au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. Étant donné son rôle de supervision de ce secteur, le Ministère a aussi été invité à réagir aux conclusions du rapport sur l’histoire de Mia.

L’Ombudsman a conclu que la SAE de York a agi de façon « déraisonnable et erronée » au sens de la Loi sur l’ombudsman et il a émis 20 recommandations en vue d’une amélioration, que l’organisme a toutes acceptées.

Entre autres, il a recommandé que la SAE de York :

• adopte plusieurs mesures pour s’assurer que la voix de chaque jeune demandant ou recevant des services volontaires soit entendue, notamment que son opinion soit consignée et qu’il(elle) reçoive une explication détaillée des décisions qui le(la) touchent;

• s’assure que le personnel suive une formation sur la prise de décisions servant l’intérêt véritable du(de la) jeune et tenant dûment compte de son opinion, et sur les exigences de la loi et des politiques concernant les ESVJ;

• procède à des vérifications régulières des services qu’elle fournit aux jeunes qui demandent ou reçoivent des services volontaires;

• veille à ce que l’intérêt véritable et les besoins des enfants passent avant ses stratégies, y compris l’initiative de prévention des admissions;

• révise sa politique sur les ESVJ pour s’assurer que les refuges ne soient pas considérés comme une option de logement, sauf si le(la) jeune a personnellement exprimé un intérêt pour ce type de logement, et que le refuge offre une stabilité et un milieu sécuritaire significatifs, et répond aux besoins du(de la) jeune en ressources et en mesures de soutien adéquates.

La SAE de York s’est engagée à rapporter à son Bureau tous les six mois les progrès réalisés dans la mise en œuvre des modifications. Dans le rapport, l’Ombudsman écrit : « Je suis satisfait de la réponse positive de la SAE de York à mon rapport et de son engagement à améliorer les soins destinés aux jeunes qui recherchent ou reçoivent des services volontaires ».

Dans sa réponse aux conclusions de l’Ombudsman, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires reconnaît l’importance d’améliorer les connaissances et la formation dans le secteur de l’aide à l’enfance au sujet des ESVJ. Il a déclaré souhaiter collaborer avec les SAE, leurs associations, le Bureau de l’avocat des enfants et le Bureau de l’Ombudsman sur cette question.

Le mandat de l’Ombudsman a été étendu aux enfants et aux jeunes pris(es) en charge en mai 2019. Depuis lors, l’Unité des enfants et des jeunes a reçu plus de 7 700 cas concernant des jeunes pris(es) en charge. Le Bureau de l’Ombudsman a également reçu près de 1 000 cas concernant les centres de justice pour la jeunesse depuis 2019. En plus d'aider des milliers d'enfants ayant des problèmes liés à la protection de l'enfance, le Bureau fournit également des services de sensibilisation et des services aux enfants dans les écoles provinciales et d'application, et supervise un large éventail de services aux enfants dans les secteurs des services sociaux, de la santé et de l’éducation.

L’Ombudsman Paul Dubé sera disponible pour des entrevues avec les médias aujourd’hui entre 13 h et 15 h.

Pour en savoir plus ou pour planifier une entrevue, veuillez communiquer avec :

Razane Changuit, Agente des communications, Unité des enfants et des jeunes
rchanguit@ombudsman.on.ca

Patrick Cochrane, Agent des communications, Unité des enfants et des jeunes
pcochrane@ombudsman.on.ca



Au sujet du Bureau de l’Ombudsman : L’Ombudsman est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario. Aux termes de la Loi sur l’ombudsman, l’Ombudsman examine et règle des plaintes et répond à des demandes de renseignements du public au sujet d’organismes gouvernementaux provinciaux ainsi que de services en français, de services de protection de l’enfance, de municipalités, d’universités et de conseils scolaires. L’Ombudsman n’infirme pas les décisions des représentant(e)s élu(e)s et il ne définit pas de politique publique, mais il fait des recommandations visant à promouvoir l’équité, la transparence et la responsabilisation dans l’administration. Les enquêtes de l’Ombudsman ont été bénéfiques à des millions d’Ontariennes et d’Ontariens en déclenchant de vastes réformes, menant notamment à un meilleur dépistage néonatal, à un système de loteries plus sûr, à un meilleur suivi des détenu(e)s en isolement ainsi qu’à des améliorations à la Commission de la location immobilière et au chapitre des inspections des foyers de soins de longue durée.