Prudence est mère de sûreté

Figure 4 : Extrait du formulaire de Demandeur souffrant de troubles de santé. Le formulaire complet se trouve à l’Annexe C.

 

74         Si le demandeur n’a pas fait de réaction à l’insuline au cours de l’année précédente, le bureau de ServiceOntario ou le centre de Test au Volant peut traiter sa demande. Sinon, le formulaire est envoyé à la Section d’étude des dossiers médicaux du Ministère et l’émission ou le renouvellement du permis de conduire est suspendu durant la période d’examen du dossier.

75         La Section d’étude des dossiers médicaux peut demander plus de renseignements à un conducteur pour évaluer son problème de santé. Le personnel de cette Section peut aussi consulter le manuel de perfectionnement en conduite automobile publié en 2010, qui comprend des tableaux indiquant les mesures à prendre en cas de certains problèmes de santé, selon la catégorie du permis du conducteur.

76         Dans le cas d’une demande d’émission ou de renouvellement d’un permis standard de « classe G », aucune autre mesure d’action n’est requise. On présume que le problème de santé du conducteur est sous contrôle, sauf indication contraire donnée par le rapport d’un médecin. Dans le cas d’un permis pour véhicule utilitaire, le Ministère exige le rapport d’un spécialiste, à des fins d’examen. Si un permis pour véhicule utilitaire est accordé ou renouvelé, des rapports médicaux cycliques sont aussi exigés.

77         Le Ministère a annoncé récemment des plans visant à instaurer un système en ligne pour le renouvellement des permis de conduire. Il nous a informés qu’avec le système proposé, les conducteurs qui signaleront tout problème figurant sur la liste des troubles de santé ne pourront pas traiter leur demande en ligne, mais devront se présenter à un bureau de ServiceOntario ou à un centre de Test au Volant.
 
 

 

Examens et appels

78         Si le permis de conduire d’une personne est suspendu pour des raisons médicales, celle-ci peut demander un réexamen administratif à la Section d’étude des dossiers médicaux, ou en appeler de la suspension au Tribunal d’appel en matière de permis, qui est un organisme externe.
 
 

Historique du permis de conduire de M. Maki

79         Le procès de M. Maki a révélé qu’un diagnostic de diabète de type 1 avait été établi pour la première fois en 2000. Les dossiers du Ministère indiquent qu’en décembre 2002, sa demande de renouvellement du permis de conduire avait signalé pour la première fois qu’il avait l’un des troubles de santé répertoriés.

80         En novembre 2007, quand M. Maki a renouvelé son permis de nouveau auprès d’un bureau de ServiceOntario, il a indiqué qu’il était atteint de diabète. Cependant, le formulaire qui lui a été remis n’était pas actualisé et ne faisait pas précisément référence à un « diabète contrôlé par des injections d’insuline ». Le Ministère n’a donc pris aucune autre mesure.

81         M. Maki aurait dû remplir le bon formulaire de 2007 et aurait alors dû indiquer qu’il était atteint d’un diabète insulino-dépendant. On lui aurait alors demandé de remplir un formulaire de « Demandeur souffrant de troubles de santé ». S’il avait déclaré avoir fait une réaction à l’insuline au cours de l’année précédente, ce formulaire aurait été envoyé à la Section d’étude des dossiers médicaux, au Ministère, pour un examen. Cependant, on ignore si M. Maki a vécu un quelconque épisode de réaction à l’insuline durant cette période, et le processus normal du Ministère n’aurait pas exigé alors de suivi pour un permis général.

82         Dans la décision qu’il a rendue, le juge Ramsay a souligné que M. Maki avait vécu quatre épisodes hypoglycémiques graves en 2002, 2003, 2004 et 2005 et qu’il souffrait apparemment aussi d’insensibilité à l’hypoglycémie.

83         Toutefois, les dossiers du Ministère montrent qu’aucun des médecins traitants de M. Maki n’a signalé que son problème de santé pouvait nuire à sa capacité de conduire. N’ayant pas accès aux antécédents médicaux détaillés de M. Maki, le Ministère n’était pas en mesure d’émettre une opinion quant à savoir s’il aurait dû recevoir un rapport médical conformément à l’article 203 du Code de la route. Un rapport de spécialiste préparé dans le cadre des poursuites pénales contre M. Maki a montré que son journal des résultats de lecture de sa glycémie à domicile – remontant à environ cinq mois avant l’accident de juin 2009 – révélait de fréquents épisodes d’hypoglycémie soit légère soit grave. En revanche, ce rapport a conclu qu’on ignorait si les médecins de M. Maki avaient alors connaissance de la fréquence et de la gravité de son hypoglycémie.

 

Retard dans la suspension du permis de conduire

84         Le jour après l’accident, M. Maki a été relâché, l’une des conditions de sa mise en liberté sous caution étant l’interdiction de conduire. Étonnamment, le Ministère n’a suspendu son permis de conduire que le 7 janvier 2011. Notre enquête a étudié les raisons de ce retard.

85         Si le système de déclaration avait fonctionné comme prévu, le médecin des urgences aurait alerté le Ministère à propos de l’hypoglycémie non contrôlée de M. Maki. La police aurait elle aussi avisé le Ministère de l’accident mortel et de l’état de santé de M. Maki. Ces mesures auraient probablement déclenché la suspension immédiate de son permis de conduire, après un examen de la Section d’étude des dossiers médicaux.

86         Mais dans le cas de M. Maki, le système a clairement failli.
 
 

Notification initiale de la police

87         La Police de Hamilton a fait parvenir un rapport d’accident de véhicule automobile au Ministère le lendemain de cet accident. Dans la partie du rapport où la police peut indiquer l’état médical ou physique du conducteur, elle avait simplement marqué « inconnu ». Le Ministère nous a dit que, à moins que la police n’ait des renseignements précis sur les antécédents médicaux d’un conducteur, il est courant qu’elle fasse cette mention dans cette section. Cependant, si l’hypoglycémie de M. Maki avait été mentionnée, le Ministère aurait probablement demandé des renseignements médicaux complémentaires à l’intéressé et suspendu son permis de conduire.

88         La police n’a pas remis de formulaire de Renseignements au sujet du conducteur / Demande d’examen de la conduite au Ministère, ce qui aurait pu l’alerter du problème de santé de M. Maki. En revanche, un agent de police nous a fait savoir qu’il avait écrit au Ministère sur du papier à en-tête de son service au sujet de M. Maki le 1er juillet 2009. L’agent de police a déclaré qu’il avait indiqué dans cette lettre que M. Maki avait été impliqué dans un accident mortel alors qu’il était en état de crise liée au diabète, et qu’il avait demandé la suspension du permis de conduire de celui-ci. Cependant, le Ministère n’a aucune trace de réception de cette lettre.

 

Rapport de signalement médical

89         Le médecin des urgences qui a traité M. Maki le jour de l’accident a rédigé un Rapport de signalement médical, indiquant que celui-ci était atteint de « diabète ou hypoglycémie ou autres maladies métaboliques – non contrôlé ». Ce rapport a été présenté en preuve lors du procès de M. Maki. Il aurait dû être remis au Ministère conformément à l’article 203 du Code de la route. Normalement, après avoir reçu un tel rapport, le Ministère suspend automatiquement le permis du conducteur. Le Ministère n’a aucune trace de la réception de ce rapport.
 
 

Autres communications de la police

90         Du 10 avril au 11 août 2010, la police a été en communication avec le Ministère, lui demandant des renseignements sur les antécédents de conduite automobile de M. Maki dans le cadre des accusations criminelles portées contre lui. Le Ministère a répondu à ces requêtes. Cependant, en raison de la nature des demandes, elles ont été traitées par un conseiller en politique de la Section de gestion du programme qui n’avait aucun rapport avec la Section d’étude des dossiers médicaux. Ces communications n’ont pas déclenché la suspension du permis de conduire de M. Maki.

91         Les dossiers du Ministère montrent aussi que celui-ci a reçu une lettre de la police, datée du 21 octobre 2010, demandant la suspension du permis de M. Maki en raison de l’accident mortel causé par lui et de son état de santé. Le 4 novembre, la police a fait un suivi par courriel, demandant au Ministère comment il allait donner suite à sa requête. La police a aussi fait référence aux preuves présentées lors de l’audience préliminaire de M. Maki, indiquant que le médecin des urgences avait avisé le Ministère du problème de santé de M. Maki.

92         D’après les courriels que nous avons examinés, le Ministère a répondu le 8 novembre 2010 que les rapports de la police étaient traités comme de la « correspondance » et avaient moindre priorité que les rapports médicaux. En outre, un responsable ministériel a dit à la police qu’il pourrait être difficile au Ministère de suspendre le permis de conduire de M. Maki, étant donné que l’accident remontait à plus d’une année. Le Ministère a aussi confirmé qu’il n’avait aucune trace du rapport du médecin des urgences dans ses dossiers. Plus tard ce jour-là, le Ministère a avisé la police qu’il pourrait tout au mieux demander une évaluation actualisée au spécialiste du diabète qui traitait M. Maki.

93         Le 8 novembre 2010, le Ministère a envoyé une lettre à M. Maki, lui demandant de faire remplir et signer puis renvoyer une Évaluation de diabète dans le mois à venir et l’avertissant que, faute de se conformer à cette exigence, son permis de conduire serait suspendu. Le Ministère n’a pas reçu les renseignements médicaux requis et, le 29 décembre 2010, il a envoyé à M. Maki un avis de suspension entrant en vigueur le 7 janvier 2011.

94         Comme il était déjà interdit à M. Maki de conduire, à titre de condition de sa mise en liberté sous caution, les répercussions de ce retard de suspension officielle du permis ne sont pas claires. Toutefois, je m’inquiète de ce qui s’est passé dans ce cas.
 
 

Utilisation de formulaires périmés

95         Le Ministère a été incapable d’expliquer pourquoi un formulaire périmé, qui n’était plus utilisé depuis trois ans, avait été remis à M. Maki lorsqu’il avait demandé le renouvellement de son permis de conduire en 2007. Le bureau de ServiceOntario où M. Maki s’était rendu alors était sous gestion privée. Cependant, le Ministère devrait veiller à ce que tous les bureaux qui émettent des permis de conduire se servent des formulaires les plus récents et soient informés des protocoles relatifs aux problèmes de santé pouvant nuire à la capacité de conduire.

 

 

Poser les bonnes questions aux conducteurs

96         Même si M. Maki avait obtenu le bon formulaire de renouvellement du permis de conduire, et même si on lui avait demandé de remplir un formulaire d’antécédents médicaux, rien n’aurait garanti qu’il divulgue suffisamment de renseignements pour permettre au Ministère d’évaluer exactement tout risque qu’il pouvait poser. Le Ministère compte beaucoup sur l’auto-déclaration des problèmes de santé par les conducteurs. Le formulaire que les demandeurs doivent remplir pour le Ministère s’ils ont indiqué être atteints d’un diabète insulino-dépendant fait référence aux « réactions à l’insuline ». Si les conducteurs indiquent qu’ils ont fait une réaction à l’insuline durant l’année qui a précédé leur demande, leur formulaire est transmis à la Section d’étude des dossiers médicaux.

97         Malheureusement, l’expression « réactions à l’insuline » n’est pas définie. À moins qu’un demandeur de permis de classe G n’indique des renseignements complémentaires sur le formulaire, précisant exactement qu’il est atteint de diabète non contrôlé ou d’insensibilité à l’hypoglycémie, le formulaire est simplement classé une fois qu’il arrive à la Section d’étude des dossiers médicaux, et aucune autre mesure d’action n’est prise.

98         Le Ministère a donné l’explication suivante à cet égard : si l’état de santé d’un conducteur est grave, son médecin traitant est tenu d’en aviser le Ministère en vertu du Code de la route. En revanche, certains fonctionnaires du Ministère ont reconnu que les médecins ne font pas toujours des rapports sur les patients conformément à la Loi. Les médecins peuvent aussi avoir des renseignements incomplets ou périmés sur l’état de santé de leurs patients.

99         Dans ces circonstances, le Ministère devrait clarifier les instructions données sur son formulaire de « Demandeur souffrant de troubles de santé » au sujet des réactions à l’insuline chez les conducteurs. Par exemple, il serait utile d’inclure des descriptions et/ou des exemples de réactions à l’insuline, et des termes comme « diabète, hypoglycémie – non contrôlée » et « insensibilité à l’hypoglycémie ». Le formulaire devrait aussi exiger que les demandeurs donnent des détails sur la nature de leurs « réactions à l’insuline ».

 

 

100        La Section d’étude des dossiers médicaux devrait aussi étudier soigneusement les formulaires d’antécédents médicaux qui lui parviennent. Si la nature des réactions à l’insuline d’un particulier n’est pas claire, elle devrait obtenir et examiner plus de renseignements.

 

 

Dépôt des rapports des médecins et de la police

101        Il est regrettable que le Ministère ne semble pas avoir reçu les rapports des médecins et de la police à propos de M. Maki, ce qui lui aurait permis de suspendre plus rapidement le permis de conduire de celui-ci. Nous n’avons pas pu confirmer ce qui était arrivé à ces rapports. Cependant, le nouveau système électronique de dépôt des rapports médicaux et des rapports d’accidents de la route signalés par la police pourrait contribuer à réduire les risques de pertes de tels dossiers à la suite d’erreurs humaines.
 
 

Pannes de communication

102        En avril 2010, le Ministère savait que M. Maki avait été impliqué dans un accident mortel. Pourtant, pendant sept mois, il n’a rien fait pour suspendre le permis de conduire de celui-ci. Ce retard s’est produit car les renseignements nécessaires n’ont pas été transmis de la Section de gestion du programme à la Section d’étude des dossiers médicaux du Ministère. Cette première Section s’est concentrée aveuglément sur les questions qui relevaient de sa compétence et n’a pas compris la gravité de la situation sur le plan de la sécurité de la conduite automobile. Le Ministère nous a garanti qu’il accordait la même priorité aux rapports de la police sur la sécurité des conducteurs et aux rapports médicaux. Toutefois, à la lumière des faits qui entourent le dossier de M. Maki, il est troublant qu’un fonctionnaire ministériel nous ait dit que son Ministère attribuait une plus faible priorité aux rapports des agents de police.

103        Le Ministère devrait désormais veiller à ce que les membres de son personnel ne travaillent pas en vase clos. Il devrait y avoir plus de coordination et de communication entre la Section d’étude des dossiers médicaux et les autres secteurs opérationnels. De plus, le Ministère devrait sensibiliser son personnel à l’importance d’agir rapidement quand il reçoit des renseignements qui remettent en question la sécurité des conducteurs, que ces renseignements proviennent de la police ou d’un médecin.

 

 

Autres observations systémiques

104        Notre examen des processus suivis par le Ministère pour obtenir et évaluer les renseignements sur les problèmes de santé susceptibles d’influer sur la capacité de conduire d’une personne a aussi fait ressortir plusieurs autres points problématiques.

 

Connaissance des normes de conduite automobile

105        Bien que les normes du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé aient été actualisées en août 2011, le Ministère nous a tout d’abord envoyé les anciennes normes datant de 2009, en réponse à notre demande de documentation pour cette enquête. En outre, durant nos entrevues, le personnel ministériel de la Section d’étude des dossiers médicaux nous a donné des réponses contradictoires sur les normes actuellement suivies. Il est important que le Ministère utilise systématiquement les normes les plus récentes quand il évalue la sécurité des conducteurs en Ontario.

 

 

106        L’un des responsables ministériels nous a dit aussi que le Ministère envisageait de créer un lien vers les normes du Conseil sur son site Web. Les conducteurs, de même que les médecins, devraient pouvoir aisément consulter ces normes. Ils pourraient alors mieux comprendre le raisonnement qui conduit à la suspension et au rétablissement des permis de conduire pour des motifs médicaux. De plus, comme ces normes sont relativement complexes, il serait utile que le Ministère fournisse, en plus du lien, une explication de leur contenu et de leur pertinence pour l’évaluation de la sécurité des conducteurs.

 

 

107        Les médecins et les employés ministériels peuvent consulter de multiples documents quand ils évaluent l’influence du diabète sur la capacité de conduire en toute sécurité. Mentionnons entre autres les normes élaborées par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et le guide produit par l’Association médicale canadienne. L’Association canadienne du diabète a elle aussi émis des directives concernant les conducteurs atteints de diabète.

108        Le matériel de référence disponible varie, à la fois dans son niveau de détails et dans son traitement du sujet. Un endocrinologue du Comité consultatif médical du Ministère nous a dit qu’une confusion considérable régnait au sein de la communauté médicale quant à savoir quelles normes suivre. De toute évidence, les médecins et le personnel ministériel gagneraient beaucoup à disposer d’une source unique et centralisée de documentation, fondée sur des études médicales récentes, pour évaluer les risques de sécurité posés par les conducteurs atteints de diabète. Le Ministère devrait faire des recherches et consulter la communauté médicale ainsi que les organismes intervenant sur le sujet, dont l’Association canadienne du diabète, afin d’élaborer des directives claires, cohérentes et actualisées, pour évaluer les risques de conduite liés au diabète et à l’hypoglycémie. Le guide ainsi créé devrait être mis à la disposition des médecins et du public sur le site Web du Ministère, et par d’autres moyens de diffusion.

 

 

Obligation de déclaration

109        En vertu du Code de la route, les médecins doivent signaler au Ministère les patients dont les problèmes de santé peuvent nuire à leur capacité de conduire. Les médecins qui ne s’acquittent pas de cette obligation ne sont pas sanctionnés en vertu de la Loi, mais peuvent être tenus civilement responsables. En 1985, un cycliste a été frappé et tué en Etobicoke par un conducteur atteint d’épilepsie. Dans le jugement qu’elle a rendu à la suite des poursuites judiciaires dans cette affaire, la juge Janet Lang Boland, de la Cour de justice de l’Ontario, a conclu que deux des médecins du conducteur avaient fait preuve de négligence en omettant de signaler au Ministère les risques liés au problème de santé de ce conducteur[22].

110        De même, deux médecins de la région Hamilton-Niagara ont été reconnus coupables de négligence en 1994 pour avoir omis de signaler qu’un conducteur était atteint de spondylose cervicale avant un accident automobile en 1983 qu’il avait causé et qui avait fait de graves blessés. Lors du procès, les médecins ont présenté des preuves indiquant qu’il n’était pas pratique courante dans leur profession de signaler chaque incident lié à un problème de santé susceptible de nuire à la capacité de conduire. En réponse à cet argument, la Cour d’appel de l’Ontario a déclaré ceci :

Les appelants font valoir que l’article 177 (actuellement 203) ne donne pas lieu à la nécessité d’agir, et des preuves que la pratique n’est pas de signaler tous les incidents ont été présentées par des spécialistes médicaux. C’est-à-dire que, en quelque sorte, la pratique médicale a fait fi des dispositions légales. … Nous ne pouvons pas accepter cet argument. Si le fardeau de la preuve est trop lourd, il devrait être modifié par l’Assemblée législative. Nous croyons aussi que l’obligation de déclaration qu’ont les médecins est clairement un devoir envers les membres du public, et non pas juste envers le patient. L’objectif est clairement de protéger non seulement le patient, mais les gens auxquels il pourrait faire du tort s’il était autorisé à conduire[23].

Le Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario nous a fait savoir que les médecins sont informés de leurs obligations de déclaration durant leurs études de médecine, et que les renseignements sur les exigences relatives à la déclaration des cas concernés sont affichés sur le site Web du Collège. De plus, l’Association médicale canadienne a publié un guide à l’intention des médecins, intitulé Évaluation médicale de l’aptitude à conduire : Guide du conducteur de l’AMC.

111        Nous avons interviewé le Dr Donald Redelmeier, professeur à la Faculté de médecine de l’Université de Toronto, qui est coauteur de plusieurs articles sur l’aptitude à conduire, les collisions automobiles causées par des diabétiques et les rapports des médecins[24]. Il a souligné que divers facteurs contribuaient aux hésitations qu’ont les médecins à signaler leurs patients, dont la crainte de mécontenter des patients, les contraintes de temps et de formation, et le manque de connaissance sur les habitudes de conduite des patients. Le Dr Redelmeier nous a dit que la sous-déclaration des patients était moins prévalente actuellement qu’autrefois, grâce à des modifications au barème de l’Assurance-santé de l’Ontario qui permet maintenant aux médecins de facturer le temps consacré aux rapports. En revanche, il a ajouté qu’en dépit de la large portée du langage employé dans le Code de la route, seule une infime partie des conducteurs – moins de 0,5 % – sont signalés au Ministère, soit un pourcentage bien inférieur aux taux de prévalence pour de nombreuses maladies qui peuvent influer sur l’aptitude à conduire. Il a aussi souligné que les déficiences intermittentes s’avèrent problématiques pour ce qui est de leur déclaration, et qu’il est difficile aux médecins de respecter strictement la loi en raison de l’envergure des obligations de déclaration.

112        Des représentants de l’Ontario Medical Association nous ont dit aussi que l’un des plus grands obstacles quant aux rapports que doivent faire les médecins en vertu du Code de la route provient de l’ampleur des obligations associées et de l’absence de directives claires.

113        Le gouvernement a tenté d’apporter des améliorations en 2002 et 2003, en proposant des modifications de la Loi qui auraient créé des règlements précisant les problèmes de santé que les médecins doivent signaler, dont toute déficience fonctionnelle ou visuelle susceptible de rendre la conduite dangereuse. Mais les projets de loi qui visaient à promouvoir ces changements ne sont jamais allés plus loin que la première lecture[25]. En 2009, le Ministère a de nouveau consulté l’Ontario Medical Association en vue de modifier les exigences de déclaration, mais cette initiative n’a abouti à rien.

114        Le Ministère considère actuellement que l’obligation de déclaration appartient aux médecins, qui sont les mieux placés pour évaluer les circonstances personnelles susceptibles d’influer sur l’aptitude à conduire de leurs patients. Les médecins ont pour obligation de signaler les patients, et il revient au Ministère de décider quand suspendre des permis.

115        Le Ministère a fait certains efforts de sensibilisation auprès de la communauté médicale, principalement en soumettant des articles à l’Ontario Medical Journal de l’Ontario Medical Association et en fournissant des renseignements aux écoles de médecine provinciales, à leur demande, sur les obligations de déclaration en vertu du Code de la route. Cependant, de hauts responsables du Ministère ont reconnu que la sous-déclaration des conducteurs dangereux par les médecins reste problématique et qu’il serait utile de renforcer le travail de sensibilisation. Un endocrinologue du Comité consultatif médical a fait écho à cette observation. Étant donné que le Ministère compte beaucoup sur les médecins pour lui signaler les cas problématiques de conducteurs, il devrait prendre des mesures plus proactives pour s’assurer qu’ils connaissent leurs obligations.

 

 

116        Comme plusieurs membres de la communauté médicale nous l’ont dit en entrevue, le champ des obligations de déclaration des problèmes de santé « pouvant rendre la conduite dangereuse » est vaste, se prête à beaucoup d’interprétations et peut ne pas cadrer avec les réalités de l’exercice de la médecine. Il serait bon de fournir aux médecins des directives supplémentaires plus claires quant à la signification pratique de leurs obligations relativement aux patients atteints de maladies comme le diabète et l’hypoglycémie non contrôlés. Le Ministère devrait ouvrir le dialogue avec les médecins pour déterminer les meilleures mesures à prendre afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations de déclaration, et il devrait envisager de modifier la Loi pour refléter ces mesures.

 

 

Élargir la définition de « médecin »

117        Tout en stipulant que le « médecin dûment qualifié » doit signaler les patients, le Code de la route protège les médecins de toute poursuite lorsqu’ils se plient à cette exigence (paragraphe 203 (2)). Conformément à la Loi de 2006 sur la législation, un « médecin dûment qualifié » est un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (article 87).  

118        Comme beaucoup de patients actuellement, M. Maki recevait une partie de ses soins médicaux d’une infirmière praticienne. Selon l’Association des infirmières et infirmiers praticiens de l’Ontario, ces professionnels sont des fournisseurs de soins primaires qui s’occupent notamment de patients atteints de diabète et les renseignent sur leur maladie. Ils font des diagnostics, gèrent les traitements médicamenteux, suivent les patients, et peuvent donner des soins complets, promouvoir l’autogestion des soins par le patient et informer les patients de leurs obligations en matière de conduite automobile.

119        Les infirmières et infirmiers praticiens sont autorisés à remplir deux formulaires du Ministère au nom de leurs patients : le formulaire médical standard pour les conducteurs de véhicule utilitaire ou les conducteurs qui veulent reclasser leur permis de conduire, et le formulaire d’évaluation d’abus de drogues qui doit être rempli quand les médecins signalent des abus ou des toxicomanies dans le cadre de certaines infractions pour conduite avec facultés affaiblies. Cependant, les infirmières et infirmiers praticiens ne sont pas tenus de signaler au Ministère les patients dont les problèmes de santé peuvent rendre dangereuse la conduite.

120        En Colombie-Britannique, les infirmières et infirmiers praticiens de même que les psychologues doivent signaler ces conducteurs.

121        L’Association des infirmières et infirmiers praticiens de l’Ontario nous a dit que ses membres signalaient occasionnellement au Ministère des patients, qu’ils avaient informés préalablement. Cependant, ceci se fait au cas par cas, de manière ponctuelle. Un représentant de l’Association nous a avisés que des fonctionnaires du Ministère avaient fait savoir à l’Association que la responsabilité des infirmières et infirmiers praticiens pouvait être engagée s’ils signalaient des patients, à moins d’être expressément couverts par la loi.

122        Étant donné que la participation des infirmières et infirmiers praticiens aux soins prodigués aux patients continue de croître en Ontario, leur exemption des obligations de déclaration semble anachronique. Il est de l’intérêt public que tous les infirmiers et infirmières praticiens dûment qualifiés aient les mêmes obligations et bénéficient de la même protection que les médecins, quand ils signalent des patients potentiellement dangereux sur le plan de la conduite automobile. De plus, le Ministère devrait étudier l’expérience acquise par d’autres instances et élargir les obligations de déclaration à d’autres professionnels qui peuvent légitimement s’inquiéter de la manière dont les problèmes de santé de leurs patients peuvent nuire à leur aptitude à conduire.

 

 

Rapports de citoyens inquiets

123        Trois provinces – l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan – interviennent non seulement en cas de rapports faits par des médecins au sujet de leurs patients, mais considèrent aussi les renseignements communiqués par des membres du public qui s’inquiètent de la conduite potentiellement dangereuse de certaines personnes. Dans ces instances, les renseignements ainsi transmis peuvent mener à des demandes supplémentaires visant à confirmer qu’une personne est apte à conduire. En Colombie-Britannique, l’Office of the Superintendent of Motor Vehicles reçoit et évalue des rapports non sollicités sur des conducteurs provenant d’ambulanciers, de chiropraticiens, de membres de la famille et de simples citoyens. Si ce Bureau le juge opportun, il peut demander plus de renseignements médicaux aux conducteurs.

124        Les fonctionnaires du Ministère en Ontario nous ont dit qu’ils n’interviennent pas quand des citoyens leur font part de leurs inquiétudes à propos de conducteurs, mais leur recommandent de communiquer avec les services locaux de police. Le Ministère se dit réticent à encourager les citoyens à suivre ce type d’approche, car elle risque de donner lieu à des rapports inconséquents et diffamatoires.

125        Les membres de la famille, les voisins, les collègues et les fournisseurs de services de santé autres que les médecins peuvent fort bien avoir des renseignements pertinents au sujet de l’incidence démontrable d’un problème de santé sur la conduite automobile de quelqu’un. Les médecins peuvent ne pas disposer de tels renseignements, ou négliger de se conformer à leurs obligations de déclaration pour diverses raisons. Il est concevable que certains abuseraient d’un système de rapports des citoyens, mais il ne faut pas pour autant ignorer le concept. Notre Bureau a reçu des plaintes de personnes inquiètes à propos de certains conducteurs, que le Ministère n’avait pas écoutées. Avec une planification judicieuse, le Ministère devrait pouvoir instaurer un processus d’action relativement à ces rapports de citoyens, qui réponde à la fois aux besoins de protéger les gens de requêtes non fondées et aux intérêts plus vastes de sécurité du public. Le Ministère devrait donc consulter d’autres instances et revoir ses pratiques exemplaires, en vue d’élaborer un processus d’acceptation des renseignements communiqués par le public sur les conducteurs potentiellement dangereux et d’intervenir en conséquence.

 

 

Éducation sur le diabète

126        Quand un médecin signale un patient atteint de diabète ou d’hypoglycémie non contrôlé au Ministère, celui-ci exige que le médecin remplisse un formulaire d’Évaluation de diabète. En général, le permis de conduire de la personne est immédiatement suspendu et la Section d’étude des dossiers médicaux examine le formulaire rempli par le médecin, pour évaluer si le permis devrait être rétabli.

127        Le formulaire d’Évaluation de diabète inclut une partie sur le « programme d’éducation sur le diabète », où le médecin doit indiquer quand le patient a terminé ce programme d’éducation et s’il devrait suivre une formation complémentaire. Le médecin peut aussi envoyer une « attestation de participation au programme d’éducation sur le diabète » avec le formulaire (Figure 5).