Ville de Hawkesbury
octobre 7, 2014
7 octobre 2014
L'Ombudsman a conclu que le Conseil était en droit d'étudier à huis clos une lettre d'intérêt visant un terrain vacant, en vertu de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds » aux exigences sur les réunions publiques.
L'Ombudsman a conclu que le Conseil était en droit d'étudier à huis clos une lettre d'intérêt visant un terrain vacant, en vertu de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds » aux exigences sur les réunions publiques. La réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Ville de Hawkesbury le 18 août 2014 n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLire la lettre (PDF accessible)