2014

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de la Ville d’Amherstburg lors de ses réunions du 7 juillet et du 8 septembre 2014 relevaient des exceptions citées aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre à huis clos le 25 juillet 2014 entre les membres de l’Équipe de communications des relations gouvernementales de Hamilton et deux députés provinciaux ne constituait ni une réunion du Conseil, ni une réunion d’un comité du Conseil, aux termes des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a recommandé que la Ville clarifie la composition, le rôle et le pouvoir de l’Équipe de communications des relations gouvernementales.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil du Canton de Baldwin le 8 septembre 2014 étaient permises en vertu des exceptions aux exigences des réunions publiques. En revanche, le Conseil a voté illégalement en séance à huis clos, en infraction à la Loi sur les municipalités.

Un courriel rédigé le 9 août 2014 et un rassemblement tenu le 13 août 2014 ne constituaient pas des réunions aux termes des dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Dans aucun de ces deux cas le Conseil n’a exercé son pouvoir ou n’a fait un travail préparatoire en vue d’exercer ce pouvoir.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil de la Municipalité de Whitestone le 4 février 2014 cadraient avec les exceptions des renseignements privés et des relations de travail aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait tenu des réunions à huis clos illégales le 18 mars, le 15 avril et le 6 mai. Lors de ces réunions, le Conseil avait discuté de questions dont l’examen n’était pas permis à huis clos en vertu des exceptions aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu qu’un rassemblement de trois membres du Conseil de la Ville d’Elliot Lake lors d’une table ronde sur le développement durable, le 2 juillet 2014, ne constituait pas une réunion aux termes des exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake le 7 juillet 2014 cadraient avec l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu qu’un rassemblement des conseillers sur un quai local le 25 avril 2014 constituait une réunion du Conseil, aux termes des exigences des réunions publiques, et que cette réunion ne s'était pas tenue à huis clos et n’avait donc pas enfreint ces exigences.

L’Ombudsman a conclu que le Comité d’amélioration du secteur riverain du Canton de Billings était un Comité du Conseil, conformément au Règlement de procédure du Canton. Bien que ce Comité tienne déjà ses réunions en public, l’Ombudsman a encouragé le Canton à officialiser le mandat du Comité, ainsi que la procédure de communication des avis de réunions du Comité.

Dans son rapport « Jouons à pile ou face », l’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos dans le Canton de Billings – durant laquelle le Conseil a tiré à pile ou face pour désigner un nouveau conseiller – constituait une réunion à huis clos illégale selon la Loi sur les municipalités.

L'Ombudsman a conclu que le Conseil était en droit d'étudier à huis clos une lettre d'intérêt visant un terrain vacant, en vertu de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds » aux exigences sur les réunions publiques.

L'Ombudsman a conclu qu'une rencontre entre 12 membres du Conseil dans la cafétéria de l'Hôtel de ville, entre des réunions, le 24 juin 2014 - avant un vote pour combler un siège vacant au Conseil le lendemain - n'a pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités.

À la suite de son examen de quatre réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Ville de Moosonee, l’Ombudsman a conclu que la question étudiée à huis clos le 26 août 2013 ne relevait pas de l’exception de « l’éducation ou la formation », ni d'aucune exception aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que certaines discussions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville d’Elliot Lake le 25 octobre 2013 relevaient de l’exception des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques, car ces discussions avaient trait à des allégations dénuées de preuve contre un membre identifié du Conseil.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité des parcs et loisirs d’Elliot Lake le 25 mars 2014, sur la possibilité d'avoir une équipe de hockey junior dans la ville, comportaient certains renseignements privés.

À la suite de son examen d’une plainte sur des réunions à huis clos du Conseil tenues en décembre 2013 et en mars et avril 2014, l’Ombudsman a conclu que le rassemblement de décembre ne constituait pas une « réunion » en vertu de la Loi sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan durant deux séances à huis clos le 19 mars 2014 relevaient des exceptions de « l’éducation et la formation » et des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman n’a pas découvert de preuve indiquant que les membres du Conseil de la Municipalité de West Nipissing s’étaient réunis à huis clos en décembre 2011 avec des ingénieurs travaillant à un projet de drainage, en infraction aux exigences des réunions publiques.

L'Ombudsman a conclu que la Canton de Russell avait discuté de trois sujets à huis clos le 5 mai 2014 en vertu de l'exception de la « sécurité des biens » alors qu'ils ne cadraient pas avec cette exception, ni avec aucune autre exception aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman n’a découvert aucune preuve qu’un quorum du Conseil s’était réuni secrètement avant les réunions publiques du Conseil le 21 mai ou le 3 septembre 2013, pour discuter de la nomination d’un enquêteur externe ou de la fermeture définitive du Bureau du vérificateur général.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil le 31 mars 2014 à propos d’une subvention au champ de courses de Fort Erie relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », car cette subvention était directement rattachée à l’acquisition éventuelle d’un terrain, si bien que les deux sujets ne pouvaient pas être examinés séparément.

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos tenues par le Conseil le 16 avril sur des commentaires faits par un conseiller à propos du rendement du personnel relevaient de l’exception des « renseignements privés ».

L’Ombudsman a déterminé que la discussion tenue à huis clos par le Conseil de Midland le 17 mars 2014, à propos de l’absence de l’administrateur en chef et de sa relève durant cette absence, cadrait avec l’exception des « renseignements privés » des exigences relatives aux réunions publiques.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que les réunions du conseil d'administration du Northern Institute of the Arts étaient celles d'un « conseil local » de la Ville d’Elliot Lake, assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Owen Sound avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter du financement d’une campagne pour un appareil IRM et pour voter sur la question, le 23 mars 2011.

L’Ombudsman a conclu que deux réunions à huis clos séparées du Conseil municipal de la Ville de London avaient été dûment fermées au public.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 18 février 2014 pour examiner des litiges éventuels au sujet du déversement d’eaux sur une emprise routière municipale par une société d’énergie éolienne.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Timmins n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 25 septembre 2013 pour discuter de « litiges éventuels » au sujet de la modernisation de l’usine de traitement des eaux usées.
 

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des affaires gouvernementales d’Ajax, le 23 mai 2013, à propos de la disposition de biens-fonds municipaux (possibilité de bail ou vente de terrains) relevaient de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que les réunions à huis clos tenues par le comité ad hoc de la Municipalité de Killarney entre juin et août 2013 contrevenaient au règlement de procédure de la Municipalité car, en vertu de ce règlement, toutes les réunions de comités doivent se tenir en public, à moins que la nature de la question à étudier ne relève d’une des exceptions des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission n’avait pas tenu de réunion « secrète » pour examiner des requêtes d'accès à l’information dont elle était saisie, et pour décider de la manière de les gérer.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil de la Ville de Midland le 22 juillet 2013 à propos de la demande d’indemnisation présentée par un membre du Conseil pour des frais juridiques encourus à titre de membre de la Commission des services policiers ne relevait pas d’un examen à huis clos en vertu des exceptions aux réunions publiques.

L'Ombudsman a déterminé qu'un quorum du Conseil lors de la réunion du 1er novembre 2013 avec le chef Day de la Première nation de Serpent River avait enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, car aucun avis de cette réunion n'avait été communiqué au public et car le Conseil s'était réuni pour discuter d'une question dont il était saisi et avait fait avancer une nouvelle proposition sur la manière de progresser dans les négociations avec la Première nation relativement Programme de terrains pour chalets.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil avec son avocat le 19 novembre 2013 pour obtenir des conseils sur les modalités d’un Accord d’achat et de vente en négociation, qui faisait aussi l’objet d’un appel au Tribunal de l’enregistrement des titres de propriété, était permise en vertu de l’exception du « secret professionnel de l’avocat » aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil le 9 septembre 2013 avec le propriétaire d’un bar de sport local à propos des modalités d’un contrat de location-bail contrevenait à la Loi sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du 23 juillet 2013 tenue par le Conseil avec son avocat pour obtenir des conseils à propos de litiges contre la Ville au sujet d’un conflit relatif à un permis de construction/de développement était permise en vertu des exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman n’a découvert aucune preuve qui puisse étayer la plainte alléguant que des membres du Conseil du Canton de Nairn et Hyman avaient discuté à huis clos d’une proposition d’investissement communautaire faite par une société d’exploitation minière/d’explosifs.